Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Banque / Crédits

🏷️ Disproportion manifeste

La société [X] Automatismes, devenue [X] Energie, a souscrit en 2017 un prêt professionnel de 50 000 euros auprès de la Banque Populaire. Une caution personne physique a garanti ce prêt dans la limite de 30 000 euros.

La société a ensuite souscrit un second prêt de 30 000 euros. En février 2020, la caution a signé un engagement tous engagements plafonné à 37 000 euros. Après le redressement puis la liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance et mis la caution en demeure de payer.

Le tribunal a condamné la caution au titre du premier engagement, mais a refusé l’exécution du cautionnement tous engagements, jugé manifestement disproportionné. La banque a interjeté appel, en invoquant notamment les fiches patrimoniales, le patrimoine immobilier et les revenus déclarés. La caution a demandé la confirmation du jugement. La cour confirme la disproportion initiale et relève que la banque ne prouve pas que le patrimoine actuel de la caution permettait de faire face à l’engagement lors de l’appel en paiement.

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