Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 15 septembre 2026, RG n° 25/00846
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Inexécution contractuelle
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Un propriétaire a confié à l’EURL [K] LINER la rénovation du revêtement et des équipements de sa piscine, pour un prix prévu de 5 818,80 euros TTC. Il a réglé 5 000 euros et a ensuite signalé plusieurs désordres ou prestations inachevées : fuites, défauts des margelles, difficultés du système de filtration et absence de bâches à bulles.
Après plusieurs sollicitations restées sans réponse, le propriétaire a demandé la réparation du préjudice correspondant aux travaux de reprise. À l’audience, il a réduit sa demande à 4 235 euros, montant d’un devis relatif au remplacement des margelles.
L’entreprise, régulièrement convoquée, n’a comparu ni produit de pièces contestant les désordres. Le tribunal a retenu l’exécution imparfaite des travaux relatifs aux margelles, seuls désordres suffisamment établis et chiffrés, puis a accordé le coût de leur reprise.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet