MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 18 Septembre 2026

N° RG 25/04173 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IWV4

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 1] ET DU MAINE, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° D 414 993 998 (D310)
dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au Barreau du MANS

DEFENDEUR

Monsieur [C] [N]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (72)
demeurant chez Madame [V] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier

DÉBATS A l’audience publique du 18 juin 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 18 Septembre 2026

– prononcé publiquement par Chantal FONTAINE, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Maître Jean-yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS – 10 le
N° RG 25/04173 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IWV4

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié reçu le 21 juillet 2021par Maître [K] [Q], Notaire à [Localité 5] (72) la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 1] ET DU MAINE a consenti à Monsieur [C] [N] un prêt immobilier “TOUT HABITAT FACILIMMO” N° 10002015060 destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier et les travaux y afférents, d’un montant en principal de 87 654,08 € au taux d’intérêt fixe de 1,05% amortissable sur 240 mois, au moyen de 239 échéances mensuelles de 406,49 € hors assurance et une dernière échéance d’un montant de 407,16 €, hors assurance.

Monsieur [N] ayant cessé d’honorer les échéances à compter du 5 décembre 2024, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 1] ET DU MAINE lui a adressé le 8 avril 2025 une lettre recommandée avec accusé de réception (pli avisé non réclamé), le mettant en demeure d’avoir à régler les échéances impayées du prêt.

Cette mise en demeure étant restée vaine, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 1] ET DU MAINE a, aux termes d’une lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2025, prononcé la résolution du contrat et sollicité le paiement d’une somme d’un montant de 75 201,31 € correspondant au montant des sommes restant dues sur le prêt susvisé, et au solde débiteur de son compte de dépôt à vue selon décompte arrêté au 6 juin 2025.

Monsieur [N] n’a pas procédé au règlement des sommes susvisées.

Selon acte du 26 novembre 2025 la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 1] ET DU MAINE a assigné Monsieur [N] à comparaître devant la présente juridiction.

Aux termes de son assignation valant uniques conclusions, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE demande au tribunal de :

– prononcer la résolution et/ou la résiliation judiciaire du prêt aux torts exclusifs de Monsieur [N] en raison des défauts de paiement, et ce à compter de la délivrance de l’assignation,
– en conséquence, condamner Monsieur [N] à lui payer, selon décompte arrêté au 22 septembre 2025 les sommes suivantes :

➛ 3 881,11 € au titre des échéances impayées, tant en capital qu’en intérêts,
➛ 71 402,14 € au titre du capital restant dû,
➛ 54,35 € au titre des intérêts de retard,
➛ 5 272,30 € au titre de l’indemnité forfaitaire de 7%
– condamner à titre subsidiaire Monsieur [N] à lui payer les échéance impayées jusqu’à la délivrance de l’assignation,
– condamner Monsieur [N] à lui payer une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et condamner le même aux entiers dépens,
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 1] ET DU MAINE expose qu’à la suite de la mise en demeure, Monsieur [N] ne s’est pas acquitté des sommes dues au titre du prêt souscrit, devenu exigible en application de la clause contractuelle de déchéance du terme, tout en soulignant qu’au regard de la jurisprudence européenne et nationale, la clause de déchéance du terme ne peut pas fonder la résiliation du contrat, de sorte qu’elle sollicite en application des articles 1103, 1104,1224 et suivants du code civil la résiliation judiciaire du prêt en raison de l’inexécution par l’emprunteur de ses obligations contractuelles, le premier incident de paiement non régularisé datant du 5 décembre 2024, précisant que malgré la déchéance du terme prononcée le 19 mars 2025, aucun versement ne lui est parvenu, ce qui constitue une inexécution grave, manifeste et prolongée justifiant que la résiliation judiciaire soit prononcée à la date de l’assignation. Elle sollicite donc la condamnation de Monsieur [N] au paiement du capital restant dû, des intérêts échus et de l’indemnité forfaitaire de 7%. Subsidiairement, dans l’hypothèse où la présente juridiction ne ferait pas droit à la demande de résolution, elle sollicite la condamnation de Monsieur [N] à lui payer les échéances échues et impayées.

Régulièrement assigné selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, Monsieur [N] n’a pas constitué avocat.

La clôture des débats est intervenue le 2 avril 2026, par ordonnance du Juge de la mise en état du même jour et l’affaire renvoyée devant le Juge unique à l’audience de plaidoirie du 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

I/ Sur la résiliation judiciaire

Aux termes de l’article 1103 du code civil “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

L’article 1224 dispose que “la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice”.

L’article 1227 du même code précise que “la résolution judiciaire peut, en toute hypothèse, être demandée en justice”.

L’article 1228 énonce que “le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts”.

L’article 1229 ajoute que “la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation”.

L’article L.313-51 du code de la consommation dispose : “Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret”.

L’article L.313-52 du même code précise que “aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article. Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement”.

Enfin l’article R. 313-28 du même code en vigueur depuis le 1er juillet 2016 impose que “l’indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés”.

Il est établi que Monsieur [C] [N] a été défaillant dans le remboursement des échéances de l’emprunt à compter du 5 décembre 2024, étant rappelé que reposait sur ce dernier l’obligation principale de rembourser mensuellement les échéances de l’emprunt jusqu’au terme dudit contrat.

Il est également établi par les pièces versées aux débats que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 1] ET DU MAINE a mis en demeure Monsieur [C] [N], par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2025, de régulariser les arriérés, mise en demeure restée infructueuse l’ayant conduite à prononcer la déchéance du terme le 06 juin 2025, en application de la clause résolutoire contractuellement prévue et à laquelle elle a renoncé, privilégiant la résiliation judiciaire.

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 1] ET DU MAINE rapporte donc la preuve de la défaillance de Monsieur [N] depuis le 5 décembre 2024, aucun paiement libératoire, même partiel, n’ayant été enregistré depuis cette date soit depuis près de 2 ans au jour où la présente juridiction statue.

Les 5 échéances impayées avant l’envoi de la lettre recommandée le mettant en demeure de régulariser l’arriéré et la persistance de la défaillance de l’intéressé depuis lors caractérisent ainsi un manquement grave à ses obligations contractuelles.

Cette inexécution grave justifie le prononcé de la résiliation du contrat de prêt souscrit le 23 juillet 2021, à compter du 26 novembre 2025, date de l’assignation de Monsieur [C] [N] devant la présente juridiction.

En conséquence Monsieur [C] [N], qui ne justifie pas de paiements libératoires postérieurement au 5 décembre 2024 sera condamné à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 1] ET DU MAINE les sommes suivantes, au titre du prêt “TOUT HABITAT FACILIMMO” N° 10002015060 le capital restant dû à la date de la déchéance du terme soit au 26 novembre 2025, augmenté des échéances impayées en capital.

– capital restant dû au 5 décembre 2025……………………….. 70 364,45 €
– échéances échues et impayées au 5 décembre 2025…….. 3 942,39 €
– intérêts échus et impayés au 5 décembre 2025……………. 766,30 €
– indemnité forfaitaire de 5%……………………………………… 5 255,12 €
– TOTAL ………………………………………………………………… 80 328,26 €

Monsieur [N] sera donc condamné à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 1] ET DU MAINE la somme totale de 80 328,26 € selon décompte arrêté au 5 décembre 2025, outre les intérêts au taux contractuel de 1,05% à compter du 26 novembre 2025, date de l’assignation et de l’exigibilité de l’intégralité de la créance.

En raison des dispositions d’ordre public de l’article de l’article L. 312-23 du code de la consommation précité, prévoyant qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui y sont mentionnés ne peuvent être réclamés, la demande en paiement des intérêts de retard tels que résultant du contrat et appliqués par le prêteur et qui méconnaissent ces dispositions seront rejetées.

II/ Sur les demandes accessoires

1°) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [C] [N] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens.

2°) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité et la situation respective des parties commandent de débouter la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 1] ET DU MAINE, organisme bancaire, de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3°) Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Aucun élément de l’espèce ne justifie d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
N° RG 25/04173 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IWV4

PRONONCE à compter du 26 novembre 2025, date de l’assignation en justice, la résolution judiciaire du prêt immobilier “TOUT HABITAT FACILIMMO” N° 10002015060 conclu entre d’une part, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 1] ET DU MAINE, en qualité de prêteur, et d’autre part, Monsieur [C] [N] emprunteur, et constaté par acte notarié le 23 juillet 2021,

CONDAMNE en conséquence, Monsieur [C] [N] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 1] ET DU MAINE une somme totale de 80 328,26 € (QUATRE VINGT MILLE TROIS CENT VINGT HUIT EUROS ET VINGT SIX CENTIMES) selon décompte arrêté au 5 décembre 2025 se décomposant comme suit :

– 70 364,45 € au titre du capital restant dû,
– 3 942,39 € au titre des échéances échues et impayées en capital,
– 766,30 € au titre des intérêts échus et impayés,
– 5 255,12 au titre de l’indemnité forfaitaire de 7%,

DÉBOUTE en tant que de besoin la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 1] ET DU MAINE de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [C] [N] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 1] ET DU MAINE de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE