Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Foix, 16 septembre 2026, RG n° 24/01084
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⚖️ Tribunal judiciaire de Foix
📂 BTP / Construction
🏷️ Responsabilité de l’entrepreneur
📂 BTP / Construction
🏷️ Responsabilité de l’entrepreneur
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Foix
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Responsabilité de l’entrepreneur
Textes cités
Article 659 du Code de procédure civile, Articles 1240 et suivants du Code civil, Article 1641 et suivants du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 § 4 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Une société avait confié à un entrepreneur individuel des travaux de rénovation portant notamment sur les fenêtres et verrières d’un bâtiment. Après l’abandon du chantier, des désordres et malfaçons ont été constatés par un commissaire de justice, puis examinés dans le cadre d’une expertise judiciaire.
Les propriétaires ont soutenu que les travaux étaient inachevés, non conformes et rendaient l’habitation inhabitable. Ils ont demandé l’indemnisation du coût des reprises, d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral.
L’expertise a conclu que les menuiseries extérieures n’assuraient pas le clos du bâtiment, qu’elles étaient inadaptées et affectées de graves malfaçons. La juridiction a retenu la responsabilité de l’entrepreneur et l’a condamné à indemniser les préjudices matériel, de jouissance et moral, ainsi qu’à supporter les dépens et les frais irrépétibles.
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