Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/08214
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Immobilier
🏷️ superficie vendue
📂 Immobilier
🏷️ superficie vendue
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
superficie vendue
Textes cités
Article 4 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 1605 du code civil, Article 161 du code civil, Article 1616 du code civil, Article 1617 du code civil, Article 1642 du code civil, Article 1642-1 du code civil, Article 1648 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article L261-11 du code de la construction et de l’habitation, Article R156-1 du code de la construction et de l’habitation
Résumé
Une société civile immobilière a acquis en vente en l’état futur d’achèvement un lot d’habitation et deux caves auprès d’une société en nom collectif. Après la remise des clés, l’acquéreur a soutenu que la superficie du lot était inférieure à celle indiquée dans l’acte, que les deux caves n’avaient pas été délivrées, qu’un placard destiné à dissimuler le chauffe-eau manquait et que le parquet présentait un défaut de planéité.
L’acquéreur a demandé une diminution du prix, la délivrance des caves et l’indemnisation de plusieurs préjudices. La venderesse, comparante, a transmis ses écritures après l’ordonnance de clôture. La juridiction n’en a pas tenu compte, puis a rejeté l’ensemble des demandes, faute de preuves suffisantes et de dénonciation dans le délai applicable aux défauts apparents. L’acquéreur a été condamné aux dépens.
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