Indemnisation du retard aérien et prescription de l’action du passager

La demande fondée sur le règlement CE n° 261/2004 est soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans lorsque la juridiction française est saisie, le règlement ne prévoyant aucun délai spécifique. La demande de conciliation a suspendu ce délai en application de l’article 2238 du code civil, lequel a recommencé à courir lors de l’établissement du constat de carence. La requête a donc été déclarée recevable au regard des articles 3 du règlement CE n° 261/2004 et 2224 du code civil.

Sur le fondement de l’article 1353 du code civil, le passager doit établir l’existence du contrat de transport. En revanche, il n’a pas à prouver le retard ou l’annulation : il appartient au transporteur de justifier l’exécution de ses obligations, notamment au moyen de ses listings de vol. La responsabilité de l’exploitant est engagée sans faute en application de l’article 5.3 du règlement, sauf preuve de circonstances extraordinaires et de l’impossibilité de les éviter malgré toutes les mesures raisonnables.

Les articles 6 et 7 du règlement ouvrent droit à une indemnité forfaitaire de 400 euros pour les vols concernés. Le transporteur n’ayant démontré aucune circonstance extraordinaire, l’indemnité a été accordée. La résistance abusive a été écartée faute de faute distincte et de préjudice spécifique. Le transporteur supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et doit verser 300 euros au titre de l’article 700 du même code.

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La juridiction a écarté les pièces communiquées après l’audience, déclaré la demande recevable et condamné la compagnie à payer 400 euros en raison du retard. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, aucun préjudice distinct n’étant établi. La compagnie a également été condamnée aux dépens et à 300 euros au titre des frais irrépétibles.

Un passager a acheté auprès d’une compagnie aérienne un billet pour un trajet entre deux villes, avec une escale. Le vol reliant l’escale à la destination finale est arrivé avec plus de trois heures de retard. Le passager a demandé à la compagnie le versement de l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement CE n° 261/2004, mais cette demande n’a pas été satisfaite.

La compagnie a opposé la prescription, en invoquant le droit roumain et un délai de trois ans. Subsidiairement, elle a contesté la réalité du retard en se prévalant de la carte d’embarquement. Le passager a saisi la juridiction française après une tentative de conciliation demeurée infructueuse. Des documents complémentaires transmis après l’audience ont été écartés. La demande d’indemnisation a été jugée recevable et l’indemnité forfaitaire accordée, tandis que la demande pour résistance abusive a été rejetée.

• Établir l’existence du contrat de transport aérien.
• Saisir la juridiction dans le délai de prescription de cinq ans.
• Tenir compte de la suspension liée à la tentative de conciliation.
• Constater un retard ouvrant droit à l’indemnisation réglementaire.
• Vérifier l’absence de circonstance extraordinaire démontrée par le transporteur.
• Appliquer la distance réglementaire correspondant à l’indemnité de 400 euros.

• Le contrat ou billet de transport aérien.
• La carte d’embarquement produite par le transporteur.
• Les éléments établissant le retard du vol litigieux.
• Les listings de vol, que le transporteur devait produire.
• Le constat de carence de la tentative de conciliation.
• Les documents transmis après l’audience, finalement rejetés.

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire et une indemnité procédurale, tandis que la compagnie aérienne supporte les dépens. La demande supplémentaire fondée sur une résistance abusive est rejetée faute de faute et de préjudice distincts.

• Versement de 400 euros au passager.
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700.
• Support intégral des dépens par le transporteur.
• Exclusion des pièces communiquées après l’audience.
• Rejet de la demande pour résistance abusive.

À faire

• Conserver le billet et la preuve du contrat de transport.
• Documenter la date, le trajet et la destination finale.
• Vérifier le délai de prescription applicable.
• Formaliser toute tentative préalable de conciliation.
• Communiquer les pièces avant la clôture des débats.

À éviter

• Invoquer un délai de prescription non applicable.
• Faire peser sur le passager la preuve du retard.
• Produire des pièces nouvelles après l’audience.
• Alléguer une circonstance extraordinaire sans justificatif.
• Réclamer une résistance abusive sans préjudice distinct.

La recevabilité de l’action et la prescription quinquennale

La demande fondée sur le règlement CE n° 261/2004, qui ne fixe aucun délai de prescription, relève du délai de droit commun de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil. La demande de conciliation a suspendu ce délai conformément à l’article 2238, jusqu’au constat de carence du 14 septembre 2021. La requête en indemnisation a donc été déclarée recevable.

La charge de la preuve du retard aérien

En application de l’article 1353 du code civil, le passager doit prouver l’existence du contrat de transport. Il n’a pas à établir le retard : le transporteur, qui dispose des listings de vol, doit démontrer l’exécution de ses obligations. La compagnie n’a pas rapporté cette preuve et ne pouvait inverser la charge probatoire.

La responsabilité du transporteur pour retard aérien

L’article 5.3 du règlement CE n° 261/2004 instaure une responsabilité sans faute, sauf circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables. En l’absence d’une telle preuve, les articles 6 et 7 justifiaient l’indemnité forfaitaire de 400 euros.

Article 445 du code de procédure civile, articles 442 et 444 du code de procédure civile, article 3 du Règlement CE 261/2004, article 2224 du code civil, article 2238 du code civil, article 1353 du code civil, article 5.3 du Règlement CE n° 261/2004, articles 6 et 7 du Règlement européen n° 261/2004, article 696 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile