MINUTE N° : 26/855
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 21/03901 – N° Portalis DBX4-W-B7F-QFGR
NAC : 50B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 5

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

PRESIDENT

Madame DURIN, Juge
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER

Madame GIRAUD, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 09 Juin 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE

SASU SURELEVER & RENOVER, RCS [Localité 1] 797 727 443, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 222

DEFENDEUR

M. [N] [T]
né le 28 Janvier 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Stéphane MONTAZEAU de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 131

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/019926 du 26/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
M. [N] [T] a fait appel à la SASU SURELEVER & RENOVER pour procéder à des travaux de rénovation et de surélévation de son habitation située [Adresse 3].
Les travaux ont été chiffrés initialement à la somme de 57 670,85 euros TTC suivant devis du 1er avril 2019.
S’y sont ajoutés :
Les menuiseries pour toute la maison d’un montant de 18 850,23 euros TTC selon devis en date du 20 mai 2019 ; Les volets roulants pour un montant de 3 670,55 euros TTC selon devis en date du 2 avril 2021 ;La pose d’une ITE en 40 millimètres, sans enduit extérieur, selon devis n°1642. Début 2020, le chantier s’est arrêté.
Par constat d’huissier en date du 4 février 2021, M. [N] [T] a fait établir un état des lieux du chantier.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 février 2021, M. [N] [T] a mis en demeure la SASU SURELEVER & RENOVER de reprendre immédiatement le chantier et de prendre en charge toutes les dégradations.

Par exploit d’huissier en date du 11 juillet 2021, la SASU SURELEVER & RENOVER a fait assigner M. [N] [T] devant la présente juridiction aux fins de le voir condamner à payer les factures impayées.
Parallèlement, M. [N] [T] a saisi le juge des référés de [Localité 1] d’une demande d’expertise au contradictoire de la SASU SURELEVER & RENOVER, à laquelle il a été fait droit par ordonnance en date du 21 octobre 2021.

Par ordonnance en date du 24 mars 2022, le juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
M. [M] [I] a ainsi été chargé de cette mesure d’expertise et a remis son rapport le 26 juin 2023.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2025.
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie tenue en formation juge unique du 9 juin 2026 et mise en délibéré au 18 septembre 2026.

Prétentions et moyens
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, la SASU SURELEVER & RENOVER demande au tribunal, au visa des articles 1101 et suivants, 1219, 1779 et 1789 et suivants du code civil et 1240 du même code, de :
Condamner M. [N] [T] à lui payer la somme de 14 598,13€ avec les intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance du 11 aout 2021 ; Débouter ce dernier de ses demandes ; Prononcer la réception judiciaire des ouvrages de la société SURELEVER & RENOVER réalisés chez M. [N] [T] au 19 janvier 2023 ; Condamner M. [N] [T] à lui payer une somme de 2 000€ de dommages et intérêts pour résistance abusive et propos outranciers ; Condamner M. [N] [T] à lui payer la somme de 6 000€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, M. [N] [T] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de :
Rejeter les dernières conclusions et pièces adverses comme ayant été produites le jour de la clôture, contrairement au respect du principe du contradictoire ;A défaut, rabattre l’ordonnance de clôture et accueillir les présentes écritures ;Condamner la SASU SURELEVER ET RENOVER à lui payer la somme de 12.676 € TTC au titre des travaux nécessaires pour achever l’ouvrage, somme à actualiser par rapport à l’indice BT01 depuis le dépôt du rapport ;Condamner la SASU SURELEVER ET RENOVER à l’indemniser au titre de son trouble de jouissance, à hauteur de la somme de 2 500 € par mois depuis le mois de janvier 2020, soit 160.000 € au mois d’avril 2025, somme à actualiser au jour du jugement à venir ;Condamner la SASU SURELEVER ET RENOVER à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l’indemnisation de ses frais irrépétibles ;Condamner la SASU SURELEVER ET RENOVER aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise et les dépens de référé dont distraction au profit de la SELARL MONTAZEAU CARA DUFOUR, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION
Sur la demande de rejet des dernières conclusions et pièces adverses
Cette demande n’est pas motivée dans le corps des conclusions de M. [T] et ne se justifie pas en droit.
Elle sera rejetée.
Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture
Il résulte de l’article 802 du code de procédure civile qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
En l’espèce, M. [T] fait état de conclusions adverses tardives arrivées la veille de la clôture le 21 mai 2026 auxquelles il a répondu le 27 mai 2026. La SASU SURELEVER & RENOVER ne s’oppose pas au report de la clôture au jour de l’audience afin que ces écritures puissent être prises en compte.
Dans un souci de bonne administration de la justice et afin de respecter le principe du contradictoire, l’ordonnance de clôture sera révoquée et la clôture sera prononcée au jour des plaidoiries.
Sur la réception judiciaire
L’article 1792-6 du code civil prévoit que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Afin d’apprécier l’existence d’une réception judiciaire, assortie de réserves ou non, il convient uniquement de déterminer si l’ouvrage était en état d’être reçu à la date de la fin de la prestation de l’entrepreneur (3ème Civ., 30 janvier 2025, n°23-13.369), soit au 12 mars 2015.
S’agissant d’une maison d’habitation, le critère à prendre en compte est celui de l’habitabilité.
L’importance des malfaçons peut constituer un obstacle au prononcé de la réception judiciaire (3ème Civ., 11 janvier 2012, n°10-26.898).
En l’espèce, M. [T] refuse de réceptionner l’ouvrage au regard de l’importance des malfaçons subsistant à l’issue de l’expertise judiciaire.
Il ressort de l’expertise judiciaire que lors de la réunion n°3 du 19 janvier 2023, « il a été fait le point sur l’avancement des travaux :
Façades et soupentes : Remplacement des panneaux de façade ITEReprise voltiges avant-toitL’entrepreneur confirme que ces travaux ont été réalisés
Buanderie : Vérification de l’horizontalité du chaînage de la buanderie sur lequel repose la charpente côté rue : l’entrepreneur précise qu’à cet endroit, il a été obligé de caler les fermettes compte tenu d’une différence de niveau d’environ 4 cm de l’arase de la maçonnerie.La fermette complémentaire a été mise en œuvre de même que les aménagements correspondants.Appui de la baie de la fenêtre côté champ : ce dernier a été réalisé.Cuisine extension : mise en œuvre des volets roulants dans les encoffrements prévus à cet effet côté champ. L’entrepreneur indique que ces travaux ont été réalisés. La pose des volets des baies de la cuisine n’a pas été réalisée en l’absence de reprise de l’embrasure. Descentes EP : les descentes EP ont été exécutées.Couverture : l’ensemble des tuiles en rive ont été reprises ainsi que leur fixation à l’égout.Platelage du plancher haut du rez-de-chaussée : le platelage en OSB a été mis en œuvre. Vitrage intérieur : le vitrage opaque du cabinet de toilettes n’a pas été remplacé dans la mesure où ce dernier a été cassé lors de sa mise en œuvre. La vitre de remplacement est disponible et peut être mise en place par l’entrepreneur. »L’expert précise qu’au terme de cette présentation, « M. [T] indique qu’il n’accepte pas de signer la réception de ces travaux, considérant que ces derniers sont entachés de malfaçons, car selon lui :
L’ensemble des descentes EP n’ont pas été réalisées sur la totalité des ouvrages. Il considère que les ouvrages de couverture présentent des malfaçons d’exécution. Autres. » Il ajoute néanmoins, qu’après visite, un reportage photographie illustre la vérification des ouvrages réalisés, que M. [T] a continué de refuser la réception des travaux et qu’il a déploré un comportement inapproprié de ce dernier à l’encontre des défendeurs.
Ultérieurement, à l’issue de la réunion du 28 février 2023, l’expert a relevé que l’ouvrage est entaché des désordres suivants :
« Non-conformité de pose du film microporeux de la buanderie / bureau :Absence de larmier en bas de penteDistension avec flache du film protecteur SPIRTECH 200Absence entablement. La toile a subi une dégradation consécutive à l’exposition aux UVAbsence de chéneau en bas de pente du local buanderie côté limite de propriété : l’eau de pluie pénètre dans la buanderie en l’absence d’un dispositif pour recueillir et gérer son écoulement.Accessoires manquants sur les menuiseries : les champlats, caches et autres équipements ne sont pas mis en œuvre sur les menuiseries. Ils sont stockés dans des cartons disposés au sol dans l’habitation.Non-conformité de la pose des menuiseries extérieures à l’étage : les colmatages, joints usités en périphérie des menuiseries se décollent, fissurent et cassent. Le dispositif n’assure aucune étanchéité à l’air et à l’eau. La vitre des toilettes de l’étage est non conforme : la vitre n’est pas opaque, contrairement au devis de l’entreprise. »Aucun de ces désordres ne compromet la stabilité de l’immeuble. En revanche, la buanderie est impropre à sa destination et le dispositif relatif aux menuiseries n’assure plus l’étanchéité à l’eau et à l’air, et est donc également impropre à sa destination.
Au regard de ces éléments, il est considéré que l’ouvrage n’était pas en état d’être reçu ni à la date à laquelle la SASU SURELEVER ET RENOVER a achevé sa prestation ni à l’issue des opérations d’expertise après les opérations de reprise.
La demande relative à la réception judiciaire sera donc rejetée.

Sur la demande en paiement de la SASU SURELEVER ET RENOVER
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 
L’article 1104 précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la société SURELEVER & RENOVER fait valoir que M. [T] n’a pas payé trois factures en date des 6 et 10 mars 2002 (n°688, 689 et 690) pour un montant total de 20 236,13 euros TTC.
Elle indique qu’elle n’a pas terminé les travaux car M. [T] a arrêté les paiements. Il n’est pas démontré que M. [T] aurait effectué des versements ultérieurement.
En outre, il ressort effectivement des mails versés au débat que M. [T] a arrêté de payer l’entreprise SURELEVER & RENOVER, faute de financement, ce qui justifie l’exception d’inexécution.
M. [T] ne conteste pas devoir la somme de 9 306,11 euros TTC correspondant à la facture n°688.
Concernant la facture n°690, d’un montant de 7 259,47 euros TTC, s’il ressort du rapport d’expertise que lors de la première visite de l’expert, deux menuiseries coulissantes des ouvertures de la cuisine n’avaient pas été livrées ni mises en place, et que celles-ci avaient donc été indument facturées, il est également constant qu’au cours des opérations expertales, l’ensemble des menuiseries extérieures du rez-de-jardin ont été remplacées. M. [T] n’évoque aucun argument qui justifierait que cette facture ne soit pas due.
En revanche, concernant la facture n°689 d’un montant de 3 670,55 euros TTC, M. [T] établit que ces travaux n’avaient pas été chiffrés dans le cadre d’un devis et que c’est une autre société, GAMME BAIE, qui a effectué cette prestation. Ce montant n’est donc pas dû par le défendeur.
Au total, M. [T] est donc redevable à l’égard de son co-contractant de la somme de 16 565,58 euros TTC.
Nonobstant, le tribunal ne pouvant statuer ultra petita, M. [T] sera condamné à payer la somme de 14 598,13 euros à la société SURELEVER ET RENOVER, aux termes de son dispositif. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande pour résistance abusive et propos outranciers
L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est de principe que l’exercice du droit d’ester en justice ne peut dégénérer en abus que dans des circonstances particulières le rendant fautif, ce qui est le cas lorsque sont caractérisées chez celui qui l’exerce la malice, l’intention de nuire, la mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol.
Comme toute faute, il appartient à celui qui demande réparation d’en rapporter la preuve, ainsi que la preuve du préjudice qui en a résulté pour lui, et du lien de causalité entre la faute et le préjudice.
S’agissant du défendeur, la résistance abusive peut être caractérisée lorsque en persistant à présenter, de manière déloyale, des moyens de défense ni pertinents ni sérieux, il allonge la procédure et retarde l’accès de l’autre partie aux droits qu’il peut légitimement revendiquer, au point que son attitude soit fautive et cause à cette dernière un préjudice.
En l’espèce, il n’est pas démontré que M. [T] aurait commis une résistance abusive, étant précisé qu’une partie de ses demandes aboutit favorablement. En outre, le tribunal ne dispose pas d’informations suffisantes sur les propos outranciers allégués.
Par conséquent, la société SURELEVER ET RENOVER sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur la demande reconventionnelle en paiement de M. [N] [T]
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 
L’article 1104 précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
L’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat jusqu’à la date de la réception des travaux.
Or il ressort de l’expertise judiciaire, telle que mentionnée ci-dessus que la SASU SURELEVER ET RENOVER, malgré ses nouvelles interventions lors des opérations expertales, a exécuté une prestation atteinte d’importantes malfaçons et commis des manquements aux règles de l’art, ce qui engage sa responsabilité.
Elle sera donc condamnée à réparer les préjudices de M. [T] qui en découlent.
A ce titre, l’expert préconise la solution réparatoire suivante :
Concernant la buanderie : Fourniture et pose de la zinguerie : dalles, descentes et coudes : 415,20 euros TTC ;Réalisation d’un chéneau en bas de pente côté limite propriété : 458,40 euros TTC ;Concernant l’extension (buanderie / bureau) :Dépose et repose de l’écran sous toiture : 5 165 euros TTC ; Menuiseries extérieures / étage : Dépose des menuiseries ; reprise des tableaux au droit des châssis : 2 110 euros TTC ;
Pose des menuiseries y compris appareillage pour assurer l’étanchéité à l’air et à l’eau en périphérie des ouvertures : 3 312 euros TTC ; Fourniture et pose du vitrage opaque des WC à l’étage : 216 euros TTC.Il estime la durée des travaux à 16 jours.
Ce chiffrage n’est pas utilement contesté en défense.
La SASU SURELEVER ET RENOVER sera donc condamnée à payer la somme de 12 670,60 euros TTC à M. [T], assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement. .
M. [T] sollicite en outre la somme mensuelle 2 500 euros au titre de son préjudice de jouissance depuis le mois de janvier 2020.
Or, contrairement à ce qu’il indique, le chantier a été arrêté par la SASU SURELEVER ET RENOVER faute de paiement par M. [N] [T] comme cela a été évoqué précédemment.
Toutefois, il est également indéniable que les malfaçons affectant les travaux réalisés par la SASU SURELEVER ET RENOVER, leur prise en charge partielle durant les opérations expertales et la durée prévisionnelle des travaux de remise en état, ont nécessairement engendré un retard dans la réalisation du reste des travaux, indépendamment du financement de ces derniers par M. [T], et que cette situation a causé un préjudice de jouissance à celui-ci.
Au regard de l’ensemble de ces éléments et de la part de responsabilité de la SASU SURELEVER ET RENOVER, celle-ci sera condamnée à payer à M. [T] la somme de 1 927,53 euros à ce titre.
La compensation entre les sommes dues sera ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Au regard de la nature de la décision, les dépens seront partagés par moitié, en ce compris les frais liés à la procédure en référé, à l’expertise judiciaire et à la présente procédure.
La SELARL MONTAZEAU CARA DUFOUR, avocat, sera autorisée à recouvrer ce que de droit, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, et qui excéderait 50% du total des dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, l’équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, assorti de plein droit de l’exécution provisoire, 
REJETTE la demande de rejet des dernières conclusions et pièces de la SASU SURELEVER ET RENOVER ;
ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture prononcée le 22 mai 2025 ;
PRONONCE la clôture au jour de l’audience ;
REJETTE la demande de réception judiciaire ;
CONDAMNE M. [N] [T] à payer à la SASU SURELEVER ET RENOVER la somme de 14 598,13 euros TTC au titre du solde des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE la SASU SURELEVER ET RENOVER de sa demande pour résistance abusive et propos outranciers;
CONDAMNE la SASU SURELEVER ET RENOVER à payer à M. [N] [T] la somme de 12 670,60 euros TTC au titre des travaux de remise en état, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision  ;
CONDAMNE la SASU SURELEVER ET RENOVER à payer à M. [N] [T] la somme de 1 927,53 euros TTC au titre de son préjudice de jouissance ;
ORDONNE la compensation des sommes dues ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
AUTORISE la SELARL MONTAZEAU CARA DUFOUR à recouvrer ce que de droit et qui excéderait 50% du total des dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT