Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/10542
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Homologation d’une transaction
Textes cités
Article 2044 du Code civil, Article 2052 du Code civil, Article 384 du Code de procédure civile, Articles 1541-1, 1543 et 1549 du Code de procédure civile
Résumé
Une société a assigné une autre société dans le cadre d’un litige porté devant le juge de la mise en état. L’affaire, radiée du rôle, a ensuite été rétablie à la demande des parties.
Les sociétés ont signé un protocole d’accord transactionnel le 29 juillet 2026 afin de mettre fin à leur différend. Elles ont conjointement demandé le rétablissement de l’affaire, l’homologation du protocole et la constatation de leurs désistements respectifs.
Le juge a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet