REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 22 septembre 2026

N° RG : 2025F00360

PARTIE(S) EN DEMANDE

COMPTOIR DE DISTRIBUTION DES MANUFACTURES DE [Localité 1] (CODIMAT) [Adresse 1] – Représentant : Avocat plaidant : Me Elsa BEUCHER-FLAMENT

DEMANDEUR

PARTIE(S) EN DEFENSE

1/ ARKEA CREDIT BAIL

[Adresse 2] – Représentant : Avocat plaidant : Me Jacques TORIEL Avocat postulant correspondant : Me Marie VERRANDO

DEFENDEUR

2/ SA FINAMUR

[Adresse 3] – Représentant : Avocat plaidant : Me Jacques TORIEL Avocat postulant correspondant : Me Marie VERRANDO

INTERVENANTE VOLONTAIRE

3/ SCI PAPOTEL [Adresse 4] – Représentant : Avocat plaidant : Me Christophe [B]

INTERVENANTE VOLONTAIRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

L’affaire a été débattue le 25/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :

M. Bertrand VAZ, Président de Chambre,

M. Antoine GAUTIER, M. Christophe BINOIS, Juges,

Greffier lors des débats : Me Emeric VETILLARD

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du CPC, et signé par M. Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d’audience,

Copie exécutoire délivrée à Me Elsa BEUCHER-FLAMENT le 22 septembre 2026

FAITS

La SAS COMPTOIR DE DISTRIBUTION DES MANUFACTURES DE [Localité 2] ([Localité 3]) est spécialisée dans la création et fabrication de moquettes et tapis « haute couture ».

La SCI PAPOTEL a souhaité faire construire un complexe hôtelier à SENS sous l’enseigne « EPONA HOTEL ».

Pour financer ce projet, la SCI PAPOTEL a conclu le 8 décembre 2022 un contrat de crédit-bail immobilier avec les sociétés ARKEA CREDIT BAIL et FINAMUR (crédit-bailleurs), pour un montant de financement de 9 770 000,00 euros HT.

Dans le cadre de ce contrat, une enveloppe de 61 520,00 euros HT a été affectée au lot n°10 « Revêtement de sol moquette » confié à [Localité 3].

Un ordre de service n°1 a été établi le 27 novembre 2023 par le maître d’œuvre, confiant à [Localité 3] la réalisation du lot n°10 pour un montant global de 61 520,00 euros HT, soit 73.824,00 euros TTC.

[Localité 3] a émis une facture d’acompte n°FA101536 le 13 novembre 2023 d’un montant de 30.760,00 euros HT, soit 36.912,00 euros TTC, laquelle a été réglée par les crédit-bailleurs.

[Localité 3] a émis une facture de solde n°FA101950 le 17 mai 2024 d’un montant de 30.760,00 euros HT, soit 36.912,00 euros TTC.

La moquette a été livrée le 23 juillet 2024.

Par courriel du 9 septembre 2024, [Localité 3] a interpellé la SCI PAPOTEL quant au règlement de sa facture de solde.

Par courrier du 11 juin 2025, [Localité 3] a mis en demeure ARKEA CREDIT BAIL de régler la somme de 36.912,00 euros TTC.

En vain.

PROCÉDURE

C’est dans ces conditions que, par exploit de commissaire de justice délivré par Maître [U] [S], commissaire de justice à Rennes, et signifié à personne le 1er octobre 2025, la société SAS [Localité 3] a assigné la société SAS ARKEA CRÉDIT BAIL à comparaître devant les Présidents et Juges du Tribunal de commerce de Rennes.

L’affaire a été enrôlée le 3 octobre 2025 et appelée pour la première fois à l’audience du 6 novembre 2025. Une audience de conciliation s’est tenue le 16 décembre 2025, puis à l’audience du 22 janvier 2026 l’affaire a été renvoyée avec fixation d’un calendrier de procédure.

Au cours de l’instruction, la société FINAMUR est intervenue volontairement à l’instance et la SCI PAPOTEL est également intervenue volontairement à l’instance.

Lors de l’audience publique du 21 mai 2026, l’une des parties a sollicité un renvoi afin de répliquer aux conclusions adverses. L’affaire a en conséquence été renvoyée au 25 juin 2026. À cette audience du 25 juin 2026, les sociétés [Localité 3], ARKEA CRÉDIT BAIL, FINAMUR et PAPOTEL étaient toutes régulièrement représentées.

Les parties présentes à l’audience ont été informées conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera contradictoire et prononcé en premier ressort par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Les parties ont déposé à l’audience, à l’appui des arguments et moyens qu’elles ont développés, l’ensemble des pièces et justificatifs qu’elles ont échangés et qu’elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l’article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Pour la SAS COMPTOIR DISTRIBUTION DES MANUFACTURES ([Localité 3]), demanderesse

Elle demande au Tribunal de s’en rapporter aux moyens et arguments développés dans ses dernières conclusions, « conclusions en réponse » notifiées le 3 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Elle considère que la commande du tapis a été convenablement réalisée et livré sur le chantier. Elle rappelle que la pose de la moquette a été réalisée par le client. Elle se trouve légitime dans ses demandes.

Elle demande au tribunal la condamnation à réparation de ses préjudices.

Vu les articles 1103, 1217, 1231-6, 1343-2 et 1604 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences et les pièces versées aux débats ;

La société COMPTOIR DISTRIBUTION DES MANUFACTURES ([Localité 3]) prie le tribunal de commerce de RENNES qu’il lui plaise de bien vouloir :

À TITRE LIMINAIRE, la

JUGER

recevable et bien fondée en son action,

À TITRE PRINCIPAL, AUTORISER les sociétés ARKEA CRÉDIT BAIL et FINAMUR à libérer entre les mains de COMPTOIR DISTRIBUTION DES MANUFACTURES ([Localité 3]), la somme de 36 912,00 € TTC au titre du solde non réglé de la facture n° FA101950 du 17 mai 2024, correspondant au solde disponible de l’enveloppe de financement octroyée à la SCI PAPOTEL au titre du crédit-bail immobilier du 8 décembre 2022,

À DÉFAUT ET SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNER la SCI PAPOTEL sous astreinte de 100,00 € par jour de retard, à adresser aux sociétés ARKEA CREDIT BAIL et FINAMUR, l’ordre de payer la somme de 36 912,00 € TTC entre les mains de la société [Localité 3] au titre du solde non réglé de la facture n° FA101950 du 17 mai 2024, conformément à l’article 2.7 du crédit-bail immobilier en date du 8 décembre 2022,

EN TOUTE HYPOTHÈSE :

CONDAMNER

la SCI PAPOTEL au paiement au profit de la société COMPTOIR DES MANUFACTURES ([Localité 3]) des :

Somme de 40,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 et D441-5 du Code de commerce),

Intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 11 juin 2025, date de la mise en demeure et ce jusqu’à complet paiement de la facture en souffrance,

ORDONNER

la capitalisation des intérêts,

CONDAMNER la SCI PAPOTEL au paiement, au profit de la société COMPTOIR DES MANUFACTURES ([Localité 3]), d’une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance,

DÉBOUTER

les SCI PAPOTEL, ARKEA CREDIT BAIL et FINAMUR de toutes demandes, prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires,

JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Pour la SAS ARKEA CRÉDIT BAIL, défenderesse et la SA FINAMUR, intervenante volontaire

Elles demandent au Tribunal de s’en rapporter aux moyens et arguments développés dans ses dernières conclusions, « conclusions n°1 et d’intervention volontaire principale » communiquées le 24 février 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

ARKEA CREDIT BAIL et FINAMUR soutiennent que leur intervention, en qualité de crédit-bailleur immobilier, se limite strictement au financement de l’opération. Elles affirment que l’ensemble des autres opérations — notamment l’exécution des prestations et la validation des paiements — relève exclusivement de la responsabilité du crédit-preneur, la SCI PAPOTEL.

Elle demande au Tribunal de Commerce de :

Vu les articles 325, 328 et 329 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1199, et 1200 du Code civil,

Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile,

Vu l’acte notarié de crédit-bail immobilier en date du 8 décembre 2022,

RECEVOIR

la société FINAMUR en son intervention volontaire principale à la présente instance ;

DÉBOUTER

la société COMPTOIR DE DISTRIBUTION DES MANUFACTURES DE [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal de Commerce entrerait en voie de condamnation à l’encontre des sociétés ARKEA CREDIT BAIL et/ou FINAMUR :
* DIRE et JUGER que les sommes éventuellement allouées à la société COMPTOIR DE DISTRIBUTION DES MANUFACTURES DE [Localité 1] [Localité 3], dans la limite maximale de 30 760,00 € HT, soit 36 912,00 € TTC, correspondant au solde de financement disponible effectué au paiement des prestations de la société COMPTOIR DE DISTRIBUTION DES MANUFACTURES DE TAPIS [Localité 3] dans le cadre du contrat de crédit-bail immobilier liant les sociétés ARKEA CREDIT BAIL

et FINAMUR à la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE PAPOTEL, seront prélevées et imputées sur le financement que les sociétés ARKEA CREDIT BAIL et FINAMUR ont octroyé à la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE PAPOTEL au titre dudit contrat de crédit-bail immobilier et amorties conformément aux dispositions contractuelles ;

CONDAMNER la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE PAPOTEL à relever et garantir indemnes les sociétés ARKEA CREDIT BAIL et FINAMUR de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre pour quelque cause que ce soit, au-delà de la somme globale de 30 760,00 € HT, soit 36.912,00 € TTC, et assortir cette condamnation des intérêts de retard au taux contractuel (article 3.11.5 et 6.17 du contrat de crédit-bail immobilier);

ÉCARTER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ;

En tout état de cause

DÉBOUTER

la société COMPTOIR DE DISTRIBUTION DES MANUFACTURES DE TAPIS [Localité 3] de ses demandes au titre des frais irrépétibles et dépens formées à l’encontre de la société ARKEA CREDIT BAIL et, le cas échéant, de la société FINAMUR ;

CONDAMNER

la société COMPTOIR DE DISTRIBUTION DES MANUFACTURES DE [Localité 2] à régler aux sociétés ARKEA CREDIT BAIL et FINAMUR la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la même aux entiers dépens dont distraction au profit de l’avocat soussigné aux offres de droit.

Pour la SCI PAPOTEL, intervenante volontaire

Elle demande, au Tribunal de s’en rapporter aux moyens et arguments développés dans ses dernières conclusions, « conclusions n°2 » notifiées pour l’audience du 21 mai 2026 auxquelles il convient de se reporter conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Elle soutient que la commande livrée n’a pas été validée dans les phases de conception et de lancement de production par ses soins. Elle considère que la commande livrée ne correspond pas à sa demande.

Vu les articles 1103, 1223 et 1231-1 du Code civil,

Vu l’Ordre de Service du 27 novembre 2023 contresigné par la SAS [Localité 3], Vu le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et notamment son article 5-8 relatif aux échantillons et prototypes,

Vu la jurisprudence citée,

Il est respectueusement demandé au Tribunal de Commerce de Rennes, de :

À TITRE PRINCIPAL :
* DÉCLARER

la SAS [Localité 3] responsable d’avoir :
* Manqué à son obligation de conseil et de diligence en lançant la fabrication de la moquette sans préalablement soumettre de bon à tirer ni d’épreuve à l’approbation de la SCI PAPOTEL ;
* Manqué à son obligation de délivrance en fournissant à la SCI PAPOTEL une moquette intégrant son logo « EH » ne se présentant pas dans le sens de lecture ;
* Manqué à son obligation contractuelle en fournissant à la SCI PAPOTEL une moquette intégrant son logo « EH » ne se présentant pas dans le sens de lecture ;
* CONSTATER

que la moquette livrée par la SAS [Localité 3] n’est pas conforme à la commande passée par la SCI PAPOTEL, les lettres « EH » logo-typées n’y apparaissant pas dans le sens normal de lecture ;
* CONSTATER

que la SAS [Localité 3] a manqué à son obligation de conseil et à ses obligations contractuelles en procédant à la fabrication et à la livraison de la moquette logotypée sans soumettre préalablement un bon à tirer ou une épreuve à la validation de la SCI PAPOTEL ;
* EN CONSÉQUENCE

, sur le fondement de l’article 1223 du Code civil, REDUIRE de 36.912,00 euros TTC le montant de la prestation de fabrication et de livraison de la moquette facturée par la SAS [Localité 3] et DÉBOUTER la SAS [Localité 3] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

À TITRE SUBSIDIAIRE :
* DÉCLARER la SAS [Localité 3] responsable d’avoir :
* Manqué à son obligation de conseil et de diligence en lançant la fabrication de la moquette sans préalablement soumettre de bon à tirer à l’approbation de la SCI PAPOTEL ;
* Manqué à son obligation de délivrance en fournissant à la SCI PAPOTEL une moquette intégrant son logo « EH » ne se présentant pas dans le sens de lecture ;
* Manqué à son obligation contractuelle en fournissant à la SCI PAPOTEL une moquette intégrant son logo « EH » ne se présentant pas dans le sens de lecture ;
* CONSTATER

que la SAS [Localité 3] a manqué à son obligation de conseil et à ses obligations contractuelles en procédant à la fabrication de la moquette logo-typée sans soumettre préalablement un bon à tirer ou preuve à la validation de la SCI PAPOTEL ;
* CONSTATER

que la moquette livrée par la SAS [Localité 3] n’est pas conforme à la commande passée par la SCI PAPOTEL, les lettres « EH » logo-typées n’apparaissant pas dans le sens de lecture ;
* EN CONSEQUENCE CONDAMNER

la SAS [Localité 3] à verser à la SCI PAPOTEL la somme de 36 912,00 € TTC en réparation du préjudice subi du fait de ses manquements contractuels ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* REJETER

toute demande contraire aux présentes ;
* CONDAMNER

la SAS [Localité 3] à verser à la SCI la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER

la SAS [Localité 3] aux entiers dépens de l’instance.

DISCUSSION

Sur la recevabilité et le bien fondée de l’action de la société [Localité 3]

Les éléments suivants sont fournis aux débats :

Le devis n°DE004073 du 3/10/2023 entre [Localité 3] et ARKEA CREDIT BAIL

L’ordre de service n°1 du 27/11/2023 entre [Localité 3] et ARKEA CREDIT BAIL

La facture nº FA101536 du 13/11/2023 entre [Localité 3] et ARKEA CREDIT BAIL

Duplicata de facture nº FA101950 du 17/05/2024 entre [Localité 3] et ARKEA CREDIT BAIL

Ces éléments confirment l’existence d’un contrat entre les parties. Le Tribunal juge la société [Localité 3] recevable et bien fondée en son action.

Sur le bien-fondé de l’intervention volontaire de la SCI PAPOTEL et de la SA FINAMUR

Dans la convention notariée de crédit-bail immobilier en date du 8 décembre 2022, d’une part la SCI PAPOTEL en qualité de crédit preneur, d’autre part la société ARKEA CREDIT BAIL, chef de file, et la société FINAMUR, intervenant conjointement et dans la proportion de 50% chacune.

Dans ces conditions, le tribunal juge que la SCI PAPOTEL et la SA FINAMUR ont la qualité à agir et qu’elles sont bien fondées à intervenir volontairement à titre principal à la présente procédure.

À titre principal

Sur la demande de la SAS [Localité 3] au titre du solde de la facture de la moquette

Il ressort des pièces produites que la SAS [Localité 3] a été mandatée, par devis du 3 octobre 2023 et ordre de service n°1 du 27 novembre 2023, pour concevoir, fabriquer et livrer d’une moquette logo-typée destinée à l’hôtel exploité par la SCI PAPOTEL pour un montant total de 73 824,00 € TTC.

La lettre de voiture et le bon de livraison du 23 juillet 2024, signés sans réserve par un représentant du poseur, établissent la livraison complète de la marchandise.

Les échanges de courriels démontrent :

la transmission de maquettes,

l’envoi d’un échantillon,

La validation expresse de cet échantillon par la SCI PAPOTEL,

La demande de mise en production adressée à [Localité 3].

Sont également versés les actes de crédit-bail immobilier du 8 décembre 2022 liant la SCI PAPOTEL, ARKEA CREDIT BAIL et FINAMUR, stipulant notamment que le crédit-preneur assume la responsabilité de la conception, de l’exécution et du prix des constructions, ainsi que la charge des risques et dépassements éventuels.

La SCI PAPOTEL invoque une non-conformité du logo « EH » et un manquement de la SAS [Localité 3] à son obligation de conseil.
* Sur la conformité du logo et de la moquette

Le Tribunal constate que :
* Un échantillon a été transmis et validé par la SCI PAPOTEL (pièce de réception de l’échantillon) ;
* La SCI PAPOTEL a demandé la mise en production après présentation d’une version finale ;
* La livraison du 23 juillet 2024 a été réceptionnée sans réserve,
* la moquette a été posée intégralement dans l’établissement ;
* La SCI PAPOTEL ne produit aucun document contractuel (bon à tirer, spécification écrite imposant le sens de lecture, courrier de réserve à la livraison) établissant la non-conformité alléguée.

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient à la SCI PAPOTEL de rapporter la preuve des faits qu’elle invoque.

En l’absence de preuve d’un vice caché ou d’un défaut de fabrication imputable à [Localité 3], et compte tenu de la réception sans réserve couvrant les défauts apparents, le Tribunal en conclu que les griefs évoqués par la SCI PAPOTEL sont infondés.
* Sur l’obligation de conseil et l’exigence d’un bon à tirer

Le Tribunal constate que le CCAP impose la fourniture d’échantillons et prototypes et leur acceptation par le maître d’ouvrage.

La société [Localité 3] justifie avoir :

Fourni maquettes et échantillon,

Présenté la version finale, lors d’un rendez-vous sur site,

Lancé la production après la validation du client.

La SCI PAPOTEL ne démontre pas l’existence d’une obligation contractuelle de fournir un bon à tirer distinct des maquettes et échantillons validés. Aucun élément ne prouve que la SAS [Localité 3] aurait fabriqué un produit contraire à des instructions écrites et précises.

La SCI PAPOTEL ne produit aucun élément contractuel imposant un sens de lecture du logo « EH » ni aucun visuel transmis à la SAS [Localité 3].

Les pièces démontrent au contraire :

La validation des maquettes,

La validation de l’échantillon,

La demande de mise en production,

La réception sans réserve,

La pose intégrale de la moquette

En l’absence de preuve d’une non-conformité imputable à la SAS [Localité 3], la SCI PAPOTEL ne peut s’opposer au paiement du solde de la commande.

La SCI PAPOTEL n’apporte pas la preuve de préjudice et de calcul de celui-ci, par conséquence ses demandes de réductions de prix et dommages-intérêts seront rejetées.

Les manquements allégués par la SCI PAPOTEL ne sont pas établis, le Tribunal déboute la SCI PAPOTEL de toutes ses demandes à titre principal et subsidiaire.

Sur le règlement de la facture

Les sociétés ARKEA CREDIT BAIL et FINAMUR rappellent que leur rôle est strictement financier et que le contrat de crédit-bail impose :
* Que les factures soient libellées au nom du crédit-bailleur,

Qu’elles soient revêtues du « bon à payer » du crédit-preneur,

Que les fonds ne puissent être libérés sans ordre de paiement du crédit-preneur.

Le Tribunal relève que :
* [Localité 3] justifie la livraison et son droit au paiement ;
* L’absence d’ordre de paiement de la SCI PAPOTEL bloque la libération des fonds.

Les sociétés ARKEA CREDIT BAIL et FINAMUR indiquent que le solde disponible du contrat de crédit-bail immobilier liant les sociétés ARKEA CREDIT BAIL et FINAMUR à la SCI PAPOTEL et que les sociétés ARKEA CREDIT BAIL et FINAMUR ont octroyé à la SCI PAPOTEL est de 30 760,00 € HT, soit 36 912,00 € TTC.

En conséquence, le Tribunal autorise les sociétés ARKEA CREDIT BAIL et FINAMUR à libérer les fonds entre les mains de la SAS [Localité 3] et juge que la somme de 36 912,00 € TTC allouée à la société COMPTOIR DE DISTRIBUTION DES MANUFACTURES DE [Localité 2], correspondant au solde de financement disponible effectué au paiement des prestations de la société COMPTOIR DE DISTRIBUTION DES MANUFACTURES DE TAPIS [Localité 3] dans le cadre du contrat de crédit-bail immobilier liant les sociétés ARKEA CREDIT BAIL et FINAMUR à la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE PAPOTEL, sera prélevée et imputée sur le financement que les sociétés ARKEA CREDIT BAIL et FINAMUR ont octroyé à la SCI PAPOTEL au titre dudit contrat de crédit-bail immobilier et amorties conformément aux dispositions contractuelles.

À défaut d’exécution volontaire, la SCI PAPOTEL sera condamnée, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard, à adresser aux sociétés ARKEA CREDIT BAIL et FINAMUR, l’ordre de payer la somme de 36 912,00 € TTC entre les mains de la société [Localité 3] au titre du solde non réglé de la facture n° FA101950 du 17 mai 2024, conformément à l’article 2.7 du crédit-bail immobilier en date du 8 décembre 2022, et ce pour une durée de 60 jours, après quoi il y sera de nouveau fait droit.

La SCI PAPOTEL condamnée à payer un montant égal au solde du financement de crédit-bail immobilier, la demande de condamnation à relever et garantir indemnes les sociétés ARKEA CREDIT BAIL et FINAMUR de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre pour quelque cause que ce soit, au-delà de la somme globale de 30 760,00 € HT, soit 36.912,00 € TTC, sera limitée aux intérêts de retard au taux contractuel (article 3.11.5 et 6.17 du contrat de crédit-bail immobilier).

Sur les autres demandes

Le Tribunal fait droit à la demande de condamnation de la SCI PAPOTEL à payer à la SAS [Localité 3] la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 et D441-5 du Code de commerce) et au Intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 11 juin 2025, date de la mise en demeure et ce jusqu’à complet paiement de la somme de 36.912,00 € TTC.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Pour faire valoir ces droits, la SAS [Localité 3] a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait injuste de laisser à sa charge. La SCI PAPOTEL sera condamnée à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SCI PAPOTEL sera condamnée aux entiers dépens.

L’exécution provisoire étant de droit, il n’y a pas lieu d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

DIT

que la demande de la SAS [Localité 3] recevable et bien fondée et qu’il y a lieu d’examiner le fond de la demande,

DECLARE la SCI PAPOTEL recevable en son intervention volontaire à la présente instance ;

DECLARE

la SA FINAMUR recevable en son intervention volontaire à la présente instance ;

AUTORISE

les sociétés ARKEA CREDIT BAIL et FINAMUR à libérer entre les mains de la SAS [Localité 3] la somme de 36 912,00 € TTC, correspondant au solde non réglé de la facture, sur le fondement des pièces produites et du contrat de crédit-bail ;

JUGE que la somme allouée à la société COMPTOIR DE DISTRIBUTION DES MANUFACTURES DE [Localité 2], dans la limite maximale de 30 760,00 € HT, soit 36 912,00 € TTC, correspondant au solde de financement disponible effectué au paiement des prestations de la société COMPTOIR DE DISTRIBUTION DES MANUFACTURES DE TAPIS [Localité 3] dans le cadre du contrat de crédit-bail immobilier liant les sociétés ARKEA CREDIT BAIL et FINAMUR à la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE PAPOTEL, seront prélevées et imputées sur le financement que les sociétés ARKEA CREDIT BAIL et FINAMUR ont octroyé à la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE PAPOTEL au titre dudit contrat de crédit-bail immobilier et amorties conformément aux dispositions contractuelles ;

À défaut d’exécution volontaire, CONDAMNE la SCI PAPOTEL, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard, à adresser aux sociétés ARKEA CREDIT BAIL et FINAMUR, l’ordre de payer la somme de 36 912,00 € TTC entre les mains de la société [Localité 3] au titre du solde non réglé de la facture n° FA101950 du 17 mai 2024, conformément à l’article 2.7 du crédit-bail immobilier en date du 8 décembre 2022, et ce pour une durée de 60 jours, après quoi il y sera de nouveau fait droit,

CONDAMNE

la SCI PAPOTEL à payer à la société COMPTOIR DE DISTRIBUTION DES MANUFACTURES DE [Localité 2] la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 et D441-5 du Code de commerce) et au Intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 11 juin 2025, date de la mise en demeure et ce jusqu’à complet paiement de la somme de 36.912,00 € TTC. ;

ORDONNE

la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE

la SCI PAPOTEL à payer à la société COMPTOIR DE DISTRIBUTION DES MANUFACTURES DE [Localité 2] la somme de 5 000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE

la SCI PAPOTEL de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles tendant à la réduction du prix et à l’allocation de dommages-intérêts ;

DÉBOUTE

les sociétés ARKEA CREDIT BAIL et FINAMUR de toutes leurs demandes, prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires ;

CONDAMNE

la SCI PAPOTEL aux entiers dépens ;

JUGE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 104,32 € tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

LE PRESIDENT

LA GREFFIERE.