Compétence du juge de l’exécution et absence de procédure d’exécution forcée

En application de l’article L. 213-6, alinéa 1er, du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît exclusivement des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations nées à l’occasion d’une exécution forcée. Ses pouvoirs sont donc conditionnés par l’existence d’une telle procédure. Il ne peut pas prononcer une condamnation au paiement en dehors de ce cadre.

La décision rappelle que le partage par moitié des frais scolaires, extrascolaires, de santé non remboursés et dépenses exceptionnelles peut constituer une créance déterminable au profit du parent ayant payé au-delà de sa part. Toutefois, le recouvrement doit être engagé selon la voie procédurale appropriée.

En l’absence de toute mesure d’exécution forcée et dès lors que la demande tendait directement à obtenir une condamnation au paiement, le juge de l’exécution s’est déclaré matériellement incompétent et a déclaré les demandes irrecevables. L’article 472 du Code de procédure civile impose par ailleurs, même en cas de non-comparution du défendeur, de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La partie succombante a été condamnée aux dépens.

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Un parent demandait au juge de l’exécution la condamnation de l’autre parent au remboursement de frais scolaires, extrascolaires, médicaux et exceptionnels. Le juge a relevé qu’aucune mesure d’exécution forcée n’avait été engagée et que la demande tendait directement au paiement d’une somme. Il s’est déclaré matériellement incompétent et a déclaré les demandes irrecevables.

Des parents avaient été judiciairement tenus de partager par moitié les frais de scolarité, les frais extrascolaires, certaines dépenses de santé et les dépenses exceptionnelles concernant leur enfant. Le parent ayant avancé des frais a saisi le juge de l’exécution afin de faire fixer la somme prétendument due à 1 160,27 euros et d’obtenir la condamnation de l’autre parent au paiement.

Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. La demanderesse n’avait engagé aucune mesure d’exécution forcée avant sa saisine. Le juge a relevé que la demande tendait directement à obtenir une condamnation au paiement, et non à résoudre une difficulté survenue au cours d’une exécution forcée. Il s’est déclaré matériellement incompétent et a déclaré les demandes irrecevables, en mettant les dépens à la charge de la demanderesse.

• Existence d’un titre exécutoire concerné par une difficulté
• Engagement préalable d’une procédure d’exécution forcée
• Contestation née à l’occasion de cette exécution
• Absence de demande tendant directement à une condamnation au paiement
• Vérification de la régularité et de la recevabilité de la demande
• Contrôle du bien-fondé malgré la non-comparution du défendeur

• Jugement fixant le partage par moitié des frais concernés
• Jugement ultérieur confirmant le régime de partage des dépenses
• Acte d’assignation devant le juge de l’exécution
• Constat de l’absence de toute mesure d’exécution forcée
• Preuve de la non-comparution du défendeur régulièrement assigné

La demanderesse ne peut pas obtenir directement une condamnation au paiement devant le juge de l’exécution sans avoir engagé une mesure d’exécution forcée. Le défendeur bénéficie de l’irrecevabilité prononcée, tandis que la demanderesse supporte les dépens.

• Irrecevabilité de toutes les demandes de la demanderesse
• Absence de condamnation du défendeur au paiement réclamé
• Orientation vers la juridiction compétente pour obtenir paiement
• Support des dépens par la demanderesse succombante

À faire

• Identifier précisément le titre exécutoire applicable
• Vérifier l’existence d’une mesure d’exécution forcée
• Documenter les frais effectivement avancés
• Établir le calcul de la créance déterminable
• Saisir la juridiction compétente pour une condamnation au paiement

À éviter

• Saisir le juge de l’exécution sans exécution forcée engagée
• Demander directement une condamnation au paiement devant ce juge
• Confondre difficulté d’exécution et action en paiement
• Négliger la preuve des dépenses partagées
• Omettre le contrôle de la recevabilité malgré une non-comparution

La compétence du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution connaît exclusivement des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations nées à l’occasion d’une exécution forcée, conformément à l’article L. 213-6, alinéa 1er, du Code de l’organisation judiciaire. Cette compétence suppose donc l’existence d’une procédure d’exécution forcée.

La condamnation au paiement hors exécution forcée

Le juge de l’exécution ne peut pas prononcer une condamnation au paiement lorsqu’aucune mesure d’exécution forcée n’a été engagée. Une demande tendant directement à obtenir le paiement d’une créance relève d’une autre juridiction et est irrecevable devant lui.

Le contrôle des demandes en cas de non-comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’empêche pas de statuer, mais le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence du défendeur ne permet donc pas de pallier l’incompétence du juge saisi.

Article 472 du Code de procédure civile, Article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire