Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Strasbourg

📂 Surendettement

🏷️ Vérification du passif

Un débiteur a saisi la commission de surendettement afin que sa situation soit traitée. Sa demande a été déclarée recevable, puis la commission a établi un état du passif comprenant six créances pour un montant total de 48 624,07 euros et une mensualité de 443,27 euros.

Le débiteur a contesté les montants déclarés, invoquant des paiements qui n’auraient pas été pris en compte. La commission a saisi le juge aux fins de vérification. Certaines créances avaient déjà été fixées par un jugement confirmé en appel.

Le débiteur demandait la production de décomptes actualisés, l’exclusion d’une créance prétendument cédée et la prise en compte de paiements. Il sollicitait également une réduction de son passif, une modification de sa mensualité et un rééchelonnement.

Le juge a retenu cinq créances pour 39 250,60 euros, écarté la créance cédée insuffisamment justifiée et déclaré irrecevables les demandes relatives aux mesures de traitement.

Ouverture dans un nouvel onglet