MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 18 Septembre 2026

N° RG 25/03810 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IWC5

DEMANDERESSE

S.A.S. ROSEDOR, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de Bergerac sous le n°353 783 921
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Eugénie RESSIE, membre de la SELAS DIXER, Société d’avocats au Barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et par Maître Julien BRUNEAU, membre de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

DEFENDERESSE

S.A.S. SICAMUS, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n° 330 621 467
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Etienne DE MASCUREAU, membre de la SCP ACR AVOCATS, avocat au Barreau d’ANGERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier

DÉBATS A l’audience publique du 18 juin 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 18 Septembre 2026

– prononcé publiquement par Chantal FONTAINE, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS (ANGERS- C4), Maître Julien BRUNEAU de la SCP SORET-BRUNEAU – 45 le

N° RG 25/03810 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IWC5

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 24 septembre 2010, à effet du 19 avril 2010, la S.A.S. SICAMUS a donné à bail commercial à la société VINCENTFLOR, aux droits de laquelle vient désormais la S.A.S. ROSEDOR, un local de stockage et négoce d’une superficie de 349, 90 m² et un quai de chargement dans un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1] avec partage de la jouissance des parties communes comprenant un SAS d’entrée, des sanitaires, un auvent extérieur et un ensemble d’aménagements extérieurs, et ce pour une durée de dix années, précision étant faite que la S.A.R.L. SD, co-occupant de l’immeuble et dont le représentant légal était également celui de la S.A.S. SICAMUS est intervenue à l’acte.

Le loyer annuel a été provisoirement fixé à la somme de 32.110 € HT. Par avenant du 2 novembre 2011, le loyer annuel a été définitivement fixé à la somme de 33.159, 23 € HT.

Par acte extra-judiciaire du 27 février 2020, la S.A.S. ROSEDOR, venant aux droits de la société VINCENTFLOR a sollicité le renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf années ainsi que la diminution du loyer annuel qu’elle entendait voir fixer à la somme de 20.600 € HT.

La S.A.S. SICAMUS a accepté le principe du bail mais a refusé la demande de diminution du loyer annuel à la somme de 20.600 € et fait application de l’article 4.2 du contrat de bail initial, qui prévoyait en cas de renouvellement une diminution de 20% du loyer mensuel, pour les loyers courants à compter du mois d’avril 2020, soit des échéances mensuelles de 2 210,62 € HT correspondant à 80% du loyer mensuel définitif fixé par l’avenant du 2 novembre 2011.

Par acte du 2 novembre 2020, la S.A.S. SICAMUS a assigné la S.A.S. ROSEDOR en référé en paiement des loyers. Par ordonnance du 19 mars 2021, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de la S.A.S. ROSEDOR tendant à voir condamner la S.A.S. SICAMUS à lui verser la somme de 79.852, 15 €, condamné la S.A.S. ROSEDOR à payer à la S.A.S. SICAMUS la somme de 28.019, 47 € en 24 mensualités de 1.167, 48 €, avant le 3 de chaque mois, en plus du loyer continuant à courir et condamné la S.A.S. ROSEDOR à payer à la S.A.S. SICAMUS la somme d’un montant de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

A défaut d’exécution spontanée, la S.A.S. SICAMUS a procédé à l’exécution forcée de la décision.

Le 8 septembre 2021, la S.A.S. SICAMUS a cédé la propriété de l’ensemble immobilier à la S.C.I. HESTIA.

Par acte du 10 février 2022, la S.A.S. ROSEDOR a assigné la S.C.I. HESTIA devant le tribunal judiciaire du MANS en paiement de la somme de 79.582, 15 € dont elle prétendait être créancière en application d’un mécanisme de rétrocession en cas de renouvellement qu’elle estimait être contractuellement prévu et en fixation du loyer du bail renouvelé.

Par ordonnance du 24 janvier 2023, le Juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la S.C.I. HESTIA et déclaré irrecevable la demande de la S.A.S. ROSEDOR à l’encontre de la société HESTIA au titre du remboursement des loyers prétendument indus.

Par acte du 28 mars 2023, la S.A.S. ROSEDOR a assigné en intervention forcée la S.A.S. SICAMUS aux fins de jonction des deux affaires, de voir juger que le bail de 2010 comporte un mécanisme de rétrocession de loyers impliquant un remboursement lors du renouvellement de 2020, que le bail de 2010 a été renouvelé à effet du 19 avril 2020, qu’à cette date le loyer soit fixé à sa valeur locative soit 20 600 € HT/HC par an et qu’HESTIA soit condamnée au remboursement des sommes supérieures à cette somme depuis le 19 avril 2020.

Par ordonnance du 18 juillet 2024, le Juge de la mise en état a rejeté la demande de jonction des procédures et déclaré la S.A.S. ROSEDOR irrecevable en son action, considérant que celle-ci était prescrite à l’égard de la S.A.S. SICAMUS.

Par arrêt du 23 septembre 2025, la cour d’appel d’Angers a infirmé l’ordonnance susvisée et déclaré l’action de la S.A.S. ROSEDOR à l’égard de la S.A.S. SICAMUS recevable.

Le 19 juin 2025, la présente juridiction a débouté la S.A.S. ROSEDOR de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la S.C.I. HESTIA et a fixé le loyer du bail renouvelé à 80 % du montant du bail initial. Appel a été interjeté de ce jugement le 30 juillet 2025, la procédure étant toujours pendante devant la Cour d’appel d’Angers, l’affaire ayant été fixée à l’audience du 31 août 2026 et la décision mise en délibéré.
N° RG 25/03810 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IWC5

Aux termes de ses conclusions récapitulatives de reprise d’instance signifiées par voie électronique le 12 mars 2026, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, la S.A.S. ROSEDOR demande au tribunal, au visa des articles 1303, 1304, 1304-7, 1305 et 2224 du code civil de :

– juger que le bail du 24 septembre 2010 comporte un mécanisme de rétrocession du loyer qui conduit le bailleur à devoir au preneur à l’expiration du terme contractuel du bail initial, en cas de renouvellement ou tacite reconduction, et pour la première fois le 1er avril 2021, le remboursement de 20% du montant du loyer payé pendant la durée du bail initial,
– condamner en conséquence la société SICAMUS à lui payer la somme de 66 318,46 € HT soit 79 582,15 € TTC en application du mécanisme de remboursement du surloyer payé pendant la durée du bail initial,
– débouter la société SICAMUS de l’ensemble de ses éventuelles demandes et prétentions,
– condamner la société SICAMUS à lui payer une somme de 8 000 € au titre des disposions de l’article 700 du code de procédure civile et condamner la même aux dépens,

Au soutien de ses prétentions, la S.A.S. ROSEDOR prétend que la clause insérée à l’article 4-2 du bail initial vise exclusivement ledit bail par opposition au bail renouvelé qui est juridiquement distinct et que le choix de la terminologie “loyer ramené à 80 % du loyer initial définitif” évoque une action rectificative ou restitutive impliquant donc un mécanisme de retour et non la fixation d’un nouveau loyer pour l’avenir. Elle ajoute que la rédaction de la clause est atypique pour régir un mécanisme atypique d’application, l’analyse de cette clause révélant qu’elle institue un mécanisme de rétrocession des loyers, à l’expiration du bail initial de 10 ans, en cas reconduction tacite ou de renouvellement et dont la créance à son profit deviendrait exigible à compter du 1er avril 2021.

S’appuyant sur l’économie générale du contrat, elle indique que le loyer initial a été fixé, non pas en fonction de la valeur locative du bien, comme il est d’usage, mais en considération de l’investissement immobilier réalisé par la société SICAMUS pour la construction de locaux neufs sur un terrain qu’elle venait d’acquérir, de sorte qu’au terme des dix années du bail initial, elle avait permis à sa bailleresse de rembourser intégralement son investissement réalisé tant pour l’acquisition que l’aménagement des locaux. Elle en déduit qu’en ayant accepté de payer un loyer élevé, déconnecté de sa valeur locative, sa contrepartie, en reconnaissance de l’effort ainsi consenti, résidait nécessairement dans le mécanisme de rétrocession de loyers. Elle soutient donc que le contrat prévoyait une symétrie de traitement entre les parties : d’abord un loyer provisoire, puis une régularisation au profit du bailleur et enfin une fidélité locative justifiant un retour partiel de loyers au profit du preneur.

Elle ajoute que la société voisine venant aux droits de la société SD, locataire de locaux de l’immeuble et avec laquelle elle partage certaines parties communes paie un loyer correspondant à la valeur locative des locaux loués, loyer deux fois moins élevé que celui dont elle s’acquitte, ce qui implique que celui convenu entre sa bailleresse et elle-même apparaît aujourd’hui manifestement excessif.

Enfin, elle affirme que le jugement rendu par la présente juridiction le 19 juin 2025 entre la société HESTIA et elle-même dont elle a interjeté appel ne saurait constituer un argument pour la débouter de ses demandes.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 7 janvier 2026 et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la S.A.S. SICAMUS demande au tribunal de :

– débouter la société ROSEDOR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– de condamner la société ROSEDOR à lui payer la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la même aux entiers dépens, de l’instance,

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 1156 anciens et suivants du code civil, la S.A.S. SICAMUS qui convient que le litige porte sur l’interprétation de la clause 4-2 du bail initial fait valoir que le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis dès lors que les clauses en sont claires et précises, que les règles d’interprétation des conventions imposent au juge de rechercher la commune intention des parties et qu’en cas d’ambiguïté de privilégier l’interprétation qui donne un sens utile à la clause. Elle estime que la clause ne comporte aucune ambiguïté, celle-ci prévoyant un loyer identique sans indexation pendant 10 ans et un loyer abaissé à 80 % du loyer définitif en cas de renouvellement du bail ou de tacite reconduction avec indexation le 1er avril de chaque année. Elle déclare qu’à aucun moment il n’est fait mention d’une restitution ou d’un remboursement d’un trop perçu ou surloyer, la clause étant applicable pour l’avenir et non rétroactivement. Elle prétend que l’expression “loyer du présent bail” est utilisée afin que la base de calcul du loyer renouvelé soit déterminée et que le verbe “ramener” signifie simplement que le loyer fixé à l’avenir, en cas de renouvellement du bail ou de reconduction tacite, serait ajusté à la baisse. Elle ajoute que le mécanisme de restitution sur 10 ans revendiqué par la S.A.S. ROSEDOR est disproportionné, n’a aucun sens économique et est contraire à l’économie générale du contrat et souligne que la commune intention des parties s’apprécie au regard de la cohérence de l’ensemble contractuel et des stipulations contenues dans le corps de l’acte et non selon ce que les parties auraient pu rédiger.

S’agissant de l’économie générale du contrat, la S.A.S. SICAMUS argue que l’absence d’indexation du montant du loyer pendant dix ans est compensée par un mécanisme de recalibrage du loyer à l’issue du bail initial, le montant du loyer du bail renouvelé ayant été prédéterminé. Elle indique par ailleurs que la société ROSEDOR usant de sa liberté contractuelle a accepté le loyer tel que résultant du bail, celui-ci prenant effectivement en considération le prix de l’investissement, ce dont elle l’avait avisée. Elle en déduit donc que la S.A.S. ROSEDOR ne peut aujourd’hui contester l’inadéquation du montant du loyer par rapport au bien loué, précisant à propos de la comparaison faite par la société ROSEDOR entre sa situation et celle d’un autre preneur qu’elle n’était pas tenue de consentir les mêmes conditions à ses preneurs.

Enfin, elle affirme que la symétrie de traitement invoqué par la société ROSEDOR n’existe pas, la régularisation de loyers constatée par avenant du 2 novembre 2011 étant prévue expressément par une clause du bail initial dans son article 4-1 et indique que la motivation du jugement rendu entre la société ROSEDOR et la société HESTIA le 19 juin 2025 lui paraît pertinente et transposable.

Les débats ont été clôturés le 9 avril 2026 par ordonnance rendue par le Juge de la mise en état le même jour et l’affaire renvoyée devant le Juge unique à l’audience du 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera rappelé que le présent litige est relatif à un contrat conclu antérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, de sorte qu’il sera fait, ci-après, application des articles du code civil dans leur numérotation et rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016 et au jour du contrat.

I/ Sur la demande principale en interprétation d’une clause contractuelle.

L’article 1134 du code civil (devenu les articles 1103 et 1104 ) prévoit que “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi”.

Aux termes de l’article 1156 du code civil “on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes”.

Les articles 1157 et 1158 du même code disposent que “lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun” et que “les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat”.

L’article 1161 du code susvisé énonce que “toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier”.

Enfin l’article 1162 précise que “dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation”.

Selon une jurisprudence constante, il n’est pas permis aux juges, lorsque les termes d’une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent. La dénaturation s’entend comme la méconnaissance du sens clair et précis d’un écrit. Une clause n’est claire et précise que si elle n’est susceptible que d’un seul sens. Lorsque les stipulations d’un contrat sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties, cette recherche relevant du pouvoir souverain des juridictions du fond.

En l’espèce, aux termes de l’article 4 du bail commercial régularisé le 24 septembre 2010 entre la S.A.S. SICAMUS – bailleresse – et la S.A.S. VINCENTFLOR – preneur – aux droits de laquelle vient désormais la S.A.S. ROSEDOR en vertu d’une opération de transmission universelle du patrimoine, il était prévu à l’article 4 relatif au prix deux paragraphes, l’un intitulé “Loyer initial”, le second “Indexation du loyer” reproduit en susbtance comme suit :

– Article 4-1 “loyer initial” :

“Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel provisoire hors taxes de TRENTE DEUX MILLE TROIS CENT DIX EUROS (32.310 €).

Le montant du loyer initial définitif sera égal à :

10 % de l’ensemble des coûts des investissements réalisés par le BAILLEUR et relatifs aux parties privatives, et
10 % de l’ensemble des coûts supportés par le BAILLEUR au titre de l’acquisition du terrain, des honoraires (architectes et autres), de la construction des parties communes et des aménagements extérieurs mentionnés à l’article 1-1 ci-dessus, au prorata des surfaces privatives louées (soit 349,20 / 1.621 m2).

Le montant du loyer initial définitif fera l’objet d’un avenant au présent bail, avenant devant être régularisé avant le 31 décembre 2010 et auquel les Parties s’obligent à participer.

La détermination du montant du loyer initial définitif entraînera la régularisation à la hausse ou à la baisse des sommes versées jusqu’alors au titre du loyer provisoire, le loyer initial définitif étant réputé entre les Parties s’appliquer depuis la date d’effet du présent bail.
Pour le cas où le BAILLEUR deviendrait redevable de la T.V.A., soit à titre obligatoire, soit en raison d’une quelconque option qu’il aurait exercée ou encore pour toute autre cause, le montant du loyer ci-dessus convenu serait majoré de ladite taxe.

Le PRENEUR s’oblige à payer ledit loyer mensuellement et d’avance, le 3 au plus tard de chaque mois.

Ce loyer sera payé au domicile du BAILLEUR ou en tout autre endroit indiqué par lui.

Article 4-2 : Indexation du loyer

Les Parties conviennent que le loyer tel que défini ci-dessus ne fera l’objet d’aucune indexation pendant toute la durée du présent bail. soit dix (10) ans à compter du 19 avril 2010.

A l’expiration de cette durée contractuelle, et en cas de poursuite par tacite reconduction ou de renouvellement du présent bail, et pour la première fois le 1er avril 2021, les Parties conviennent expressément que :

– le loyer du présent contrat sera ramené à 80 % du montant du loyer initial définitif, et qu’il sera indexé chaque année, à la date du Ier avril dans les conditions suivantes :le loyer ci-dessus déterminé, sera, dans les conditions plus amplement précitées ci-après, indexé de plein droit et sans aucune formalité, ni demande, le 1er avril 2021, puis ensuite tous les ans à la même date (1er avril), en fonction des variations, en plus ou en moins, de I’INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) publié par l’INSEE.

Caractère déterminant : Le PRENEUR reconnaît d’autre part expressément que la présente clause d’indexation constitue une des conditions essentielles et déterminantes du présent bail sans laquelle celui-ci n’aurait pas été conclu”.

Le débat soumis à l’appréciation de la présente juridiction porte exclusivement sur la clause 4-2 du bail commercial régularisé le 24 septembre 2010, sur la clarté ou l’ambiguïté de ladite clause et les conséquences en découlant selon la qualification retenue.

Cette clause, telle qu’elle est libellée et entièrement rappelée ci-dessus n’est pas sujette à un double sens, la terminologie employée combinée à la lecture de l’entièreté de l’article 4 et à l’économie générale du contrat ne souffrant pas la discussion. Le loyer initial était un loyer provisoire devant être réajusté par avenant en fonction du coût des investissements de la bailleresse, les parties s’étant accordées sur une absence d’indexation pendant une durée 10 ans à compter du 19 avril 2010. L’avenant régularisé entre les parties le 2 novembre 2011 a fixé le loyer définitif à la somme de 33 159,23 € conformément aux modalités prévues à l’article 4-1 visé ci-dessus, avec régularisation à la hausse au bénéfice du bailleur à compter du 19 avril 2010, étant souligné d’une part, que ce montant définitif a été accepté par chacune des parties au contrat et constitue donc l’expression de la liberté contractuelle et d’autre part que la régularisation tardive de l’avenant n’a fait l’objet d’aucune contestation, les parties ne s’étant pas prévalu du dépassement du délai mentionné au contrat.

La clause insérée à l’article 4-2 et objet du litige n’est pas une clause d’indexation, quand bien même elle figure au paragraphe “Indexation” mais une clause contractuelle librement négociée prédéterminant le loyer du bail renouvelé en fixant comme assiette de calcul le loyer définitif et l’abattement à appliquer soit 20%, pour retenir un loyer renouvelé correspondant à 80 % du loyer définitif. Cette clause avait vocation à s’appliquer dans l’hypothèse exclusive de renouvellement du bail ou de tacite reconduction et à l’issue de la durée de 10 ans et pour la première fois le 1er avril 2021, le loyer renouvelé prenant ainsi en considération la durée du bail initial, la fidélité du preneur et l’absence d’indexation pendant 10 ans, étant souligné que ce même paragraphe prévoyait en outre une véritable clause classique d’indexation de loyer précisant les modalités d’application à savoir l’indice de référence et la date d’application de l’indexation soit le 1er avril de chaque année.

Les parties au bail ont donc prévu une clause dépourvue d’ambiguïté, applicable pour l’avenir au loyer renouvelé, le montant tant du loyer initial que de celui du bail renouvelé ayant été fixé en considération des investissements réalisés par la bailleresse, ce dont la S.A.S. ROSEDOR avait été avisée, l’information étant d’ailleurs expressément mentionnée au bail dans le paragraphe relatif au prix. Il ne saurait donc être reproché à la S.A.S. SICAMUS d’avoir proposé initialement un bien moyennant un loyer “déconnecté” de la réalité et disproportionné par rapport à sa valeur locative, alors même que la fixation du loyer commercial selon la valeur locative est un usage mais n’est pas une disposition d’ordre public, de telle sorte que les parties peuvent y déroger et prévoir à l’avance par une stipulation du bail les conditions et modalités de fixation du montant du loyer et du loyer renouvelé, ce qui correspond au cas d’espèce soumis à la présente juridiction.

Par ailleurs, il ne saurait être procédé à une comparaison avec le montant du loyer de la société co-occupante de l’immeuble, le bailleur ayant toute liberté pour négocier avec ses co-contractants et pour fixer le loyer, le preneur potentiel ayant également toute latitude pour refuser la régularisation d’un bail dont les conditions et notamment le prix ne lui conviennent pas.

Enfin, le tribunal relève que la clause litigieuse ne prévoit aucun mécanisme de rétrocession de prétendus sur-loyers, ni de remboursement de loyers, l’affirmation qu’existerait une symétrie de traitement pour justifier l’existence d’un mécanisme de restitution rétroactif résultant d’une analyse et d’une interprétation totalement erronées de la clause susvisée laquelle ne peut en tout état de cause recevoir une application rétroactive sauf à méconnaître l’effet obligatoire ainsi que la portée non équivoque de cette clause et à porter atteinte à la substance même des droits et obligations prévus entre les parties, une telle interprétation étant contraire à la lettre et à l’esprit du texte.

Dès lors, en présence d’une clause claire et précise dont le sens est sans équivoque tant au regard de sa rédaction, sans qu’il ne soit nécessaire d’ergoter sur le terme “ramené” qui au cas présent signifie “diminué” ou comme le soutient la S.A.S SICAMUS “abaissé”, que de l’économie générale du contrat, la S.A.S. ROSEDOR, qui fait une lecture totalement erronée de la clause contestée qu’elle a librement acceptée sera déboutée de ses demandes sans qu’il y ait lieu, en l’absence d’ambiguïté, de recourir à la commune intention des parties.

II/ Sur les demandes accessoires

1°) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La S.A.S. ROSEDOR qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

2°) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

N° RG 25/03810 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IWC5

La S.A.S. ROSEDOR condamnée aux dépens, devra payer à la S.A.S. SICAMUS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 6 000 €.

3°) Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En conséquence, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la S.A.S. ROSEDOR de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE la S.A.S. ROSEDOR à payer à la S.A.S. SICAMUS une somme de 6 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A.S. ROSEDOR aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE