Irrecevabilité d’une demande d’indemnisation aérienne faute de tentative préalable de règlement amiable

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, pour les demandes en paiement n’excédant pas 5 000 euros, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense légalement prévue. Le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité de la demande.

La juridiction considère que le contentieux d’indemnisation fondé sur le règlement (CE) n° 261/2004 n’échappe pas à cette obligation. La mise en demeure adressée à la compagnie aérienne ne constitue pas une tentative de règlement amiable au sens de l’article 750-1. Les demandeurs ne démontrant aucun motif légitime de dispense, leurs demandes sont déclarées irrecevables, sans examen du retard aérien ni du droit à indemnisation.

Les documents transmis après l’audience sont également rejetés sur le fondement de l’article 445 du Code de procédure civile, aucune note en délibéré n’ayant été autorisée. Les demandeurs supportent les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700, et l’exécution provisoire de droit est maintenue sur le fondement de l’article 514 du même code.

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Deux passagers réclamaient une indemnité après un retard de plus de trois heures. La compagnie contestait le retard et invoquait l’absence de tentative préalable de règlement amiable. Les documents transmis après l’audience ont été écartés. Le tribunal a déclaré les demandes irrecevables, les demandeurs ne justifiant d’aucun motif légitime permettant de dispenser la procédure amiable préalable.

Deux passagers ont acheté des billets auprès de la société TAROM pour un vol reliant [Localité 5] à [Localité 6]. Ils affirmaient avoir atteint leur destination avec plus de trois heures de retard et réclamaient l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, ainsi que des dommages-intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La compagnie aérienne contestait la recevabilité de la requête, faute de tentative préalable de règlement amiable exigée pour une demande inférieure à 5 000 euros. Elle contestait également la réalité du retard, la carte d’embarquement mentionnant une arrivée conforme à l’horaire prévu.

Après l’audience, les demandeurs ont transmis de nouveaux documents relatifs au retard. Le tribunal les a écartés, puis a déclaré les demandes irrecevables, faute de justification d’un motif légitime de dispense de la procédure amiable préalable.

• Demande tendant au paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 euros
• Application de l’article 750-1 du Code de procédure civile
• Réalisation préalable d’une conciliation, médiation ou procédure participative
• Justification d’un motif légitime en cas de dispense invoquée
• Établissement de la saisine et des suites en cas d’indisponibilité d’un conciliateur
• Respect des règles de production des pièces après l’audience

• Requête introductive portant sur une demande inférieure à 5 000 euros
• Mise en demeure du 7 septembre 2023
• Absence de preuve d’une tentative amiable conforme à l’article 750-1
• Absence de justification d’un motif légitime de dispense
• Documents transmis après l’audience sans autorisation de production
• Carte d’embarquement mentionnant une arrivée conforme à l’horaire prévu

Les demandeurs voient leurs prétentions rejetées sans examen au fond de l’indemnisation liée au retard. Ils supportent les dépens, tandis que la compagnie aérienne n’obtient aucune indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.n

• Irrecevabilité de la demande d’indemnisation
• Absence d’examen du retard allégué
• Rejet des pièces communiquées après l’audience
• Support des dépens par les demandeurs
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Identifier le montant total de la demande
• Engager une conciliation, médiation ou procédure participative
• Conserver la preuve de la saisine amiable
• Documenter précisément les suites de la démarche
• Produire les pièces avant la clôture des débats

À éviter

• Assimiler une simple mise en demeure à une conciliation
• Invoquer une dispense sans motif légal documenté
• Déposer des pièces après l’audience sans autorisation
• Négliger les justificatifs du retard allégué
• Omettre d’anticiper le risque d’irrecevabilité

La tentative préalable de règlement amiable des petits litiges

nL’article 750-1 du Code de procédure civile impose, pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Le contentieux d’indemnisation fondé sur le règlement (CE) n° 261/2004 n’est pas dispensé par nature de cette obligation.n

Les motifs légitimes de dispense prévus par l’article 750-1

nLes demandeurs doivent justifier d’un motif légitime tenant notamment à l’urgence manifeste, à l’impossibilité d’une tentative, à la nécessité d’une décision non contradictoire ou à l’indisponibilité des conciliateurs au-delà de trois mois. Les circonstances invoquées n’ont pas été retenues, et la mise en demeure ne valait pas tentative de règlement amiable.n

Le rejet des pièces produites après la clôture des débats

nSelon l’article 445 du Code de procédure civile, aucune note ne peut être déposée après la clôture des débats sans autorisation du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. Les éléments transmis après l’audience, sans autorisation de produire une note en délibéré, ont donc été rejetés.

Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, article 750-1 du Code de procédure civile, articles 442 et 444 du Code de procédure civile, article 445 du Code de procédure civile, article L.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, article 696 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 514 du Code de procédure civile