Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Draguignan

📂 Banque / Crédits

🏷️ taux conventionnel

Deux prêteurs ont remis 25 000 euros à SASU 3.14-16 dans le cadre d’un contrat intitulé financement participatif, destiné au financement d’un projet immobilier et de l’exploitation d’un établissement hôtelier et de restauration. Le remboursement, augmenté d’intérêts, devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2022.

À défaut de remboursement, les prêteurs ont mis la société en demeure puis l’ont assignée en paiement du capital et d’intérêts calculés au taux de 6 %. La société reconnaissait le principal et le principe des intérêts, mais soutenait que le taux convenu était de 4 %. Elle sollicitait également un délai de paiement de deux ans en invoquant ses difficultés financières.

La juridiction a retenu la qualification de prêt, fixé les intérêts au taux de 4 %, refusé les délais faute de justificatifs financiers actuels et condamné la société au paiement du capital, des intérêts, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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