Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Limoges

📂 Consommation

🏷️ Démarchage

Des consommateurs ont conclu à domicile avec Cap Soleil Energie un contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques, d’un système domotique et d’un micro-onduleur pour 26 900 euros. Le même jour, ils ont souscrit auprès de Cofidis un crédit affecté du même montant, remboursable en 144 mensualités.

Ils ont ensuite assigné le vendeur et le prêteur afin d’obtenir l’annulation des deux contrats, la restitution du prix et des sommes versées, ainsi que la désinstallation de l’installation. Ils invoquaient notamment l’imprécision du délai d’exécution figurant au bon de commande.

La juridiction prononce la nullité de la vente et du crédit affecté. Cap Soleil Energie doit restituer le prix et remettre les lieux en état. Les emprunteurs doivent restituer à Cofidis le capital restant dû après déduction des mensualités déjà versées, aucune perte de restitution n’étant retenue au profit du prêteur faute de préjudice démontré.

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