2026F00644 – 2626500005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F644 Références : La SARL ABR CONSTRUCTION [C] [Q] – 2026RJ197

Demandeur(s) : Maître [J] [V] [Adresse 1] [Localité 1]

Comparaissant en personne

Défendeur(s) : ABR CONSTRUCTION [C] [Q] (SARL) [Adresse 2]

Ne comparaissant pas

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jacques MULLEM

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Ministère public : Monsieur Gwennhaël DE-CLERCQ

Débat à l’audience du 15/09/2026 ***********************************

PAR JUGEMENT

en date du 01 décembre 2020, le tribunal de commerce d’Antibes a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement à l’égard de la SARL ABR CONSTRUCTION, immatriculé au RCS ANTIBES sous le numéro 503675233, dont le siège social est sis et a désigné Maître [J] [V], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT

en date du 25 février 2022, le tribunal de commerce d’Antibes a arrêté un plan de continuation qui impose le paiement du passif à 100 % sur 10 ans, par échéances constantes et a désigné, en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan, Maître [J] [V].

PAR REQUETE

en date du 11 août 2026, Maître [J] [V] a sollicité du tribunal de voir prononcer la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL ABR CONSTRUCTION.

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 15 septembre 2026 date à laquelle les parties ont comparu et l’affaire a été prise en délibéré au 22 septembre 2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu’il ressort de la requête du commissaire à l’exécution du plan que le dirigeant, bien que relancé par le soussigné par mails du 7 avril 2026 et du 29 juin 2026, n’a pas donné de suite et n’a plus provisionné le plan ;

Que le versement de provisions mensuelles n’a jamais été respectée par l’entreprise ;

Que l’annuité échue le 25 février 2026 s’élève à 13.827,83 euros ;

Que le commissaire à l’exécution du plan détient en compte un solde de 8.153,92 euros ;

Que la société ABR CONSTRUCTION [C] [Q] reste devoir la somme de 5.673,91 euros sur l’annuité 2026, outre les frais de justice et les provisions mensuelles des mois de mars 2026 à juillet 2026 qui représentent une somme de 7.200 euros ;

Que la société n’a pas remis les bilans et comptes de résultat annuels tels que prévus au jugement de plan pour les exercices 2024 et 2025 ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis à l’audience que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que le ministère public, entendu en ses réquisitions orales, a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL ABR CONSTRUCTION [C] [Q], concomitamment à la résolution du plan de redressement ;

Qu’en conséquence et au vu des éléments susvisés, le tribunal constatera l’état de cessation des paiements de la SARL ABR CONSTRUCTION [C] [Q], prononcera l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, laquelle entraînera de facto la résolution de son plan de redressement, et fixera la date de cessation des paiements au 25 février 2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

VU les articles L. 626-27, L. 631-20-1, L. 640-1, L. 644-1 et R.626-48 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations écrites,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de :

ABR CONSTRUCTION [C] [Q] (SARL) [Adresse 2]

[P]

une procédure de

liquidation judiciaire

à son encontre, laquelle entraîne de facto la résolution de son plan de redressement par voie de continuation et d’apurement du passif arrêté le 22 février 2022 ;

MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25 février 2026 ;

MAINTIENT Madame Sophie BELLON en qualité de juge-commissaire ;

NOMME Maître [J] [V] en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE

conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce la

SELAS [M] [X] [I] – [R] [T] – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [I], sise [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;

DIT

que la copie de l’inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l’absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l’article R. 621-23 du code de commerce, le président du tribunal ou son délégué arrêtant ladite rémunération ;

DIT

que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce dans un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France métropolitaine ;

INVITE

le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés et ce conformément à l’article L 621-4 applicable à la procédure de redressement judiciaire. (Article L 631-9) ;

DIT

que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d’ouverture ;

DIT

que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l’article L. 641-2 du code de commerce ;

FIXE

conformément à l’article L. 643-9 à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE

par les soins du greffier toutes les modifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOUR, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ALINE DAVY RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.