Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/13797
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Homologation d’une transaction
Textes cités
Article 2044 du Code civil, Article 2052 du Code civil, Article 384 du Code de procédure civile, Articles 1541-1, 1543 et 1549 du Code de procédure civile
Résumé
La bailleresse S.C.I. 37 RIVOLI a assigné la locataire S.A.S. GROUPE WS après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Les parties ont ensuite signé, le 20 mai 2026, un protocole d’accord transactionnel destiné à mettre fin au litige.
Elles ont demandé l’homologation de cet accord et ont présenté des conclusions concordantes prévoyant notamment la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, le paiement d’une somme forfaitaire, un échéancier sur douze mois et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant ce délai.
Le juge relève que la transaction a éteint l’instance et qu’il est dessaisi. Il ne peut donc prononcer une condamnation autonome, mais peut homologuer l’accord et lui conférer force exécutoire. L’accord est homologué, l’instance est déclarée éteinte et chaque partie conserve la charge de ses dépens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet