Tribunal judiciaire, Chambre 1 cab 01 A, 24 septembre 2026, RG n° 23/04989
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE 1 CAB 01 A
Dossier : N° RG 23/04989 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YER5
Affaire : [U] / S.A.S.U. [B] [F] [S]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
PEREMPTION DE L’INSTANCE
Ordonnance du 24 Septembre 2026
Notifié à :
Me Julien LAMBERT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, vestiaire : 896
Copie dossier
Le 24 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [U]
né le 29 Juin 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Julien LAMBERT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON,
DEFENDERESSE
S.A.S.U. [B] [F] [S], dont le siège social est sis [Adresse 2]
MOTIFS
L’article 386 du code de procédure civile dispose que « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».
L’alinéa 2 de l’article 388 du même code précise que « le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».
En l’espèce, depuis le 1er juillet 2024, date à laquelle l’instance a été interrompue aux fins de mise en cause des organes de la procédure et justification d’une déclaration de créance auprès du liquidateur de la société [B] [F] [S], le demandeur n’a accompli aucune diligence utile.
Le 18 août 2026, le juge de la mise en état a invité les parties a présenter leurs observations, au plus tard le 15 septembre 2026, sur l’éventuelle péremption susceptible d’affecter l’instance.
Les parties n’ont pas répondu à l’invitation du juge de la mise en état dans les délais prescrits.
En conséquence, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et de condamner Monsieur [V] [U], qui a introduit l’instance, aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Axelle LE BOULICAUT, juge de la mise en état, assistée de Mélanie QUIGNARD, greffier, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe et susceptible d’appel en application de l’article 544 al. 2 du code de procédure civile,
CONSTATE la péremption de l’instance,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE Monsieur [V] [U] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.