N° RG 25/00080 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K6PJ
Minute n°2026/75

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
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JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [X] [E], demeurant [Adresse 1], comparante ;

DÉFENDEURS :

[1] (Ref : 24238928L), demeurant [Adresse 2], non-comparante ;

CAF DU VAR (Ref : Indu PPA, demeurant [Adresse 3], non-comparante ;

S.A.S. [2] (Ref : 44163832299001, demeurant [Adresse 4], non-comparante ;

Société [3] (Ref : 146289620400024004703) demeurant Chez SYNERGIE – [Adresse 5], non-comparante ;

Société [4] (Ref : 149403883300410788355, 28905001624657, 149403883300411200591) demeurant Chez SYNERGIE – [Adresse 5], non-comparante ;

Société [5] (Ref : 41058734451100) demeurant Chez [Localité 1] CONTENTIEUX – Service Surendettement – [Localité 2] [Adresse 6], non-comparante;

Société [6] (Ref : 46901929465, 42224542340) demeurant [Adresse 7], non-comparante ;

CRCAM PROVENCE COTE D AZUR (Ref : 43682897563) demeurant SERVICE PSS6 – [Adresse 8], non-comparante ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Madame Sabine SALANON
Greffier : Madame Laure MAQUIGNEAU,

DÉBATS  : à l’audience du 18 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT : par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe

Notifié aux parties par LRAR le :

+ 1 expédition délivrée à la commission de surendettement par lettre simple

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Le 12 juin 2025, Madame [X] [E] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement. Il s’agit d’un premier dossier de surendettement.

Le 16 juillet 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

Le 22 octobre 2025, la commission a adopté des mesures imposées, consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée maximum de 84 mois, au taux maximum de 0,00%, en retenant une mensualité de remboursement de 144 euros, avec un effacement de dettes à l’issue des mesures. La commission a en outre préconisé la restitution du véhicule financé en LOA/LDD.

Suite à la notification de la décision par la [7] le 6 novembre 2025, la débitrice a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée le 13 novembre 2025.

Le dossier a été transmis au greffe de ce tribunal.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 21 mai 2026, puis par lettre simple à l’audience du 18 juin 2026.

A cette audience, la débitrice a comparu en personne.
Elle indique qu’elle s’oppose à la décision de la commission en ce que celle-ci a prévu la restitution du véhicule qu’elle détient en LOA (contrat DIAC). Elle fait valoir qu’elle est VRP en contrat à durée indéterminée et que le véhicule est son outil de travail. La mensualité afférente à ce contrat est de 452,66 euros. Elle est à jour du paiement des échéances de loyer. Son employeur lui rembourse 385 euros par mois et prend en charge le carburant, de sorte qu’elle supporte, au titre de la location de ce véhicule, une charge réelle de 67,66 euros.
Elle ne conteste pas, par ailleurs, la mensualité de remboursement retenue par la commission, ni les autres modalités de désendettement établies par cette dernière.

Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n’ont pas comparu. Ils n’ont pas non plus fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

Certains créanciers se sont manifestés par écrit.

Le groupe [8] mandaté par la SA [3] et par la SA [4] a écrit au tribunal par courriers reçus au greffe les 12 et 18 mars 2026 et indique s’en remettre à la décision du tribunal.

La SA [6] a écrit au tribunal par courrier reçu au greffe le 13 mars 2026 pour indiquer le montant de ses créances.

La Caisse d’Allocations Familiales du VAR a écrit au tribunal par courriers reçus au greffe les 19 mars et 8 juin 2026 pour confirmer le montant de ses créances, et précise qu’elle n’a pas d’observation complémentaire à formuler.

La SA [1] agissant sous la marque commerciale [9] a écrit au tribunal par courrier reçu au greffe les 23 avril 2026 et indique ne pas être opposée au maintien des conditions contractuelles et s’en remettre à la décision du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.

Par note en délibéré autorisée reçue au greffe le 23 juin 2026, Madame [X] [E] a produit des pièces complémentaires de ses revenus et charges.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l’article R.733-6 du code de la consommation :

« La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L.733-1 ou de l’article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier (…) ».

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que la décision relative à l’élaboration des mesures imposées a été notifiée par la commission à la débitrice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 6 novembre 2025 et que cette dernière a adressé son recours par lettre recommandée expédiée le 13 novembre 2025.

La contestation ayant été exercée dans le délai réglementaire, elle est, par conséquent, recevable.

Sur le bien-fondé de la contestation

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que :

« Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. (…) ».

Par ailleurs, l’article L.731-2 du même code dispose que « la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées la voie réglementaire ».

Il appartient au juge, saisi d’une contestation, de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue.

En l’espèce, Madame [X] [E] est âgée de 35 ans. Sa situation professionnelle et familiale n’a pas varié depuis son examen par la commission. Elle est toujours salariée en CDI et exerce en qualité de représentant exclusif (VRP). Elle vit en concubinage. Elle a quatre enfants à charge. Elle est locataire.

La commission avait retenu des ressources de 3.238 euros et des charges de 3.094 euros, soit une capacité de remboursement (ressources – charges) de 144 euros.

La débitrice ne conteste pas le montant de l’évaluation par la commission de sa capacité de remboursement.

Aucun élément du dossier ne justifie de remettre en cause cette évaluation, ni au regard du dossier transmis par la commission, ni au regard des déclarations de la débitrice à l’audience et des pièces produites, sa situation actualisée n’ayant pas varié significativement.

Ceci étant, Madame [X] [E] supporte également la charge de la location financière du véhicule DACIA Jogger dont elle dispose, à hauteur de 452,66 euros avec assurance.

A cet égard, Madame [X] [E] justifie de ce que ce véhicule est nécessaire à ses déplacements professionnels. Elle justifie en outre que son employeur prend en partie en charge le coût de ce véhicule, en lui versant la somme mensuelle de 385 euros au titre du remboursement de ses frais professionnels.

En conséquence, la charge effective de ce véhicule pour la débitrice est limitée à la somme de 67,66 euros, ce qui n’obère pas sa capacité de remboursement, celle-ci n’étant par ailleurs pas contestée.

Dans ces conditions, il paraît nécessaire de laisser à la débitrice l’opportunité de disposer de son véhicule dans les conditions contractuelles prévues.

En conséquence de ce qui précède, il sera retenu qu’il n’y a pas lieu de modifier la capacité de remboursement retenue par la commission, laquelle demeurera fixée à la somme de 144 €.

Sur les mesures de désendettement

L’article L.733-l du code de la consommation, auquel renvoie l’article L.733-13 précité, prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi du recours contre les mesures imposées peut :

1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision

spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans, Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

En outre, l’article L.733-4 2° de ce même code lui permet également de prévoir l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733-1.

L’article L.733-3 du code de la consommation dispose que la durée totale des mesures ne peut excéder sept ans ou 84 mois. Il en résulte que, si le cadre temporel de sept ans ne permet pas d’apurer les dettes, il convient de faire application des dispositions de l’article L.733-4-2° conduisant éventuellement à un effacement partiel des créances.

Le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur.

En l’espèce, la débitrice dispose d’une capacité de remboursement qui permet la mise en place d’un plan de rééchelonnement des dettes. Il sera retenu, la capacité de remboursement retenue étant identique à celle fixée par la commission, qu’il n’y a pas lieu de modifier les mesures imposées établies par la commission de surendettement aux termes de sa décision du 22 octobre 2025, consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois, établi sur la base d’une mensualité de remboursement de 144 euros, ces modalités apparaissant adaptées aux capacités financières de la débitrice, sauf à préciser, s’agissant de la créance de la DIAC relative au véhicule, que les conditions contractuelles sont maintenues.

La mobilisation de la capacité de remboursement ne permettant pas de solder l’endettement de la débitrice dans le délai légal de 84 mois, l’effacement du reliquat sera donc ordonné dans les conditions précisées au dispositif.

Compte tenu de l’état d’endettement et de la capacité de remboursement de la débitrice, il convient d’appliquer, à l’instar de la commission de surendettement, un taux de 0,00% afin de ne pas aggraver la situation de ce dernier.

En cas de retour à meilleure fortune notable qu’elle qu’en soit la cause, Madame [X] [E] devra reprendre contact avec la commission.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l’article R.713 10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la contestation formée par Madame [X] [E] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement du Var en date du 22 octobre 2025,

DIT que les mesures de désendettement établies par la commission de surendettement des particuliers du Var le 22 octobre 2025 au bénéfice de Madame [X] [E], s’appliquent, sauf à préciser, s’agissant de la créance de la DIAC relative au véhicule, que les conditions contractuelles seront maintenues,

DIT que le taux d’intérêt de l’ensemble des créances est ramené à 0%,

DIT que ces mesures imposées resteront annexées au présent jugement,

DIT que les mesures de désendettement doivent être mises en application dans le mois suivant la présente décision et qu’il appartient à la débitrice de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances,

RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre la débitrice et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme,

DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement, devront être imputés sur le montant des dernières mensualités exigibles fixées par le plan,

RAPPELLE que les créanciers parties à la présente instance ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée du plan,

DIT qu’en cas de non-respect par la débitrice des modalités d’apurement prévues au plan, il appartiendra aux créanciers impayés de mettre en demeure la débitrice par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter les obligations sous quinzaine en avisant qu’à défaut de régularisation, le plan sera caduc à l’égard de tous les créanciers, de sorte que les créanciers pourront à nouveau exercer des poursuites individuelles,

DIT que, pendant l’exécution des mesures de redressement, la débitrice ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance du bénéfice des dispositions du présent jugement,

DIT qu’il appartiendra à la débitrice, en cas de changement significatif de ses conditions de ressources, de déposer un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers,

REJETTE toutes les autres demandes,

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État,

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire,

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection