Indemnisation forfaitaire du passager en cas de retard aérien supérieur à trois heures

L’article 445 du code de procédure civile interdit, après la clôture des débats, le dépôt de notes à l’appui des observations, sauf autorisation du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. Les pièces transmises après l’audience, sans autorisation de produire une note en délibéré, sont donc écartées.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le passager doit établir l’existence du contrat de transport, tandis que le transporteur doit démontrer l’exécution de ses obligations, notamment au regard de ses listings de vol.

L’article 5.3 du Règlement CE n° 261/2004 instaure une responsabilité sans faute du transporteur. L’exonération suppose la preuve de circonstances extraordinaires, imprévisibles au regard de l’activité normale et impossibles à éviter malgré toutes les mesures raisonnables. Cette exception est d’interprétation stricte.

Les articles 6 et 7 du même règlement ouvrent droit à une indemnisation forfaitaire en cas de retard, déterminée selon la distance entre le point de départ et la destination finale. En l’absence de justification d’une circonstance extraordinaire, l’indemnité de 400 euros est accordée.

La résistance abusive n’est pas caractérisée par le seul exercice du droit de défense ou par le paiement tardif, en l’absence de préjudice distinct. La partie succombante supporte les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Une indemnité de 300 euros est également accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Un retard de plus de trois heures avait été invoqué à l’issue d’un trajet avec escale. Les documents transmis après l’audience ont été écartés, aucune autorisation de production en cours de délibéré n’ayant été accordée. Le transporteur n’a présenté ni observation ni justification d’une circonstance extraordinaire. La passagère sollicitait l’indemnité forfaitaire ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Une passagère a acheté auprès de TAROM un billet pour un trajet aérien avec escale. Le premier vol, prévu le 4 octobre 2018, a été retardé, entraînant une arrivée à la destination finale avec plus de trois heures de retard.

Après avoir sollicité l’indemnisation forfaitaire prévue par le Règlement CE n° 261/2004, la passagère a saisi la juridiction. Une tentative de conciliation a échoué en raison de l’absence de réponse du transporteur.

Des documents relatifs au retard ont été transmis au greffe après l’audience, sans autorisation de production en cours de délibéré. Ils ont été écartés. Le transporteur n’a fourni aucune observation ni justification d’une circonstance extraordinaire. La passagère demandait également des dommages et intérêts pour résistance abusive.

• Établir l’existence du contrat de transport
• Constater un retard à la destination finale supérieur à trois heures
• Appliquer les articles 6 et 7 du Règlement CE n° 261/2004
• Vérifier l’absence de circonstance extraordinaire exonératoire
• Exiger du transporteur la preuve de l’exécution de ses obligations
• Écarter les pièces produites après clôture sans autorisation

• Contrat de transport aérien conclu avec TAROM
• Éléments établissant le retard du vol RO 402
• Demande préalable d’indemnisation adressée au transporteur
• Absence de justification d’une circonstance extraordinaire
• Documents transmis après l’audience et rejetés

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire de 400 euros, ainsi qu’une indemnité procédurale, tandis que le transporteur supporte les dépens. La demande supplémentaire pour résistance abusive est rejetée faute de préjudice distinct.

• Indemnisation forfaitaire de 400 euros versée au passager
• Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive exclue
• Transporteur condamné aux entiers dépens
• Versement de 300 euros au titre de l’article 700
• Pièces tardives écartées des débats

À faire

• Conserver le billet et la preuve du contrat de transport
• Documenter l’horaire prévu et l’heure d’arrivée finale
• Adresser une demande d’indemnisation au transporteur
• Produire les pièces avant la clôture des débats
• Établir l’absence de circonstance extraordinaire invoquée

À éviter

• Transmettre des pièces après l’audience sans autorisation
• Confondre retard du premier vol et retard final
• Présumer une exonération sans preuve du transporteur
• Réclamer une résistance abusive sans préjudice distinct
• Négliger les demandes relatives aux dépens et à l’article 700

La recevabilité des pièces produites après la clôture des débats

Les documents transmis après l’audience sont rejetés lorsqu’aucune note en délibéré n’a été autorisée. L’article 445 du code de procédure civile interdit leur dépôt, sauf dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

La charge de la preuve du retard aérien

En application de l’article 1353 du code civil, le passager doit prouver l’existence du contrat de transport. Il n’a pas à établir le retard : le transporteur doit démontrer l’exécution de ses obligations, notamment au moyen de ses listings de vol.

La responsabilité du transporteur pour retard aérien

Les articles 5.3, 6 et 7 du Règlement CE n° 261/2004 instaurent une responsabilité sans faute et une indemnisation forfaitaire. Le transporteur ne s’exonère qu’en prouvant une circonstance extraordinaire, interprétée strictement, ce qu’il n’a pas fait.

Article 445 du code de procédure civile, articles 442 et 444 du code de procédure civile, article 1353 du code civil, article 5.3 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, articles 6 et 7 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, article 696 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile