Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 septembre 2026, RG n° 2025F00896

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal des activités économiques de Marseille

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Cession de fonds de commerce

Informations clés

Juridiction

Tribunal des activités économiques de Marseille

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Cession de fonds de commerce

Textes cités

Article L. 141-3 du Code de commerce, Article L. 141-2 du Code de commerce, Article 1641 du Code civil, Article 1644 du Code civil, Article 1645 du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1112-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, loi du 9 décembre 2016

Résumé

La société KOFFEO a acquis auprès de la société S.P.S une branche de commerce électronique consacrée à la vente de café et de machines à café, pour 900 000 euros. Les documents préparatoires puis l’acte définitif mentionnaient plusieurs chiffres d’affaires et un montant de charges pour 2022, tandis que les charges des années 2021 et 2023 n’étaient pas détaillées. Elles étaient seulement présentées comme comparables à celles de 2022.

Après la cession, l’acquéreur a contesté l’exactitude des informations financières, notamment celles relatives aux achats et aux charges d’exploitation. Il a demandé la restitution du prix, des dommages-intérêts et, subsidiairement, l’annulation de la cession pour dol.

L’associé intervenant volontairement a également sollicité une indemnisation personnelle en raison de la perte alléguée de son emploi. Le vendeur a contesté toute inexactitude, tout dol, ainsi que l’existence d’un préjudice indemnisable. Le tribunal rejette les demandes, retient la loyauté du vendeur et condamne les demandeurs aux frais de procédure.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut