TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LONS LE SAUNIER

JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2026

Mise à disposition
du 18 Septembre 2026
N° RG 24/00559 – N° Portalis DBYK-W-B7I-CXMR
Suivant assignation du 26 Août 2024
déposée le : 27 Août 2024
code affaire : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

PARTIES EN CAUSE :

LA S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS
immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le n° 438 726 051
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Yves REMOND, avocat postulant au barreau du JURA et Me Elsa LEON, avocat plaidant au barreau de ROUEN

PARTIE DEMANDERESSE

C/

LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE (SCCV) [Adresse 2]
immatriculée au RCS de LONS LE SAUNIER sous le n° 820 664 985
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Maître Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT – VIGNERON, avocat postulant au barreau du JURA et Me Philippe NUGUE de la SELARLU PHILIPPE NUGUE AVOCAT membre de L’AARPI ADALTYS, avocat plaidant au barreau de LYON

PARTIE DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Natacha DIEBOLD, Vice-présidente
GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier

L’affaire a été plaidée à l’audience du 20 Mai 2026 par-devant Natacha DIEBOLD, Vice-présidente, assistée de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, pour être mise en délibéré au 22 juillet 2026, prorogé au18 Septembre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

La société civile de construction vente (ci-après « SCCV ») [Adresse 2] a fait édifier, en qualité de maître d’ouvrage, un ensemble immobilier de 33 logements et deux locaux commerciaux sis[Adresse 2] à [Localité 3] pour un montant total de travaux de 4 961 000 euros.

La maîtrise d’oeuvre a été confiée à la société Attea et les travaux ont été réalisés sous la forme de 17 lots.

L’ordre de service de démarrage des travaux est intervenu le 30 janvier 2020 et a été transmis à cette date par la SCCV [Adresse 2] à la société Cobat Constructions.

Le lot terrassement-gros oeuvre- béton armé-pierre a été confié à la société Cobat Constructions sous la forme d’un marché de travaux n° 2838/20 non-révisable signé le 06 février 2020 pour un montant de 2 632 467,08 euros toutes taxes comprises (ci-après « TTC »).

Les travaux réalisés par la société Cobat Constructions ont été réceptionnés le 15 avril 2022 avec 33 réserves, 17 réserves seront par la suite levées le 15 juin suivant, trois le 22 décembre 2022.

La société Cobat Constructions a adressé son projet de décompte final le 27 juillet 2023 à la SCCV [Adresse 2], comprenant un solde de 263 870,06 euros TTC en raison notamment de prestations supplémentaires, et portant le coût total du marché à 2 656 049,48 euros TTC.

La SCCV [Adresse 2] a adressé le 10 octobre 2023 un projet de décompte général par courriel à la société Cobat Constructions portant sur un montant de 129 770,21 euros TTC.

Le maître d’oeuvre a adressé par courriel du 23 octobre 2023 une proposition de paiement n° 18 intitulée « décompte général définitif en faveur de l’entreprise Cobat » portant sur un montant de 129 770,21 euros TTC au maître d’ouvrage.

Les parties se sont réunies le 20 décembre 2023 afin d’essayer de trouver un accord.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 janvier 2024, reçue le 26 janvier suivant, la société Cobat Constructions a adressé un décompte général définitif et une facture définitive prorata portant sur un montant de 437 697,21 euros TTC à la SCCV [Adresse 2].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 05 février 2024, reçue le 13 février suivant, la société Cobat Constructions a renouvelé sa demande de règlement auprès de la SCCV [Adresse 2].

Par lettre du 23 février 2024, la SCCV [Adresse 2] a fait part à la société Cobat Constructions de l’absence de suite qui sera donnée à sa demande.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 03 mai 2024, reçue le 06 mai suivant, la société Cobat Constructions a adressé une mise en demeure à la SCCV [Adresse 2].

Par lettre du 22 mai 2024, la SCCV [Adresse 2] a refusé de faire droit à la mise en demeure.

Par acte de commissaire de justice du 26 août 2024, la société par actions simplifiée (ci-après « SAS ») Cobat Constructions a fait assigner la SCCV [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, aux fins de la voir condamner, notamment, à lui payer la somme de 437 411,06 euros toutes taxes comprises au titre du solde des travaux de l’opération de construction.

La clôture de la procédure est intervenue le 18 décembre 2025 et l’affaire, appelée à l’audience de plaidoiries du 20 mai 2026, a été mise en délibéré au 22 juillet 2026, date prorogée au 18 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 03 juillet 2025, la société Cobat Constructions demande au tribunal de :
I. Sur la forclusion
– juger irrecevable la demande tendant à prononcer la forclusion de la réclamation formulée par la SCCV [Adresse 2] devant le juge du fond,
Subsidiairement,
– juger non-écrite la clause d’aménagement conventionnelle de la forclusion inscrite dans le cahier des clauses administratives particulières conclues entre les parties,
– en conséquence, débouter la SCCV [Adresse 2] de sa demande tendant à prononcer la forclusion de la réclamation formulée par la SCCV [Adresse 2],
En tout état de cause,
– juger que la demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil relatives à la responsabilité civile de droit commun est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil,
En conséquence,
– juger que la société Cobat Constructions est recevable et bien-fondée en ses demandes, fins, conclusions,
II. Sur ses demandes
– constater qu’elle a produit l’ensemble des pièces annexées au courrier recommandé avec demande d’avis de réception le 23 janvier 2024 (DGD) et reçu par la SCCV [Adresse 2] le 26 janvier 2024 (pièce n° 18) et débouter la SCCV de sa demande tendantà voir ordonner à la société Cobat Constructions la production de cette pièce,
– constater que la SCCV [Adresse 2] a procédé au règlement d’une somme de 129 770,20 euros TTC,
– en conséquence, condamner la SCCV [Adresse 2] à lui payer la somme de 437 411,06 euros TTC correspondant au solde des travaux de l’opération, en ce compris la somme de 129 770,20 euros TTC déjà versée par la SCCV [Adresse 2],
– subsidiairement, condamner la SCCV [Adresse 2] à lui payer la somme de 263 870 06 euros TTC correspondant au solde des travaux de l’opération, en ce compris la somme de 129 770,20 euros TTC déjà versée par la SCCV [Adresse 2],
– débouter la SCCV [Adresse 2] de toutes ses demandes, fins et conclusions pour le surplus,
A titre subsidiaire,
– condamner la SCCV [Adresse 2] à lui payer la somme de 437 411,06 euros TTC à titre de dommages intérêts en indemnisation de la perte subie,
– plus subsidiairement, condamner la SCCV [Adresse 2] à lui payer la somme de 279 043,08 euros à titre de dommages intérêts, correspondant au gain manqué (80 % du solde du marché hors-taxes),
– débouter la SCCV [Adresse 2] de toutes ses demandes, fins et conclusions pour le surplus,
III. Sur les mesures de fin de jugement
-condamner la SCCV [Adresse 2] au versement d’une somme de 5 000 euros à la société Cobat Constructions en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SCCV [Adresse 2] aux entiers dépens de la présente instance et autoriser Me Elsa Leon à recouvrer ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
– statuer ce que de droit sur l’exécution provisoire.

En réponse, aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 septembre 2025, la SCCV [Adresse 2] demande au tribunal de :
In limine litis, sur la forclusion,
– juger régulière la cause portant aménagement contractuelle de la forclusion inscrite dans le CCAP conclu entre les parties,
– prononcer la forclusion de la réclamation de la demande de paiement présentée par la société Cobat Constructions,
– rejeter la demande de paiement de la société Cobat Constructions,
En tout état de cause,
– juger que la SCCV [Adresse 2] n’a commis aucune faute de nature contractuelle susceptible d’engager sa responsabilité,
– juger l’absence de préjudice prouvé,
-juger l’absence de preuve rapportée de travaux supplémentaires acceptés et commandés par la SCCV [Adresse 2],
– rejeter l’ensemble des demandes présentées par la société Cobat Constructions comme infondées en droit comme en fait,
– juger qu’à bon droit la SCCV [Adresse 2] a réglé 129 770,20 euros TTC,
– écarter l’exécution provisoire de droit,
– condamner la société Cobat Constructions au paiement d’une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées ainsi qu’aux motivations reprises infra pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque un défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir “juger” ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Il ne sera donc pas statué sur ces “demandes” qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par la SCCV [Adresse 2]

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

Aux termes de l’article 122 du même code : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Aux termes de l’article 789 6° de ce code : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (…) statuer sur les fins de non-recevoir ».

Aux termes de l’article 791 du même code : « Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768, sous réserve des dispositions de l’article 1117 ».

Il résulte de ce qui précède que, jusqu’à son dessaisissement, le juge de la mise en état est seul compétent pour connaître d’une fin de non-recevoir présentée postérieurement à sa désignation, à l’exclusion de toute autre formation, et qu’il doit en être saisi dans des conclusions distinctes des conclusions au fond.

En l’espèce, la SCCV [Adresse 2] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la demande de la société Cobat Constructions, au motif que l’action en paiement de cette dernière était forclose faute qu’elle ait transmis un mémoire motivé et chiffré dans les vingt jours ayant suivi la réception du décompte définitif, transmis le 23 octobre 2023 par la société Attea, ce par lettre avec recommandé et accusé de réception conformément aux stipulations de l’article IV-3-2 du cahier des clauses administratives générales.

Cependant, si la SCCV [Adresse 2] a soulevé cette fin de non-recevoir postérieurement à la désignation du juge de la mise en état, elle l’a fait uniquement dans le cadre de ses conclusions au fond adressées au tribunal, et n’en a pas saisi le juge de la mise en état par conclusions distinctes, ce dernier étant alors seul compétent pour la trancher.

Par conséquent, il y a lieu de constater l’irrecevabilité de sa demande aux fins de non-recevoir.

Sur la demande en paiement de la société Cobat Constructions

Aux termes de l’article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Aux termes de l’article1104 de ce code : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d’ordre public ».

Aux termes de l’article 1353 du même code : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. / Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Le marché de travaux N° 2838/20 liant les parties prévoit en son article 7 « paiement du marché » que « les modalités de règlement des comptes du marché sont spécifiées au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ».

L’article IV-3-1 dudit CCAP prévoit que :
– l’entrepreneur sera tenu obligatoirement de produire le mémoire définitif des ouvrages qu’il aura exécutés, au plus tard deux mois(trente jours) après la date de réception. Passé ce délai, il sera appliqué une pénalité de 80 euros HT par jour calendaire de retard à partir du deuxième mois,
– le maître d’œuvre établira le décompte définitif à partir du mémoire définitif de l’entrepreneur, et rectifiera, le cas échéant, le montant des sommes figurant au titre des travaux, acomptes, pénalités (…),
– « le maître d’ouvrage notifiera en LRAR à l’entrepreneur ce décompte définitif qui deviendra le décompte général définitif s’il est accepté ou non contesté par l’entrepreneur ».
« si au bout de quatre mois à partir de la date de réception provisoire et après mise en demeure, les documents concernant les comptes n’ont pas été fournis, le maître d’ouvrage pourra faire établir ces documents par un métreur vérificateur de son choix et retiendra sur le solde des travaux dus à l’entrepreneur, les honoraires correspondant ».

En l’espèce, il ressort des débats que les travaux ont été réceptionnés le 15 avril 2022 avec 33 réserves, dont 17 ont été levées le 15 juin suivant, 3 le 22 décembre 2022, et au sujet desquels il n’est pas fait état de la date de levée des dernières réserves.

Il convient de retenir en tout état de cause que la société Cobat Constructions avait, au regard des stipulations de l’article IV-3-1 dudit CCAP, jusqu’au 15 juin 2022 pour établir son mémoire définitif des ouvrages et le transmettre au maître d’œuvre, ce que ladite société n’établit pas avoir fait dans ce délai de sorte qu’elle n’a pas respecté cette disposition contractuelle.

Néanmoins, la demanderesse justifie avoir adressé un projet de décompte final le 27 juillet 2023 au maître d’ouvrage, et il est établi que le maître d’œuvre a adressé le 23 octobre suivant une proposition de paiement n° 18 intitulé « décompte général définitif en faveur de l’entreprise Cobat », de sorte que le maître d’ouvrage a bien été destinataire à cette date d’un décompte tel que prévu par l’article IV-3-1 du CCAP, sans justifier de sa transmission par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entrepreneur de sorte que ce décompte définitif n’a pu, au regard des stipulations venant d’être rappelées, devenir le décompte général définitif. La SCCV [Adresse 2] n’a ainsi pas non plus respecté cette disposition contractuelle.

Dès lors, il convient de faire application, faute de stipulations applicables à cette situation figurant dans le marché de travaux ou encore le CCAP, de la norme NF 03-001 de décembre 2000, visée expressément dans le marché de travaux qui se réfère au cahier des clauses administratives générales et à ladite norme.

Cette dernière prévoit en son point « 19.6 Vérification du mémoire définitif – établissement du décompte définitif » que :

« 19.6.1 Le maître d’œuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché. Il remet ce décompte au maître de l’ouvrage.

19.6.2 Le maître de l’ouvrage notifie à l’entrepreneur ce décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d’oeuvre. Ce délai est porté à 4 mois à dater de la réception des travaux dans le cas d’application du paragraphe 19.5.4.
Si le décompte n’est pas notifié dans ce délai, le maître de l’ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d’oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. La mise en demeure est adressée par l’entrepreneur au maître d’ouvrage avec copie au maître d’œuvre ».

La SCCV [Adresse 2] n’ayant pas notifié par lettre recommandée avec accusé de réception son décompte définitif, il convient de relever que la société Cobat Constructions a ensuite adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 janvier 2024, reçue le 26 janvier suivant, un décompte général définitif et une facture définitive prorata portant sur un montant de 437 697,21 euros TTC à la SCCV [Adresse 2], puis a procédé à une mise en demeure de la SCCV [Adresse 2] d’avoir à régler cette somme par une lettre recommandée avec accusé de réception du 03 mai 2024, reçue le 06 mai suivant. La SCCV 142 avait donc jusqu’au 21 mai 2024 à minuit pour répondre à cette mise en demeure. Or elle ne l’a fait que par un courrier du 22 mai 2024 distribué et reçu le 24 mai 2024.

Par suite, le caractère intangible du décompte général de l’entrepreneur devenu définitif a pour conséquence d’empêcher les parties de revenir sur les sommes qui y sont inscrites ainsi que sur celles n’y figurant pas, le mémoire devenu ainsi définitif purgeant les créances et sanctionnant le maître de l’ouvrage qui à défaut d’avoir notifié dans le délai imparti le décompte définitif perd ainsi la possibilité de pouvoir faire figurer dans ce décompte les éventuelles pénalités mises à la charge de son cocontractant. Dès lors les pénalités, contestations de travaux supplémentaires et autres facturations dont se prévaut la SCCV [Adresse 2] au titre des retards pris dans l’exécution des travaux, et malfaçons ne sont plus fondées juridiquement.

Ainsi, il est dû à la société Cobat Constructions la somme de 437 411,06 euros TTC, dont il convient de déduire la somme de 129 770,20 euros TTC déjà réglée par la SCCV [Adresse 2].

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, la SCCV [Adresse 2], partie perdante, est condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Me Leon en application des dispositions de l’article 699 du même code.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 code de procédure civile : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès : 1° à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent ».

En l’espèce, la SCCV [Adresse 2], tenue aux dépens, est condamnée à verser à la société Cobat Constructions une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Aux termes de l’article 514-1 du même code : « le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ».

Il convient de constater que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit. Au vu des faits d’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déclare irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par la SCCV [Adresse 2] ;

Condamne la SCCV [Adresse 2] à payer à la société Cobat Constructions la somme de 437 411,06 euros TTC au titre du solde des travaux, après déduction du montant de 129 770,20 euros TTC d’ores et déjà versés par la SCCV [Adresse 2] ;

Condamne la SCCV [Adresse 2] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Leon ;

Condamne la SCCV [Adresse 2] à payer à la société Cobat Constructions la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à Lons-le-Saunier, le 18 Septembre 2026,

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Natacha Diebold

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 18 septembre 2026.