TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 22/00465 – N° Portalis DBYA-W-B7G-E2RKY

Jugement Rendu le 24 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 057 460
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par : Maître Jean-Claude ATTALI de la SCP SVA, avocat postulant au barreau de BEZIERS assisté de Maître Emilie VERNHET-LAMOLY de la SCP SVA avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. CREATION DU BORN
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 384 205 274
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 5]

Défaillante

S.A.R.L. LOISIRS 2000
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 306.505.579
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 6]

Représentée par : Maître Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

S.A.R.L. POLYMIDI
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 381 129 865
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 8]

Société SMAPTB
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 775 684 764
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 10]

Toutes deux représentées par : Maître Guillaume DANET de la SCP ARCIS AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Patrick CHEVRIER, Magistrat Juridictionnel Honoraire siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 mars 2026 différée en ses effets au 15 Mai 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 28 Mai 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 ;

Les conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Rédigé par Patrick CHEVRIER Magistrat Juridictionnel Honoraire et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président en remplacement de Julie LUDGER, Vice-Présidente, exceptionnellement empêchée, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

La Sarl Loisirs 2000 a conclu des contrats de louage d’ouvrage en vue de la réalisation d’un espace aquatique en plein air avec la SARL Polymidi, en qualité de concepteur, et la Sarl Création du Born comme entreprise exécutante. Les travaux ont commencé en janvier 2015 et se sont achevés en avril 2015. A la suite de désordres, Des désordres sont apparus.
Par ordonnance de référé du 9 septembre 2019, le président de ce tribunal a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [G]. Cette expertise a été étendue par ordonnances de référé du 9 décembre 2019 et du 9 mars 2020 à la société Axa France Iard, ès-qualité d’assureur de la société Création du Born, à la Sarl Polymidi et son assureur la Smabtp. Le rapport d’expertise a été déposé le 24 septembre 2020.

Par ordonnance de référé du 15 juin 2021, le président de ce tribunal judiciaire a condamné solidairement la compagnie Axa France Iard et la Smabtp à verser une provision de 112.287 euros à la Sarl Loisirs 2000 pour la réalisation des travaux préconisés par l’expert judiciaire.

Puis, contestant sa dette d’assurance dans sa globalité sur le fondement de la garantie décennale ou l’étendue des réparations réalisées selon le rapport d’expertise, la société Axa France Iard a fait assigner la société Loisirs 2000, son assurée, la société Création du Born, la société Polymidi et son assureur, la Smabtp, par actes délivrés les 18 et 20 janvier 2022, 9 et 10 février 2022, sollicitant la production de factures de travaux, le partage de responsabilité et les comptes entre les parties pour les sommes indûment perçues ou indûment retenues.

La société Loisirs 2000, la société Polymidi et la Smabtp ont constitué avocat.

la société Création du Born est défaillante bien que régulièrement assignée à son siège social par remise de l’acte à sa gérante.

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Par ordonnance d’incident en date du 16 novembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté les demandes de la société Axa, tendant à :
. Obtenir sous astreinte la production de la facture relative aux travaux réalisés par la société Loisirs 2000 ;
. Condamner la société Loisirs 2000 à lui rembourser 20 % de la provision fixée en référé, versée au titre d’un trop-perçu allégué.

Par arrêt en date du 27 juin 2024, la cour d’appel a réformé partiellement cette ordonnance d’incident en se déclarant incompétente pour statue sur la demande de restitution, eu égard à la décision l’ayant ordonnée en référé.

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Puis, selon une seconde ordonnance d’incident, en date du 3 juillet 2025, la société Axa a été déboutée de sa demande de consultation technique, qualifiée de contre-expertise ne relevant pas de la compétence du juge de la mise en état.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 mars 2026 à effet du 15 mai 2026.

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Selon le dispositif de ses dernières conclusions n° 2, déposées le 18 mars 2026, la société Loisirs 2000 demande au tribunal de :
« DEBOUTER les parties adverses de toutes demandes à l’encontre de la SARL LOISIRS 2000,
DIRE ET JUGER que les sociétés CREATION DU BORN et POLYMIDI engagent leur responsabilité en application de l’article 1792 du Code civil,
ENTENDRE CONDAMNER solidairement la SARL CREATIONS DU BORN, son assureur la société AXA FRANCE IARD, la société POLYMIDI et son assureur la SMABTP à payer à la SARL LOISIRS 2000 la somme de 112.287, 00 € HT correspondant au montant des travaux de réfection de la piscine et de la maitrise d’œuvre,
ENTENDRE CONDAMNER solidairement la SARL CREATIONS DU BORN, son assureur la société AXA FRANCE IARD, la société POLYMIDI et son assureur la SMABTP à payer à la SARL LOISIRS 2000 la somme de 15.000, 00 € correspondant au préjudice de jouissance,
ENTENDRE CONDAMNER solidairement la SARL CREATIONS DU BORN, son assureur la société AXA FRANCE IARD, la société POLYMIDI et son assureur la SMABTP à payer à la SARL LOISIRS 2000 la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
ENTENDRE CONDAMNER solidairement la SARL CREATIONS DU BORN, son assureur la société AXA FRANCE IARD, la société POLYMIDI et son assureur la SMABTP aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire. »

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Selon conclusions remises le 1er septembre 2022, la Sarl Polymidi et son assureur la SMABTP demandent de :
« DIRE et JUGER que l’application de l’article 1792 du code civil est infondée à l’égard de la société POLYMIDI compte tenu des travaux de réfection du bassin réalisés en 2017 puis 2018 par la société CREATION DU BORN.
A titre principal,
DEBOUTER en conséquence la société LOISIR 2000 de toutes demandes à l’encontre de la société POLYMIDI et de la SMABTP.
CONDAMNER la société LOISIR 2000 au remboursement de la somme de 56.143,50 euros payée à titre provisionnel en exécution de l’Ordonnance de référé du 15 juin 2021.
A titre subsidiaire, CONDAMNER la société CREATION DU BORN avec son assurer AXA à hauteur de 80% du sinistre.
CONDAMNER en conséquence la société CREATION DU BORN avec son assurer AXA à relever et garantir la société POLYMIDI et la SMABTP de toute condamnation allant au-delà d’un pourcentage de responsabilité de 20%.
DEBOUTER la SARL LOISIR 2000 de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 15.000 euros.
A défaut et sur les dommages immatériels, DIRE et JUGER opposable aux tiers la franchise prévue au contrat d’assurance souscrit par la société POLYMIDI auprès de la SMABTP et ce à hauteur de 10% de l’indemnité avec un minimum de 980 euros.
CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.»

MOTIFS

La demanderesse, assureur de la société Création du Born affirme qu’elle a indemnisé la société Loisirs 2000, maître d’ouvrage, en lui versant la totalité de la provision de à laquelle elle avait été condamnée par une ordonnance de référé, solidairement avec la société Polymidi et son assureur, la SMABTP, en vertu des conclusions de l’expertise judiciaire.

A la suite de la délivrance d’un commandement de payer le 6 juillet 2021, la société Axa soutient qu’elle a versé la somme totale le 24 juillet 2021 à la société Loisirs 2000.

Puis, elle a réclamé le paiement de sa part à la SMABTP qui lui a appris que cet assureur avait payé sa part, suivant le pourcentage retenu par l’expert judiciaire, à la SARL LOISIRS 2000 en août 2021.

La Smabtp sollicite le remboursement par la société Loisirs 2000 de la somme de 56.143,50 euros payée à titre provisionnel en exécution de l’ordonnance de référé du 15 juin 2021, considérant qu’elle a payé à tort la société Loisirs 2000.

La société Loisirs 2000 soutient que les sociétés Création du Born et Polymidi engagent leur responsabilité en application de l’article 1792 du code civil, justifiant ainsi leur condamnation solidaire avec les assureurs, à lui payer la somme de 112.287, 00 € HT correspondant au montant des travaux de réfection de la piscine et de la maitrise d’œuvre.

La présente instance a donc pour objet d’examiner au fond les garanties dues par la société Polymidi, assurée auprès de la SMABTP, et la société Création du Born, assurée auprès de la société Axa, à la suite des désordres ayant affecté l’ouvrage réalisé par les sociétés Création du Born et Polymidi pour la société Loisirs 2000, en confirmant le partage de responsabilité entre les deux intervenants à la réalisation des travaux litigieux. Puis en second lieu, d’envisager le compte entre les parties, dont l’éventuel remboursement dû par la société Loisir 2000.

Sur la nature des désordres et les garanties dues par les entreprises et leur assureur :

La société Axa soutient en substance et en premier lieu que l’ouvrage en cause n’est pas soumis à la garantie décennale de l’article 1792 du code civil car la piscine construite constitue un ouvrage sportif non couvert par l’obligation d’assurance décennale et ne ressort donc pas de la garantie obligatoire du contrat d’assurance souscrit auprès d’elle par la société Création du Born.

Ne contestant pas son obligation d’assurance en vertu de la police comprenant une garantie pour les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance décennale, elle précise que cette garantie contractuelle est limitée à l’atteinte à la solidité de l’ouvrage. Or, la piscine ne présente aucune atteinte à la solidité selon l’expertise judiciaire, ce qui exclut les effets du contrat d’assurance.
Subsidiairement, si la garantie décennale était due, la société Axa fait valoir que le juge des référés a estimé la réparation de manière particulièrement extensive et cela au moyen d’une démonstration qui rend la répartition des imputabilités incohérentes, considérant que l’étendue de la réparation prévue par l’expert et la part de responsabilité de l’assuré d’AXA sont largement contestables.

La SMABTP et la société Polymidi plaident que l’ouvrage actuellement sinistré n’est pas l’ouvrage d’origine à la réalisation duquel cette entreprise a participé, ce qui rend inapplicable la garantie décennale à son encontre alors que l‘ouvrage d’origine a été repris par la seule société Création du Born ; ce fait est corroboré par le rapport d’expertise judicaire. Elles affirment que l’ouvrage d’origine n’a pas été réparé, mais a été refait.
Subsidiairement, la SMABTP et son assurée ne contestent pas formellement le partage de responsabilité préconisé par l’expert judiciaire.

La société Loisirs 2000, maître d’ouvrage, considère que l’article 1792 du code civil doit s’appliquer aux travaux qu’elle a fait réaliser par les sociétés Création du Born et Polymidi.

Sur ce,

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, notamment l’article 1792-2, prévoyant que la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent
la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

L’article L. 243-1-1 du code des assurances, invoqué par la société Axa, dispose que :
I.-Ne sont pas soumis aux obligations d’assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L.
242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires,
aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets
industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.
Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance.
II.-Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

En l’espèce, la convention conclue entre la Sarl [Adresse 6] et la société Création du Born sous la maîtrise d’œuvre de la société Polymidi (pièce n° 2 de la demanderesse) envisage clairement un premier lot de Gros-œuvre avec « démolitions, terrassement, création de plateformes nivelées, de locaux techniques, bassins et toboggans, de création de bassins et de travaux d’étanchéité, d’un système de filtration et de pompage des eaux avec accès aux réseaux publics, de la création d’un réseau de nettoyage et de vidange des bassins avec un système de traitement automatique des eaux, l’installation d’un système électrique de l’ensemble outre du chauffage par pompes à chaleurs.

L’ordre de service prévoit une date de réception de l’ouvrage tandis que le concepteur chargé de l’ingénierie est la société Polymidi.

A cet égard, la lettre de mission confiée à la société Polymidi (pièce n° 1 de la société Axa) prévoit la création d’un espace aquatique familial de 400 m² comme une extension d’un espace déjà existant de 320 m² ‘page 2 de la convention), comprenant « un espace lagon, rivière et un espace détente ».

Contrairement à ce que soutient la société Axa, il ne s’agit donc pas d’un équipement sportif tel qu’une piscine en plein air.
S’agissant des assurances, la dernière clause particulière de la lettre de mission stipule aussi clairement que la société Polymidi est « en règle » au regard de toutes les assurances en responsabilité civile et décennale nécessaire à son activité d’ingénierie de la construction.

Ainsi, les travaux réalisés par les sociétés Polymidi et Création du Born portent bien sur un ouvrage soumis à la garantie décennale obligatoire prévue par les articles 1792 et suivants du code civil qui ne figure pas parmi les ouvrages exclus par l’article L. 243-1-1 du code des assurances.

Sur les désordres :

Le rapport d’expertise judiciaire confirme l’existence des désordres suivants :
. décollement du polyester au niveau des parois du bassin ;
. Nombreuses gonfles au niveau du radier, suite à la présence d’eau ;
. La nappe phréatique se trouve à un niveau supérieur au fond du bassin ;
. Un décollement de la membrane polyester par rapport au voile en béton au niveau du bac tampon en fond de bassin autour des buses de refoulement ;
. Des déchirures au droit des clous de fixation posés en 2018.

Selon l’expert, « la résine polyester n’est pas conforme au contrat et l’épaisseur est trop faible pour résister aux contraintes inhérentes à l’ouvrage, sans pouvoir dire qu’avec une épaisseur plus importante, le complexe aurait résisté. »

Compte tenu de ces désordres, le bassin est impropre à sa destination.

Les désordres altérant l’ouvrage réalisé par les deux sociétés défenderesses relèvent de leur garantie décennale.

Elles doivent être condamnées, in solidum avec leur assureur respectif, à indemniser le Maître de l’ouvrage afin de réparer ces désordres.

Sur le partage de responsabilité :

La société Axa fait valoir que l’expert judiciaire a surestimé le montant des réparations au moyen d’une démonstration qui rend la répartition des imputabilités incohérentes. Selon la demanderesse, le bassin concerné a été construit en 2015. Il a subi diverses altérations du fond reprises plusieurs fois de manière ponctuelles en fond de bassin. Le fond du bassin a été repris en 2017 intégralement. Mais en 2019, de désordres l’affectaient de nouveau. Elle soutient que les zones détériorées sont limitées en sorte qu’il pouvait être effectué des reprises des zones identifiées uniquement. Subsidiairement, pour une reprise pérenne et la conservation de la garantie future, il est audible que la totalité du fond du bassin soit repris, les bords n’étant pas concernés par des désordres identifiés par l’expert mais seulement par des zones de gonfles lorsque la piscine est vidée. A titre infiniment subsidiaire, la totalité du bassin doit être repris suivant le même procédé de polyester. Mais le devis a été produit par la société Création du Born à hauteur de 60.000 € environ.
La société Axa affirme qu’il est parfaitement incohérent de chiffrer une réparation du bassin en changeant de procédé (passage du polyester préconisé par Polymidi et réalisé par Création du Born) tout en retenant une imputabilité maximale à l’entreprise et minimale au concepteur ingénieur. Selon elle, soit on est bien dans un défaut d’exécution du polyester et la reprise doit être commandée sur la base du même procédé avec une responsabilité de la société Création du Born à 80% ; soit le polyester n’était pas adapté, et la cause du sinistre est en rechercher dans la conception du projet par le BET Polymidi. Dans ce cas, les pourcentages de responsabilité doivent être inversés : la charge de la société Création du Born étant limitée à 20%, 80% devant être mis à la charge du BET Polymidi et de son assureur la Smabtp.

La Smabtp et la société Polymidi soulignent que l‘ouvrage d’origine a été repris par la société Création du Born sans aucune intervention de la société Polymidi. L’ouvrage actuellement sinistré n’est donc pas l’ouvrage d’origine à la réalisation duquel Polymidi a participé, ce qui rend inapplicable le jeu de la garantie décennale à son encontre. Les défenderesses considèrent que la société Création du Born n’a pas donné plus de précision sur son intervention, ni communiqué les documents techniques permettant de connaître le procédé de reprise utilisé. Or, l’ouvrage d’origine n’a pas été réparé mais a été refait. En conséquence, toute demande à l’encontre de la société Polymidi et de son assureur la Smabtp doit être rejetée, seule la société Création du Born, avec son assureur Axa étant concernés par le sinistre actuel.

La société Loisirs 2000 expose que la société Créations du Born est intervenue en novembre 2017, pour reprise seulement des parties détériorées (pièce n° 4 : LRAR du Camping [Etablissement 1]). Malgré cette reprise, la SARL LOISIRS 2000 a constaté une nouvelle détérioration. Puis, en octobre 2018, la société Créations du Born a réalisé la réfection complète de la piscine ; mais depuis avril 2019, le maitre de l’ouvrage constate à nouveau des désordres.

Sur ce,

Selon le rapport d’expertise judiciaire, il est nécessaire d’effectuer une réfection de l’ensemble des parois du bassin tandis que les interventions de la société Créations du Born pour remédier aux désordres n’ont pas été satisfaisantes et les dégradations sont à nouveau survenues. « La préconisation par le BET Polymidi d’une coque polyester n’était pas appropriée tandis que la Sarl Créations du Born aurait dû réagir en tant que spécialiste dans la réalisation de ce type d’ouvrage alors qu’elle n’a pas respecté le cadre contractuel d’une épaisseur de 6 à 8 millimètres. » (page 28 du rapport).

Ainsi, nonobstant la tentative de réfection de l’ouvrage par la société Créations du Born en 2018, sans l’assistance de la société Polymidi, il est certain que le mauvais choix technique initial préconisé par la société Polymidi est à l’origine des désordres apparus avant et après l’intervention de la société Créations du Born.

Néanmoins, la proposition de répartition des responsabilités par l’expert ne tient pas assez compte de l’importance du choix technique décidé à l’origine par la société Polymidi puisque cette solution était inadaptée pour un bassin béton avec des pièces scellées au fond (page 27 du rapport).

Il convient aussi de retenir que la société Créations du Born n’a pas respecté les préconisations contractuelles ni émis de réserves auprès du concepteur alors qu’elle est spécialiste dans la réalisation de ce type d’ouvrage.

La société Axa ne démontre pas non plus en quoi les tentatives de reprise des désordres après la réception du bassin de la piscine auraient aggravé les désordres et provoquer l’exonération de la garantie de la société Polymidi en qualité de concepteur de l’ouvrage ayant proposé une solution inadaptée de l’extension de la piscine commandée par la société Loisirs 2000.

En conséquence, il est équitable de fixer un partage de responsabilité à égalité entre le concepteur de l’ouvrage et l’entreprise chargée de la réalisation, contrairement à l’estimation de l’expert judiciaire.

Sur les sommes dues au titre de la réparation des désordres :

Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil ;

La société Axa évoque un devis de 60.000,00 euros produit par son assurée, mais elle ne conteste pas vraiment les motifs du rejet de ce devis par l’expert judiciaire (d’un montant exact de 68.402,00 euros – page 28 du rapport) qui explique que cette solution reviendrait à maintenir la mauvaise solution technique initiale, risquant de provoquer les mêmes effets négatifs.

La société Loisirs 2000 propose de « confirmer l’ordonnance de référé » et de condamner solidairement les sociétés AXA et SMABTP à payer à la société LOISIRS 2000 la somme de 112.287, 00 € HT au titre du préjudice matériel, outre 15.000 euros au titre du préjudice de jouissance.

La Smabtp et son assurée ne discutent pas le montant de la reprise des désordres, de débouter la Sarl Loisirs 2000 de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 15.000 euros et, à défaut sur les dommages immatériels, de dire et juger opposable aux tiers la franchise prévue au contrat d’assurance, à hauteur de 10% de l’indemnité avec un minimum de 980 euros.

Ceci étant exposé,

Sur le préjudice matériel : Compte tenu des observations de l’expert judiciaire à propos de la proposition de la société Créations du Born de réduire le montant de la reprise des désordre, il convient de maintenir l’évaluation résultant du rapport d’expertise judiciaire à hauteur de 112.287,00 euros HT.

Sur le préjudice de jouissance : La société Loisirs 2000 affirme que « les parties adverses ne peuvent légitimement pas s’opposer à cette demande puisqu’il est évident que cette situation, compte tenu des frais engagés et de sa durée, a nécessairement causé un préjudice de jouissance pour la SARL LOISIR 2000. »

Elle ne produit aucune pièce ni aucun calcul permettant de justifier de sa demande alors que les premiers travaux de reprise par la société Création du Born ont été réalisés en novembre 2017, que les nouveaux désordres sont apparus en octobre 2018, soit en principe hors saison d’utilisation de l’équipement aquatique, puis que les désordres sont réapparus à partir du mois d’avril 2019. Or, la société Loisirs 2000 ne démontre aucune perte de son chiffre d’exploitation ni aucune réduction de son activité balnéaire au cours de cette période.
En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un préjudice de jouissance revendiqué par la société Loisirs 2000.

Sur le compte entre les parties :

Eu égard à ce qui précède, l’indemnisation de la société Loisirs 2000, au titre de son préjudice matériel constitué par la reprise des désordres altérant l’ouvrage litigieux, doit être fixé à la somme de 112.287,00 euros HT.

La société Polymidi et la société Les créations du Born doivent être condamnées in solidum à payer cette somme à la société Loisirs 2000. Les assureurs respectifs de ces deux sociétés sont tenues in solidum de garantir leur assurée.

Sur la demande de remboursement de la société Axa ou de la société Smabtp :

La société Axa demande dans le dispositif de son assignation de : « FAIRE les comptes entre les parties pour les sommes indûment perçues ou indûment retenues. »

La Smabtp et son assurée demandent de « CONDAMNER la société LOISIR 2000 au remboursement de la somme de 56.143,50 euros payée à titre provisionnel en exécution de l’Ordonnance de référé du 15 juin 2021. »

Sur ce,

Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

En vertu du principe de la solidarité à laquelle a été condamnée la Smabtp et son assurée, la société Loisirs 2000 est en droit de réclamer et percevoir la totalité de la somme fixée au titre de son indemnisation, à l’encontre de tous les codébiteurs, le partage de responsabilité lui étant inopposable.

Ainsi, la demande de restitution formulée par la Smabtp et la société Polymidi ne peut prospérer.

S’agissant de la demande de la société Axa, celle-ci se résume « à faire les comptes entre les parties sans solliciter de condamnation de l’une d’entre elle, interdisant ainsi au tribunal de se prononcer.

Il n’y a donc pas lieu d’accueillir les prétentions de la demanderesse.

Sur l’exécution provisoire :

La nature du litige et son ancienneté ne justifient pas d’écarter l’exécution provisoire.

Sur les autres demandes :

Compte tenu de la nature du litige, la société Axa France Iard, la Smabtp et la société Polymidi supporteront les dépens in solidum.

Elles seront condamnées in solidum à payer à la société Loisirs 2000 une indemnité de 2.000,00 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

DEBOUTE la Sarl Loisirs 2000 de sa demande d’indemnisation d’un préjudice de jouissance ;

CONDAMNE in solidum la société Polymidi et son assureur, la Smabtp, la société les créations du Born et son assureur, la société Axa France Iard, à payer à la société Loisirs 2000 la somme de 112.287,00 euros HT (CENT DOUZE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS HT) au titre de son préjudice matériel constitué par la reprise des désordres altérant l’ouvrage litigieux ;

FIXE le partage de responsabilité à égalité entre la société Polymidi et la société Les Créations du Born ;

DEBOUTE la Smabtp et la société Polymidi de sa demande de remboursement dirigé contre la société Loisirs 2000 ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions.

CONDAMNE in solidum la société Polymidi et son assureur, la Smabtp, et la société Axa France Iard aux dépens ;

CONDAMNE in solidum la société Polymidi et son assureur, la Smabtp et la société Axa France Iard, à payer à la société Loisirs 2000 une indemnité de 2.000,00 euros (DEUX MILLE EUROS) au titre de ses frais irrépétibles.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 24 Septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie à Maître Guillaume DANET de la SCP ARCIS AVOCATS, Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, Maître Jean-claude ATTALI de la SCP SVA