Indemnisation aérienne : preuve de la réservation confirmée et recevabilité des pièces

La juridiction écarte les documents transmis après l’audience sur le fondement de l’article 445 du code de procédure civile, aucune autorisation de produire une note en délibéré n’ayant été donnée.

L’article 9 du code de procédure civile et l’article 1353 du code civil imposent à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en établir les faits nécessaires. L’article 3 du règlement CE n° 261/2004 subordonne son application à l’existence d’une réservation confirmée. Une carte d’embarquement partiellement illisible, dépourvue de date précise et valide, ne suffit pas à prouver le contrat de transport. L’indemnisation forfaitaire est donc refusée.

La demande fondée sur une résistance abusive est également rejetée : l’exercice du droit de défense et l’absence de paiement immédiat ne caractérisent pas, à eux seuls, une faute, et aucun préjudice n’est établi. En application de l’article 696 du code de procédure civile, le demandeur supporte les dépens. La demande adverse au titre de l’article 700 du même code est rejetée.

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Le tribunal a écarté les pièces produites après la clôture des débats, puis rejeté les demandes du passager, faute de preuve suffisante d’une réservation confirmée et d’un contrat de transport daté. Les demandes d’indemnisation forfaitaire et de dommages et intérêts pour résistance abusive n’ont pas été accueillies. Le demandeur a également été condamné aux dépens.

Un passager a saisi le tribunal judiciaire contre la compagnie aérienne TAROM après un vol entre deux villes européennes, soutenant que l’arrivée avait subi un retard supérieur à trois heures. Il demandait l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement CE n° 261/2004, des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de ses frais.

La compagnie aérienne contestait le retard allégué et faisait valoir que la carte d’embarquement produite indiquait une arrivée conforme à l’horaire prévu. Le passager a ensuite transmis au greffe des documents relatifs au retard après l’audience, sans y avoir été autorisé.

Le tribunal a écarté ces documents, jugé insuffisante la carte d’embarquement partiellement illisible pour établir une réservation confirmée et rejeté toutes les demandes. Le demandeur a été condamné aux dépens, tandis que la demande de la compagnie au titre des frais irrépétibles a été rejetée.

• Établir l’existence d’une réservation confirmée pour le vol concerné
• Produire un document comportant une date précise et valide
• Prouver les faits nécessaires au succès de la demande
• Établir le contrat de transport conformément aux articles 9 et 1353
• Présenter les pièces avant la clôture des débats ou sur autorisation
• Démontrer une faute et un préjudice pour obtenir réparation d’une résistance abusive

• Coupon de carte d’embarquement partiellement illisible
• Absence de date précise et valide sur la carte produite
• Documents transmis par courriel après l’audience
• Constat de carence établi lors de la tentative de conciliation

Le demandeur ne bénéficie d’aucune indemnisation et supporte les dépens, faute d’avoir établi une réservation confirmée par une pièce suffisamment lisible. La compagnie aérienne échappe aux demandes indemnitaires, mais n’obtient pas de frais irrépétibles.

• Exclusion des documents transmis après l’audience
• Rejet de l’indemnité forfaitaire
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive
• Condamnation du demandeur aux entiers dépens
• Absence d’allocation au titre de l’article 700

À faire

• Conserver la réservation confirmée et le billet électronique
• Vérifier la lisibilité de la date et du trajet
• Produire les pièces avant la clôture des débats
• Établir précisément le retard à l’arrivée finale
• Justifier distinctement tout préjudice allégué

À éviter

• Fonder la demande sur une carte illisible
• Transmettre des pièces après l’audience sans autorisation
• Confondre carte d’embarquement et preuve complète du contrat
• Alléguer une résistance abusive sans faute démontrée
• Omettre l’évaluation du risque de condamnation aux dépens

Le rejet des pièces produites après clôture des débats

Les documents transmis après l’audience sont rejetés sur le fondement de l’article 445 du code de procédure civile, car aucune note en délibéré n’avait été expressément autorisée par le président.

La preuve du contrat de transport aérien

L’article 3 du règlement CE n° 261/2004 exige une réservation confirmée. En application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, le passager devait établir ce contrat. Une carte d’embarquement partiellement illisible, sans date précise et valide, ne suffit pas.

La résistance abusive et les frais irrépétibles

Le non-paiement immédiat de l’indemnité ne caractérise pas une résistance abusive sans faute ni préjudice démontré. Les dépens sont mis à la charge du demandeur selon l’article 696 du code de procédure civile, mais l’article 700 n’est pas appliqué.

Article 445 du code de procédure civile, articles 442 et 444 du code de procédure civile, article 9 du code de procédure civile, article 1353 du code civil, article 3 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, article 7 du règlement CE n° 261/2004, article 696 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile