Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité contractuelle

Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la fourniture et la pose d’une toiture en ardoises d’Espagne de classe A, pour un prix de 35 532,93 euros. Les ardoises avaient été fournies par une société spécialisée, aux droits de laquelle vient une autre société.

Après la pose, plusieurs ardoises présentant des points de rouille ont été remplacées. Des coulures de rouille ont ensuite été constatées. Une expertise judiciaire a relevé une demi-douzaine d’ardoises affectées sur le versant sud, tandis que les autres désordres allégués et la généralisation du phénomène n’ont pas été établis.

Le maître de l’ouvrage a recherché la responsabilité contractuelle du poseur et du fournisseur et demandé le financement d’une réfection intégrale de la toiture. Les juridictions ont retenu une non-conformité ponctuelle et accordé 1 000 euros correspondant au remplacement des six ardoises et à leur pose. La décision a été confirmée en appel, avec condamnation du demandeur aux dépens et aux frais irrépétibles d’appel.

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