Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/10542
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Homologation d’une transaction
Textes cités
Article 2044 du Code civil, Article 2052 du Code civil, Article 384 du Code de procédure civile, Articles 1541-1, 1543 et 1549 du Code de procédure civile
Résumé
La S.A.R.L. LANDEMAINE CHARONNE a assigné la S.A.S. GDG CHARONNE, devenue la S.A.S. 121 CHARONNE. Après la radiation de l’affaire, celle-ci a été rétablie à la demande des parties.
Les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel le 29 juillet 2026 afin de mettre fin à leur litige. Elles ont ensuite demandé au juge de la mise en état d’homologuer cet accord et de constater l’extinction de l’instance, ainsi que le désistement d’instance et d’action.
Le juge a homologué le protocole, lui a conféré force exécutoire, a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Il a estimé que la demande relative au désistement était sans objet et a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
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