Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 BTP / Construction

🏷️ Provisions en référé

La société 2H invest a entrepris la construction d’un ensemble immobilier et confié à la société A’Toits les lots charpente, couverture et bardage. Après avoir reproché à l’entrepreneur des manquements dans l’exécution des travaux, le maître de l’ouvrage a résilié le marché.

L’entrepreneur, invoquant des impayés, a saisi le juge des référés afin d’obtenir des provisions correspondant aux soldes de plusieurs marchés, aux travaux supplémentaires et à une indemnisation pour résiliation abusive. Une première ordonnance a accordé différentes sommes, ordonné la fourniture d’une garantie de paiement et rejeté la demande indemnitaire.

Le maître de l’ouvrage a interjeté appel en invoquant des contestations sérieuses et des malfaçons, notamment au titre du bardage. L’entrepreneur a formé un appel incident. La cour a réduit la provision relative à la couverture, confirmé celle concernant la charpente et écarté les provisions relatives aux travaux supplémentaires et au bardage. Elle a maintenu l’obligation de garantie de paiement et rejeté la demande fondée sur la résiliation abusive.

Ouverture dans un nouvel onglet