Prorogation du délai d’examen de la clôture d’une liquidation judiciaire en présence d’un passif non définitif

L’article L643-9 du Code de commerce permet de différer l’examen de la clôture d’une liquidation judiciaire lorsque les conditions de clôture ne sont pas réunies. L’article R643-17 du même code encadre la convocation du ou des dirigeants afin que la situation de la procédure puisse être examinée.

Après convocation, le dirigeant ne comparaissant pas, le tribunal a pris en compte le rapport du liquidateur indiquant que le passif n’était pas définitif. Il a donc prorogé le délai d’examen de la clôture et fixé une nouvelle audience. Le jugement vaut convocation pour cette échéance. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Le tribunal a prorogé le délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire, les dirigeants convoqués ne s’étant pas présentés et le passif n’étant pas définitif. Une nouvelle audience a été fixée au 8 octobre 2027 à 9 h 30. Le jugement vaut convocation des dirigeants et les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre d’une SARL en 2007. Les dirigeants ont été convoqués afin que soit examiné le projet de clôture de la procédure, mais ne se sont pas présentés à l’audience.

Le liquidateur a indiqué que la clôture ne pouvait pas encore intervenir, le passif n’étant pas définitif. Le tribunal a prorogé le délai d’examen de la clôture et fixé une nouvelle audience au 8 octobre 2027 à 9 h 30. Le jugement vaut convocation des dirigeants à cette audience. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Procédure de liquidation judiciaire en cours
• Convocation préalable du ou des dirigeants
• Rapport du liquidateur soumis au tribunal
• Passif non définitif empêchant la clôture immédiate
• Nouvelle audience fixée pour réexaminer la clôture
• Jugement valant convocation des dirigeants

• Jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du 5 juin 2007
• Convocation des dirigeants pour l’examen de la clôture
• Rapport du liquidateur sur le passif non définitif
• Constat de non-comparution des dirigeants
• Avis communiqué au procureur de la République

La liquidation judiciaire se poursuit jusqu’à la nouvelle audience, la clôture étant différée en raison du passif non définitif. Les dirigeants doivent se présenter à l’échéance fixée, le jugement tenant lieu de convocation.

• Maintien de la procédure de liquidation judiciaire
• Report de l’examen de la clôture au 8 octobre 2027
• Présentation requise des dirigeants à l’audience
• Poursuite de la vérification ou fixation du passif
• Dépens imputés en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Vérifier l’état définitif du passif
• Préparer les éléments actualisés de la liquidation
• Notifier ou conserver la convocation judiciaire
• Inscrire l’audience du 8 octobre 2027 à l’agenda
• Préparer la comparution des dirigeants

À éviter

• Solliciter une clôture avant la fixation du passif
• Négliger la nouvelle date d’audience
• Omettre de transmettre les justificatifs au liquidateur
• Ignorer une convocation valant notification judiciaire
• Présumer la clôture acquise avant décision

La prorogation du délai d’examen de la clôture

Lorsque le passif n’est pas définitif, la clôture de la liquidation judiciaire ne peut pas être examinée immédiatement. Au vu du rapport du liquidateur, le tribunal proroge le délai d’examen et fixe une nouvelle audience, conformément à l’article L643-9 du Code de commerce.

La convocation du dirigeant en procédure de liquidation

L’article R643-17 du Code de commerce prévoit la convocation du ou des dirigeants pour l’examen de la clôture. L’absence du dirigeant convoqué ne fait pas obstacle au renvoi de l’examen, le jugement rendu valant convocation pour la nouvelle audience.

Article L643-9 du Code de commerce, Article R643-17 du Code de commerce