Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ appel prud’homal

Des salariés ont saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le remboursement de retenues de salaire et le versement de diverses primes et indemnités, consécutivement à des arrêts de travail répétés durant un mouvement de grève.

Le conseil de prud’hommes a accueilli leurs demandes. L’employeur a interjeté appel, puis les salariés ont soulevé l’irrecevabilité de cette voie de recours, les prétentions étant chiffrées et inférieures à 5 000 euros.

Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable. L’employeur a déféré cette ordonnance à la cour, en soutenant notamment que la licéité du mouvement de grève constituait une demande indéterminée. La cour a retenu que les demandes étaient exclusivement chiffrées et que la licéité de la grève n’était invoquée qu’au titre des moyens. Elle a confirmé l’irrecevabilité, condamné l’employeur au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et aux dépens, puis constaté l’extinction de l’instance.

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