TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

AFFAIRE N° RG 24/00669 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3HH6

Jugement Rendu le 24 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [X]
né le 07 Janvier 1963
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Fanny MICHEL, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Charlotte BOTTAI, avocat au Barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES :

S.A.S. GENERATION VELO
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 902 879 550
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS

S.A. MMA IARD
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 5]

Représentée par Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS

Société BH BIKES, SL,
Société de droit espagnol immatriculée sous le n° 524 169 141
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 4]) à [Localité 6] – ESPAGNE

Assignée en intervention forcée, représentée par Maître Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Stéphanie SIMON, avocat au Barreau de PARIS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN
agissant en qualité d’organisme de gestion centralisé des recours contre tiers pour le compte de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ariège (09)
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Localité 7]

Représentée par Maître Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me R-François RASTOUL, avocat au Barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 07 Mai 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 28 Mai 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 ;

Les conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Rédigé par Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel et mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [X] a fait l’acquisition d’un vélo électrique « ATOM CROSS PRO » auprès de la SAS GENERATION VELO le 24 mars 2023.

Selon assignations délivrées le 8 mars 2024, Monsieur [Z] [X] a attrait devant le tribunal judiciaire de Béziers la Sas Génération Vélo, les sociétés MMa Iard et MMa Iard Assurance Mutuelle, la CPAM de l’Ariège, aux fins de condamner la société Génération Vélo et son assureur à prendre en charge la réparation des préjudices consécutifs à l’accident du 25 août 2023, de désigner un expert médical ayant pour mission de décrire les conséquences médico légales de l’accident, de lui payer une provision de 10.000,00 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

Il expose que, le 25 août 2023, ayant stationné son vélo en bordure du canal près du port des [Etablissement 1] proche de la base nautique de [Localité 8], après avoir désactivé les commandes électriques, ce vélo est tombé dans le canal. Ayant repêché le vélo, Monsieur [Z] [X] a rangé la batterie, une fois séchée, dans son sac à dos en tractant son vélo à pied. Quelques mètres plus loin, la batterie a brusquement pris feu le transformant en torche humaine. Plusieurs personnes ont pu lui porter secours et maîtriser le feu avec un extincteur de bateau. Monsieur [Z] [X] a été gravement atteint. Il présentait lors de son hospitalisation des brûlures du 2eme degré profond et 3eme degré du membre supérieur droit, de l’abdomen et des deux membres inférieurs (30-35% de la surface corporelle) selon certificat médical initial du 6 septembre 2023.

La société Génération Vélo et les MMA ont ensuite fait délivrer à la société BH Bikes Europe SL, société de droit espagnol, une assignation en intervention forcée du 8 octobre 2024 sollicitant la condamnation de la société BIKES EUROPE SL à les garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre en ce qu’elle a fourni à la société Génération Vélo le vélo électrique en cause dans l’accident subi par Monsieur [Z] [X].

La jonction a été prononcée par ordonnance du 27 février 2025.

La société BH Bikes a constitué avocat.

La CPAM du Tarn est intervenue, autorisée à agir pour le compte de la CPAM de l’Ariège a constitué avocat.

La clôture est intervenue le 7 mai 2026.

***

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 22 septembre 2025, Monsieur [Z] [X] demande au tribunal de :

« DEBOUTER GENERATION VELO, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et BH BIKES EUROPE SL de leurs fins, demandes et conclusions ;

A titre principal,

– DECLARER GENERATION VELO et son assureur MMA IARD, MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE entièrement responsables de l’accident survenu avec le vélo vendu en l’état de la présomption irréfragable de la connaissance du vice caché par le vendeur professionnel.
– DECLARER BH BIKES EUROPE SL entièrement responsables de l’accident survenu avec le vélo vendu en l’état du produit défectueux.
A titre subsidiaire,

– DECLARER GENERATION VELO et son assureur MMA IARD, MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE entièrement responsables de l’accident survenu avec le vélo vendu à raison de l’inexécution de ses obligations d’information, de conseil et de sécurité à charge du vendeur professionnel.
– DECLARER BH BIKES EUROPE SL entièrement responsables de l’accident survenu avec le vélo vendu en l’état du produit défectueux

A titre infiniment subsidiaire,

– DECLARER GENERATION VELO et son assureur MMA IARD, MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE entièrement responsables de l’accident survenu avec le vélo vendu en l’état de la non-conformité du bien vendu DECLARER BH BIKES EUROPE SL entièrement responsables de l’accident survenu avec le vélo vendu en l’état du produit défectueux ;

En tout état de cause,

– CONDAMNER la Société GENERATION VELO et son assureur la Société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et BH BIKES EUROPE SL à prendre en charge la réparation des préjudices de Monsieur [Z] [X] consécutifs à l’accident du 25 Aout 2023,
– JUGER le droit à indemnisation de Monsieur [Z] [X] plein et entier en considération des circonstances de l’accident dont il a été victime le 25 Aout 2023.
– DESIGNER tel Expert qu’il plaira au Tribunal de céans, avec pour mission de décrire les conséquences médico légales de l’accident dont a été victime Monsieur [Z] [X] survenu le 25 Aout 2023.
– RENVOYER l’affaire à la mise en état dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, CONDAMNER solidairement la Société GENERATION VELO et son assureur la Société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et BH BIKES EUROPE SL à régler à Monsieur [Z] [X] la somme provisionnelle de 10.000€ à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.
– CONDAMNER solidairement la Société GENERATION VELO et son assureur la Société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– CONDAMNER BH BIKES EUROPE SL à la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER solidairement la Société GENERATION VELO, son assureur la Société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et BH BIKES EUROPE SL aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise. »

Les sociétés MMA et la société Génération Vélo, son assurée, ont conclu pour la dernière fois par conclusions responsives II le 17 juillet 2025en demandant de :

« DEBOUTER Monsieur [X] de ses prétentions,

Subsidiairement,

– CONDAMNER BH BIKES EUROPE SL à relever et garantir les concluantes de toutes condamnations prononcées à leur encontre en principal frais et intérêts.
– CONDAMNER BH BIKES EUROPE SL à payer 3000 euros en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépens. »

Selon le dispositif de ses dernières conclusions N° 2 remises le 24 février 2026, la société BH Bikes demande au tribunal de :

« IN LIMINE LITIS,
– DÉCLARER IRRECEVABLES la société Génération Vélo, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société BH Bikes Europe SL ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
– Débouter Monsieur [Z] [X], la société Génération Vélo, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société BH Bikes Europe SL ;
– CONDAMNER in solidum Monsieur [Z] [X], la société Génération Vélo, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles à verser la somme de 5.000 euros à la société BH Bikes Bikes Europe SL au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance. »

La CPAM a conclu le 3 septembre 2024, sollicitant de statuer ce que de droit sur les demandes de Monsieur [Z] [X] et a sollicité le remboursement de ses débours provisoires, évalués à la somme de 115.895,78 euros, ainsi que l’indemnité forfaitaire de gestion de 1.191,00 euros, outre une indemnité de 1.800,00 euros au titre de ses frais irrépétibles à l’encontre de l’éventuel responsable de l’accident subi par le demandeur.

***

MOTIFS

Synthèse du litige :

Monsieur [Z] [X] agit à l’encontre du vendeur du vélo et de son assureur sur le fondement de la garantie des vices cachés à titre principal, met subsidiairement en cause la responsabilité contractuelle du vendeur pour un manquement à ses obligations d’information, de conseil et de sécurité, puis, à titre infiniment subsidiaire, en raison de la non-conformité du bien vendu. Il a ajouté à ses prétentions initiales la responsabilité de la société BH Bikes sur le fondement de l’état défectueux du produit fourni.

La société Génération Vélo et son assureur plaident d’abord que la garantie des vices cachés ne peut lui être opposée, que Monsieur [Z] [X] ne peut lui reprocher un manquement à son obligation d’information sur les conditions normales d’utilisation du vélo alors qu’elle lui a fourni l’ensemble des documents remis par le fabricant, que les informations répercutées n’ont pu être que celles portées à la connaissance du vendeur et que le vendeur ne pouvait imaginer que l’acquéreur allait immerger son vélo dans le canal tandis que Monsieur [Z] [X] aurait dû joindre la société Génération Vélo afin de connaitre éventuellement les mesures à prendre dans le type de situation rencontrée lors de la chute du vélo dans le canal. Monsieur [X] a donc commis une faute qui a au moins participé au sinistre.

Enfin, les défenderesses affirment que l’obligation de conformité des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation a été respectée car le vélo correspondait aux normes actuelles et disposait de la conformité CE.

En cas de condamnation à indemniser les préjudices subis par Monsieur [Z] [X], la société Génération Vélo et son assureur invoquent la garantie de leur fournisseur espagnol sur le fondement de la garantie du fait des produits défectueux.

La société BH Bikes réplique d’une part que l’action récursoire dirigée contre elle par la société Génération Vélo et les MMA, est soumise au régime du droit espagnol qui prévoit que la garantie des vices cachés est forclose six mois après la vente du bien, conformément à l’article 1490 du Code civil espagnol.

S’agissant des demandes additionnelles de Monsieur [Z] [X] à son encontre, elle soutient que :

. A titre principal, seule la faute de Monsieur [X] est à l’origine des dommages ;
. L’immersion complète d’un vélo et de sa batterie électrique dans un canal est tout sauf normal ;
. Les risques inhérents à l’immersion de la batterie dans l’eau sont identifiés dans le manuel d’instruction du vélo BH Atom Cross pro ;

Subsidiairement, elle affirme que la garantie légale des vices cachés ne peut fonder l’action de la société Génération Vélo et de son assureur à l’encontre de la société BH Bikes Europe SL.

Il convient donc d’examiner en premier lieu les conditions des garanties légales ou de la responsabilité contractuelle éventuelle du vendeur avant d’examiner le cas échéant les conditions de la responsabilité du fournisseur espagnol du vélo électrique en cause et de la recevabilité de l’action récursoire du vendeur et de son assureur.

Sur les faits non contestés :

Monsieur [Z] [X] a acquis le vélo électrique en cause auprès de la société Génération Vélo, magasin spécialisé dans la vente de ce type de produits.

Il doit être retenu que le vélo est tombé à l’eau et que Monsieur [Z] [X] l’a repêché avec l’aide de plusieurs personnes.

Deux témoins attestent qu’une explosion est survenue à partir du sac à dos de Monsieur [Z] [X] qui contenait la batterie électrique du vélo (pièces n° 3 et 4 du demandeur) tandis qu’il ramenait à pied le vélo électrique.

Cette batterie a été placée dans le sac à dos par Monsieur [Z] [X] lui-même après qu’il ait récupéré son vélo tombé dans le canal près duquel il l’avait stationné avec la béquille.

Sur la garantie des vices cachés :

Monsieur [Z] [X] fait valoir en substance que le vélo et la batterie étaient quasiment neufs sauf utilisations ponctuelles avant la survenance de l’explosion du 25 août 2023. Après la chute dans le canal, il a pris la peine d’attendre que le vélo sèche puis il a immédiatement déposé la batterie pour poursuivre à pied sa randonnée en tractant le vélo. Il a donc pris toutes les précautions d’usage et a fait une utilisation normale du vélo. Par ailleurs, aucune restriction dans le manuel d’utilisation ne précise l’interdiction d’user du vélo électrique par temps d’orage ou par très fortes pluies. L’eau n’est donc pas contraire à l’usage habituel de la chose et n’est pas susceptible de provoquer « un accident mortel ou de graves dommages corporels » identifiés par le constructeur. Enfin il est établi par le procès-verbal de constat dressé le 5 avril 2024 que le vélo est entreposé dans un garage à l’abri des intempéries et qu’il est en parfait état.

La société Génération Vélo et les sociétés MMA répliquent en substance que la batterie ne présentait pas de défaut apparent qui aurait pu être diagnostiqué que le vendeur a remis la notice d’utilisation distribuée par le fabricant et a rempli ses obligations envers l’acquéreur, que l’incendie ne découle pas directement de la batterie mais de l’immersion de celle–ci dans l’eau. Monsieur [Z] [X] a accompli un acte malheureux, en ne prenant pas toutes les précautions pour sécuriser son vélo au bord du canal, et en disposant la batterie litigieuse dans son sac à dos, alors qu’elle aurait dû rester sur le vélo. Le sinistre ne découle pas directement du vice mais de la manipulation de la batterie sans précaution.

La société BH Bikes considère que, tant Monsieur [X] que la société Génération Vélo et MMA sont défaillants dans la démonstration d’un vice de la batterie antérieur à la vente du vélo. En outre, « ni le vélo ni la batterie, impliqués dans le sinistre, n’ont été présentés au contradictoire des parties pour constats et investigations RCCI (Recherche des causes et circonstances incendie). » L’immersion de la batterie dans l’eau pendant plusieurs minutes apparaît comme étant l’élément déterminant sur le plan technique. En effet, outre le choc lié à la chute, le contact prolongé avec une très importante quantité d’eau a nécessairement eu un impact sur la batterie électrique qui n’est pas protégée contre l’immersion (conformément à son indice de protection « IP65 »). Elle ajoute qu’un acheteur ne peut se prévaloir d’un vice dès lors qu’il utilise un bien d’une manière défectueuse, c’est-à-dire non-conforme à son usage normalement admis. En cas d’usage anormal, la jurisprudence considère que la garantie des vices cachés ne peut pas être revendiquée. Monsieur [X] est ainsi défaillant dans la démonstration de l’existence d’un vice rendant le vélo impropre à un usage normal.

Ceci étant exposé,

L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le vice caché se définit comme un défaut de la chose qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance. Il s’agit d’une obligation de résultat.

Il s’agit de toute défectuosité qui peut affecter la chose, qui en prohibe l’utilisation habituelle à laquelle on s’attend, et qui peut recouvrir différentes formes comme un défaut de fonctionnement, ou un mauvais fonctionnement, l’impossibilité de s’en servir dans des conditions satisfaisantes ou encore les conséquences nuisibles survenant lors d’une utilisation normale.

Peu importe que la défectuosité ne porte que sur un élément de la chose et non pas sur sa totalité.

Cependant, le vice doit porter sur une des qualités principales de la chose et doit présenter une incidence réelle sur son utilité.

En l’espèce, l’accident est survenu alors que la batterie du vélo électrique acquis par le demandeur se trouvait dans son sac à dos après avoir été immergé dans l’eau du canal dans lequel était tombé le vélo en cause.

Monsieur [Z] [X] est dès lors mal fondé à invoquer la garantie des vices cachés alors qu’il a été victime d’une explosion de la batterie électrique lorsqu’elle se trouvait dans son sac à dos et non pendant qu’il circulait normalement avec son vélo.

Sur la responsabilité contractuelle du vendeur :

Monsieur [Z] [X] met en cause la responsabilité du vendeur en invoquant son manquement à ses obligations d’information, de conseil et de sécurité lors de la vente du vélo électrique.

Invoquant une obligation générale d’information et de sécurité incombant au vendeur professionnel à l’égard de l’acquéreur non professionnel, Monsieur [Z] [X] rappelle les termes de l’article L. 421-1 du code de la consommation, et soutient que les produits et les services vendus doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Selon lui, l’assureur et le vendeur ne peuvent affirmer qu’il aurait fallu laisser la batterie sur le vélo plutôt que de la transporter dans un sac à dos alors qu’il incombe au vendeur dans le cadre de cette obligation de préciser à l’acquéreur avant la vente les conditions normales de sécurité attachée notamment au transport du bien vendu en fonction de ses caractéristiques propres. Or, ni le vendeur ni son assureur ne justifient aux débats avoir exécuté cette obligation d’information spécifique portant sur les conditions de sécurité du transport du vélo et de sa batterie conformément aux dispositions de l’article L 421-3 du code de la consommation. Ils ne peuvent, dans ces conditions, et à ce stade de la procédure, inverser la charge de la preuve à l’égard d’un acquéreur profane et prétendre que le transport n’était pas conforme aux règles de sécurité, sans démontrer préalablement, que Monsieur [Z] [X] était dument informé de ces conditions de transport.

La société Génération Vélo et son assureur répliquent que le vendeur lui a remis l’ensemble des documents remis par le fabricant. Les informations répercutées n’ont pu être que celles portées à la connaissance de la société Génération Vélo. En outre, le vendeur ne pouvait imaginer que l’acquéreur allait immerger son vélo dans le canal. Avant toute initiative, Monsieur [Z] [X] devait joindre le vendeur afin de connaitre éventuellement les mesures à prendre dans ce type de situation. Il a commis une faute qui a au moins participé au sinistre.

La société BH Bikes affirme que seule la faute de Monsieur [X] est à l’origine des dommages. L’immersion complète d’un vélo et de sa batterie électrique dans un canal est tout sauf normal. Par ailleurs, les risques inhérents à l’immersion de la batterie dans l’eau sont identifiés dans le manuel d’instruction du vélo BH Atom Cross pro.

Sur ce,

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de la consommation, les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Or, les dommages subis par Monsieur [Z] [X] résultent clairement de la présence de la batterie électrique du vélo en cause dans son sac à dos après l’immersion totale dans l’eau du canal ayant reçu la chute du véhicule.

A supposer même que cette batterie ait été convenablement et préalablement essuyée et séchée par le demandeur, il ne résulte pas de ces faits que l’accident procède d’un usage normal et prévisible de la batterie électrique alors qu’aucune expertise contradictoire de cet organe essentiel du vélo électrique acquis par Monsieur [Z] [X] quelques jours plus tôt n’ait été réalisée étant en outre relevé qu’elle aurait littéralement explosé selon les témoignages versés aux débats.
Ainsi, en l’absence d’utilisation normale de la batterie électrique ou de circonstances raisonnablement prévisibles par un vendeur professionnel, aucun manquement à une obligation générale de sécurité ne peut être reproché à la société Génération Vélo pas plus qu’à l’importateur espagnol.

Monsieur [Z] [X] doit être débouté de ses prétentions sur ce fondement.

Sur le défaut de conformité :

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [Z] [X] affirme que la société lui ayant vendu le vélo électrique est tenue de garantir la conformité du produit en vertu des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation. Il soutient que le vélo vendu et ses accessoires dont la batterie sont impropres à leur usage, ce qui résulte des circonstances de l’accident dont il a été victime.
Selon lui, le manuel 2023 du fabricant ne précise pas l’interdiction d’immerger la batterie et les conséquences létales de cette immersion.

Les défenderesses répliquent que le vélo correspondait aux normes actuelles et disposait de la conformité CE. GENERATION VELO ne pouvait présumer de problèmes particuliers.

Ceci étant exposé,

Aux termes des articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique, prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Or, compte tenu de l’utilisation anormale de la batterie, placée dans le sac à dos du demandeur après la chute du vélo électrique dans l’eau du canal, sans qu’aucune expertise contradictoire n’ait pu démontrer ou expliquer que l’explosion de cet accessoire essentiel du bien en cause est due à un défaut de conformité le rendant impropre à un usage normal depuis son acquisition, indépendamment de son rangement impromptu, après son humidification certaine, dans un sac à dos porté par la victime de l’accident, Monsieur [Z] [X] ne démontre pas l’existence d’un défaut de conformité du bien en lien de causalité avec les dommages subis.

A cet égard, le principe de l’accident survenu au vélo électrique tombé dans un canal ne peut être assimilé à un usage normal et prévisible que tout vendeur professionnel devrait anticiper en envisageant ce type de problème dans ses notices d’utilisation.

Au surplus, Monsieur [Z] [X] n’explique pas pourquoi il aurait été contraint de placer la batterie dans son sac à dos plutôt que de la laisser en place sur le vélo électrique après l’avoir récupéré.

Le moyen tiré du défaut de conformité du vélo électrique ou de sa batterie doit être écarté.

Sur le caractère défectueux du produit vendu :

Monsieur [Z] [X], comme la société Génération Vélo et son assureur dans le cadre de son recours en garantie, plaident que la défectuosité de la batterie est à l’origine du dommage subi par Monsieur [Z] [X].

Selon le demandeur, aucune expertise contradictoire de la batterie endommagée n’a pu être réalisée puisqu’après intervention la batterie a été déposée à la déchèterie par les pompiers. Enfin, le seul intérêt du rapport non contradictoire invoqué par la société BH Bikes est de révéler l’existence d’une norme qui ne figure pas dans le manuel remis à Monsieur [Z] [X] et dont les conséquences létales ne sont pas non plus expressément précisées dans le manuel communiqué par le fabricant.

La société BH Bikes conteste la défectuosité de son produit en soulignant que :

. La batterie dispose d’un indice de protection « IP65 ». L’indice de protection est un standard international de la Commission électrotechnique internationale relative à l’étanchéité, qui date de 1989. Les deux lettres « IP » sont la contraction de la locution anglaise « International Protection ». Elles sont suivies de deux chiffres ou d’un X et éventuellement d’une ou deux lettres optionnelles. Le premier chiffre caractérise la protection du matériel contre la pénétration de corps solides étrangers sur une échelle allant de 1 à 6. La lettre X est apposée lorsqu’il n’est pas exigé de spécifier un chiffre caractéristique. Le deuxième chiffre correspond à la protection du matériel contre la pénétration des liquides sur une échelle de 1 à 8. La lettre X est apposée lorsqu’il n’est pas exigé de spécifier un chiffre caractéristique » (pièce BH Bikes n° 2, p. 7).
. La Norme CEI 60529 relative à la « Protection contre les contacts accidentels et la pénétration de corps étrangers » a ensuite déterminé un tableau des indices de protection, procurés.

. L’indice de protection « IP65 » correspond donc à une protection de classe 5 pour les liquides tels que l’eau, c’est-à-dire une protection « contre les jets d’eau de toutes directions à la lanche ». En revanche, l’indice de la batterie ne mentionnant ni « 7 » ni « 8 », elle n’est pas protégée contre les effets de l’immersion.

. Les risques inhérents à l’immersion de la batterie dans l’eau sont identifiés dans le manuel d’instruction du vélo BH Atom Cross pro qui attire l’attention sur le fait que : « (…) les actions suivantes sont proscrites : (..)Les conditions suivantes doivent être remplies pour éviter ces situations : (…) Ne pas plonger la batterie dans l’eau et éviter de l’exposer à des éclaboussures ainsi qu’à l’humidité » (pièce BH Bikes n° 1, p. 10 et pièce BH Bikes n° 2, p. 9).

Monsieur [Z] [X] conteste avoir reçu la notice produite par la société BH Bikes. Il affirme que le manuel remis par le vendeur n’est pas le même. Il rappelle que le manuel 2023 du fabricant ne précise pas l’interdiction d’immerger la batterie et les conséquences létales de cette immersion.

Sur ce,

Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ;

Monsieur [Z] [X] verse aux débats le manuel d’utilisation BH pour le vélo ATOMX (pièce n° 31).

La société BH Bikes produit la notice d’instruction du vélo Atom (pièce n° 1).

Ces deux documents sont différents. Il convient donc d’analyser le document remis à Monsieur [Z] [X], figurant dans son bordereau de communication de pièces tandis que la société BH Bikes ne démontre pas avoir porté à la connaissance de l’acquéreur le manuel qu’elle produit.

Or, la simple lecture de cette notice, notamment à propos des soins à porter à la batterie (page 79 – & 8.1) il est conseillé de « ne pas projeter directement de l’eau sur la batterie (avec un tuyau d’arrosage par exemple). »

Figure en encadré, imprimé en rouge sur la même page dans le même chapitre – NETTOYAGE, ENTRETIEN ET RANGEMENT – une mise en garde ainsi rédigée : « Ne pas utiliser de systèmes de nettoyage haute pression ni de dispositifs de nettoyage par jet de vapeur au risque de provoquer des infiltrations d’eau susceptibles d’endommager le système, le moteur, la commande de contrôle ou la batterie. Si l’eau pénètre à l’intérieur de ces organes, demander à un revendeur de procéder à une inspection du vélo. »

Ainsi, Monsieur [Z] [X] est mal fondé à soutenir qu’il ne disposait d’aucune information à propos des risques encourus en cas de contact important de la batterie avec de l’eau, étant souligné que l’immersion totale dans le canal ne peut être assimilée à un usage normal et prévisible de la batterie électrique ou du vélo.

Le moyen tiré de la défectuosité du produit doit aussi être rejeté.

Sur les autres demandes :

En l’absence de responsabilité avérée des défenderesses, la demande d’expertise médicale formée par Monsieur [Z] [X] et sa demande de provision doivent être rejetées.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société BH Bikes :

Compte tenu du rejet des prétentions de Monsieur [Z] [X] à l’encontre des défenderesses initiales pu