Copie exécutoire : LANGLOIS Clémence Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025095003

ENTRE :

SAS AGENCE SCHLESSER, dont le siège social est Section B [Adresse 3] – RCS B 333 782 928

Partie demanderesse : comparant par Maître Clémence LANGLOIS, Avocat (C1666)

ET :

SAS NORDIC NUTRITION FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 888 015 419

Partie défenderesse : assistée de la SELARL DE TASSIGNY AVOCATS – Maître Nicolas DE TASSIGNY, Avocat (D1778) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA – Maître Jacques MONTA, Avocat (D546)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

L’Agence Schlesser (ci-après Schlesser) exerce une activité d’« agent commercial », consistant à négocier et développer, pour le compte de ses mandants, la commercialisation de leurs produits auprès des acteurs de la grande distribution.

Nordic Nutrition France (ci-après Nordic) est une société industrielle spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits laitiers, qu’elle distribue notamment par l’intermédiaire de réseaux de grande distribution.

Nordic a conclu le 9 novembre 2021 avec Schlesser un contrat d’agent commercial portant sur la commercialisation de produits de la marque « Isey Skyr ».

Ce contrat, conclu pour une durée indéterminée avec une durée minimale de trois ans, confiait à Schlesser une mission de développement commercial auprès de certaines enseignes de la grande distribution, dans un secteur géographique défini comprenant notamment les centrales d’achats Carrefour (tous formats), la centrale Lecasud pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var, ainsi que des magasins des enseignes Leclerc, Intermarché et Système U situés dans ces mêmes départements.

Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, Schlesser a promu les produits concernés auprès des enseignes visées et a perçu, en contrepartie, des commissions calculées sur le chiffre d’affaires réalisé.

Des difficultés sont apparues entre les parties, tenant notamment au périmètre du mandat confié à l’agent commercial, au calcul des commissions et à la communication des éléments nécessaires à leur détermination. Schlesser reproche en particulier à Nordic de ne pas lui avoir

transmis l’ensemble des données relatives au chiffre d’affaires, assiette de sa rémunération, tandis que Nordic conteste tant l’étendue du mandat que le bien-fondé de certaines commissions réclamées.

Le contrat liant les parties a été rompu le 19 février 2024 pour une fin effective le 9 novembre 2024.

C’est dans ce contexte qu’est né le litige.

La procédure

Schlesser a assigné Nordic par acte extrajudiciaire du 16 octobre 2025 signifié à domicile confirmé.

Par cet acte, Schlesser demandait au tribunal, outre la communication des extraits de compte clients par Nordic, la condamnation de Nordic à lui payer en principal les sommes (sauf à parfaire) de :

55.200 euros au titre de l’arriéré des commissions ;

95.475,65 euros au titre de l’indemnité de cessation de contrat ;

14.321,35 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis.

Par ses conclusions n°2, régularisée à l’audience du 23 juin 2026, Schlesser demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles L134-1 à L134-17 et R134-1 à R134-17 du Code de commerce Vu l’article 1103 du Code civil

Vu les articles 861-3 à 871 du Code de procédure civile

Ordonner à Nordic Nutrition France de communiquer à Agence Schlesser un extrait des comptes clients objets du mandat

premièrement centrales d’achats Carrefour (tous formats) en France,

deuxièmement centrale d’achats Lecasud (départements Alpes-Maritimes et Var),

troisièmement les magasins en direct du groupe Leclerc, Intermarché, Système U des Alpes-Maritimes et du Var),

certifié par un commissaire aux comptes, sur les exercices des années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 (jusqu’au mois de juin 2025) ainsi que toutes les factures correspondantes ;

Dire et juger que cette communication doit être faite au plus tard quinze jours après la signification de la décision à intervenir et faute de l’autre [sic] faite intégralement dans ce délai, condamner Nordic Nutrition à une astreinte de 500 € par jour de retard au profit d’Agence Schlesser ;

Dire et juger que le juge chargé d’instruire l’affaire se réserve la liquidation de l’astreinte ;

Rejeter toutes les demandes de Nordic Nutrition ;

Condamner Nordic Nutrition France aux entiers dépens ;

Condamner Nordic Nutrition France à payer à Schlesser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Par ses conclusions en défense sur incident, régularisées à l’audience du 23 juin 2026, Nordic demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 861-3 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce,

Vu l’article R134-3 du code de commerce,

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

A TITRE PRINCIPAL

1. Juger qu’Agence Schlesser ne démontre aucun grief relatif aux centrales d’achats Lecasud et magasins en direct des groupes Leclerc, Intermarché, Système U ;

2. Rejeter la demande d’Agence Schlesser d’enjoindre Nordic Nutrition France de communiquer les extraits des comptes clients des centrales d’achats Lecasud (départements Alpes-Maritimes et Var) et magasins en direct des groupes Leclerc, Intermarché, Système U des Alpes-Maritimes et du Var certifiés par un commissaire aux comptes, sur les exercices des années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 (jusqu’au mois de juin 2025) ainsi que toutes les factures correspondantes ;

3. Juger mal fondée et injustifiée la demande d’Agence Schlesser d’enjoindre Nordic Nutrition France à communiquer les pièces relatives au groupe de clients Carrefour puisqu’elle dispose déjà de l’ensemble des pièces nécessaires à l’établissement de ses factures de commissions ;

4. Juger que cette demande de communication concerne des diligences réalisées hors du champ contractuel, ou des commandes ayant fait l’objet d’un refus de la part de Nordic Nutrition ;

5. Rejeter la demande d’Agence Schlesser d’enjoindre Nordic Nutrition France de communiquer les extraits des comptes clients des centrales d’achats Carrefour certifiés par un commissaire aux comptes, sur les exercices des années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 (jusqu’au mois de juin 2025) ainsi que toutes les factures correspondantes ;

A TITRE RECONVENTIONNEL

6. Juger que les factures d’Agence Schlesser ne précisent ni le détail, ni le référencement, ni le secteur géographique des commandes dont elle a demandé et obtenu le règlement de ses commissions ;

7. Juger que la production de ces justificatifs (bons de commandes) est essentielle puisqu’elle conditionne le montant réel des commissions réclamées par Agence Schlesser ainsi que la légitimité ou le quantum de l’indemnité de rupture contractuelle ; PAR CONSEQUENT

8. Ordonner à Agence Schlesser de produire l’ensemble des justificatifs (bons de commandes) des factures de commissions émises entre le 18 novembre 2021 et le 21 mars 2025 (pièces n°14-1 à 14-42) et comprenant l’identité précise des centrales d’achats et magasins commanditaires ;

9. Assortir cette injonction de communication d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de la décision à intervenir ;

10. Juger que le juge chargé d’instruire l’affaire se réserve la liquidation de l’astreinte ; EN TOUT ETAT DE CAUSE

11. Condamner Agence Schlesser à verser à Nordic Nutrition France la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

12. Condamner Agence Schlesser aux entiers dépens de la présente instance ;

13. Juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 5 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 23 juin 2026 à laquelle elles se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 9 septembre 2026, puis reportée au 23 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, Schlesser fait valoir qu’en sa qualité d’agent commercial, elle est en droit d’obtenir communication des éléments comptables détenus par son mandant, nécessaires à la vérification et au calcul des commissions qui lui sont dues.

Elle soutient avoir pleinement exécuté son mandat en développant la clientèle de Nordic, notamment auprès de l’enseigne Carrefour, et avoir contribué de manière déterminante à la conclusion d’opérations commerciales génératrices de chiffre d’affaires. Elle expose que certaines commissions demeurent impayées, faute pour le mandant de lui avoir communiqué les données nécessaires à leur liquidation.

Elle invoque à cet égard les dispositions des articles L. 134-6 et L. 134-7 du code de commerce, selon lesquelles l’agent commercial a droit à commissions pour les opérations conclues pendant le contrat, ainsi que pour celles conclues postérieurement lorsqu’elles sont principalement dues à son activité.

Elle conteste par ailleurs l’interprétation restrictive du périmètre contractuel retenue par Nordic, soutenant que la clause relative au secteur géographique et aux enseignes, notamment en ce qui concerne Carrefour, doit être comprise comme non limitative, de sorte que son droit à commissions s’étend aux opérations réalisées au-delà des seules implantations expressément mentionnées.

Dans ces conditions, elle estime légitime et proportionnée sa demande de communication de pièces, seule à même de lui permettre de déterminer avec précision le montant de ses droits, tant au titre des commissions que de l’indemnité de rupture.

De son côté, Nordic soutient en premier lieu que la demande de communication de pièces formée par l’agent commercial présente un caractère général et disproportionné, en ce qu’elle tend à obtenir un accès étendu à l’ensemble de sa comptabilité, au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la vérification d’éventuelles commissions. Elle invoque à cet égard la jurisprudence de la Cour de cassation limitant ce droit de communication aux seules pièces utiles et pertinentes.

Elle fait valoir, en deuxième lieu, que le contrat d’agence commerciale définissait de manière précise et limitative le secteur géographique et les enseignes entrant dans le champ du mandat, toute extension devant faire l’objet d’un avenant, lequel n’a jamais été conclu. Elle en déduit que les opérations réalisées en dehors de ce périmètre ne sauraient ouvrir droit à commissions.

Elle conteste également le bien-fondé des commissions réclamées, soutenant que certaines factures émises par Schlesser sont insuffisamment détaillées, ne permettant pas d’identifier les opérations concernées ni leur rattachement au secteur contractuel, et qu’elles intègrent, selon elle, des opérations étrangères au mandat.

Elle ajoute que les commissions alléguées au titre de la période postérieure à la rupture du contrat ne sont pas dues, dès lors que les commandes invoquées n’ont pas été acceptées ou ne sont pas imputables à l’activité de l’agent commercial.

Elle fait enfin valoir avoir d’ores et déjà communiqué les pièces relatives aux périodes pertinentes, de sorte que la demande adverse serait, pour le surplus, dépourvue d’objet.

Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

Sur ce, le tribunal,

Les articles L. 134-1 à 134-17 du code de commerce régissent les relations entre un mandant et son agent commercial, et notamment ses article L. 134-4 et 134-6 qui disposent que :

134-4 : « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt commun des parties.

Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information.

L’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat. »

134-6 : « Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission définie à l’article L. 134-5 lorsqu’elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l’opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.

Lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminé, l’agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe. »

L’article 2.1 du contrat en cause stipule que l’activité de l’agent commercial est strictement circonscrite :

« – aux centrales d’achats suivantes : CARREFOUR tous formats (centrale LOGIDIS à [Localité 5], entrepôt de [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5] …), LECASUD (départements Alpes-Maritimes et Var) et D’autres centrales pourront rentrer dans le champ d’application de ce contrat ; elles feront alors l’objet d’un avenant. Des magasins en direct du groupe LECLERC, INTERMARCHE, SYSTEM U des Alpes-Maritimes et du Var. »

Le contrat stipule également que :

« A la fin du contrat, à quelque moment et pour quelque cause qu’elle intervienne, la commission est due à l’Agent :

sur toute commande antérieure à la cessation du contrat,

sur toute affaire engagée par l’Agent avant la cessation du contrat et donnant lieu à commande dans les 60 jours de celle-ci. »

Outre des demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat, les demandes de Schlesser portent sur des arriérés de commissions, liés à un désaccord entre les parties (i) sur le périmètre géographique des centrales de CARREFOUR pour lequel le demandeur aurait un droit à commissions ainsi que (ii) sur les ventes réalisées après la prise d’effet de la résiliation du contrat d’agent commercial, à savoir le 9 novembre 2024.

Sur le périmètre géographique du mandat et la demande de communication de pièces de Schlesser

L’article R. 134-3 du code du commerce dispose que :

« Le mandant remet à l’agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.

L’agent commercial a le droit d’exiger de son mandant qu’il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues. »

Le législateur a donc prévu, dans le cadre des commissions dues à l’agent commercial, que c’est au mandant de donner tous les éléments à l’agent commercial pour que celui-ci puisse vérifier ce qui lui est dû et en rapporter la preuve. En effet l’agent commercial ne gère pas la partie comptable et facturation de son mandant aux enseignes et cette règle répond à une difficulté factuelle pour tout agent de déterminer le montant des ventes réalisées et donc le montant de ses commissions. C’est donc au mandant – qui connaît les chiffres – de les communiquer à l’agent.

Schlesser sollicite qu’il soit ordonné à Nordic de communiquer divers documents comptables relatifs notamment aux comptes clients des enseignes exploitées entre 2021 et 2025, afin de lui permettre de déterminer le montant des commissions qu’elle estime lui être dues.

Aux dires du demandeur (conclusions §.48 en page 13) :

« A compter du mois d’août 2024, Nordic Nutrition a décidé – unilatéralement et en violation des droits de l’Agence Schlesser – de stopper toute communication de son chiffre d’affaires à l’Agence Schlesser sur le groupe de clients CARREFOUR, en dehors des entrepôts d'[Localité 8], [Localité 5] et [Localité 4]. »

L’article 2.1 du contrat liant les parties précise le périmètre géographique et le limite :

« – aux centrales d’achats suivantes : CARREFOUR tous formats (centrale LOGIDIS à [Localité 5], entrepôt de [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5] …), LECASUD (départements Alpes-Maritimes et Var) et D’autres centrales pourront rentrer dans le champ d’application de ce contrat ; elles feront alors l’objet d’un avenant. Des magasins en direct du groupe LECLERC, INTERMARCHE, SYSTEM U des Alpes-Maritimes et du Var. »

Le défendeur fait valoir que le contrat d’agent commercial définit de manière précise et limitative le secteur géographique et les enseignes entrant dans le champ du mandat, toute extension devant faire l’objet d’un avenant, lequel n’a jamais été conclu. Elle en déduit que les opérations réalisées en dehors de ce périmètre ne sauraient ouvrir droit à commissions.

Schlesser conteste cette interprétation restrictive du périmètre contractuel retenue par Nordic : elle rétorque que, faute d’être suivie directement de la mention « départements Alpes-Maritimes et Var » comme c’est le cas pour la centrale LECASUD, la mention pour CARREFOUR ne comprend pas de limitation géographique et doit s’entendre « France entière ».

Le tribunal observe que l’article 2.1 litigieux ouvre en effet à interprétation, en ce que la limitation géographique est parfaitement définie pour la centrale LECASUD et pour les magasins en direct des groupes LECLERC, INTERMARCHE, SYSTEM U, mais qu’une incertitude peut apparaitre concernant la centrale d’achats CARREFOUR pour laquelle il est précisé que c’est « tous formats » en listant des « lieux » autorisés à savoir « (centrale LOGIDIS à [Localité 5], entrepôt de [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5] …) », et ce de façon non exhaustive car se finissant par des points de suspension.

D’une part, concernant « LECASUD », le tribunal observe que ces lieux listés sont tous situés dans les deux départements Alpes-Maritimes et Var clairement identifiés.

D’autre part, il retient que, compte tenu de la syntaxe de la phrase, la parenthèse «

(départements Alpes-Maritimes et Var)

» située après le mot « LECASUD » peut très bien s’appliquer également à CARREFOUR et pas seulement à LECASUD.

Or l’article 1190 du code civil dispose que :

« Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier (…) »

En l’espèce le créancier de la zone géographique (étendue) et des commissions qui seraient dues à ce titre étant Schlesser, le tribunal en conclut que le contrat sera interprété en faveur

du débiteur de l’obligation, à savoir Nordic, contre Schlesser, et que le droit à commissions de cette dernière pour l’enseigne CARREFOUR est limité aux deux départements évoqués.

Tenant compte des dispositions de l’article R. 134-3 du code du commerce repris ci-dessus, qui donne le droit à l’agent commercial d’exiger de son mandant qu’il lui fournisse toutes les informations nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues, et afin de mettre le tribunal dans les conditions de pouvoir traiter le litige au fond qui lui est soumis, le tribunal enjoindra à Nordic de communiquer des extraits de comptes clients concernant les commandes de produits (date de commande) de la marque « Isey Skyr » sur (i) les centrales d’achats CARREFOUR (tous formats) et LECASUD ainsi que (ii) les magasins en direct du groupe LECLERC, INTERMARCHE et SYSTEM U sur le périmètre géographique des deux départements des Alpes-Maritimes et du Var, pendant l’année précédant la résiliation du 9 novembre 2024 ainsi que pendant une durée de 60 jours après la fin de ce dernier.

Ces informations devront être attestées par un commissaire au compte, inclure des cumuls mensuels et détailler chaque commande concernée avec sa date et son origine (identité de la centrale ou du magasin ayant passé la commande).

Ces informations devront être communiquées dans le cadre de la suite de cette instance au fond.

Le tribunal tirera, le cas échéant, toute conséquences d’une abstention ou d’un refus de communication de ces éléments de la part de Nordic.

Sur la demande d’astreinte de Schlesser

Schlesser demande que l’injonction de communication de pièces soit assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard.

Le tribunal estime cependant qu’il n’y a pas lieu, à ce stade de l’instance, d’assortir cette injonction d’une astreinte, dans la mesure où celle-ci est prononcée dans le cadre d’une mesure d’instruction ordonnée avant tout examen au fond, l’affaire étant renvoyée à la mise en état pour y être poursuivie. Le respect de cette injonction, comme celui du délai imparti, pourra en effet être directement contrôlé par le juge chargé d’instruire l’affaire dans le cadre du calendrier de procédure, ce dernier disposant à cet égard des pouvoirs nécessaires pour tirer, le cas échéant, toute conséquence utile d’une éventuelle carence de Nordic dans l’exécution de cette injonction, y compris en assortissant lui-même cette obligation d’une astreinte s’il l’estime nécessaire à ce stade ultérieur de la procédure.

Il n’apparaît dès lors pas nécessaire d’ordonner dès à présent l’astreinte sollicitée par Schlesser, cette dernière conservant la possibilité de la solliciter à nouveau devant le juge chargé d’instruire l’affaire en cas d’inexécution de l’injonction dans le délai imparti.

Le tribunal déboutera en conséquence Schlesser de sa demande d’astreinte.

Sur la demande reconventionnelle de communication de pièces

La demande reconventionnelle de Nordic concerne « l’ensemble des justificatifs (bons de commandes) des factures de commissions émises entre le 18 novembre 2021 et le 21 mars 2025 (pièces n°14-1 à 14-42) et comprenant l’identité précise des centrales d’achats et magasins commanditaires ».

Le tribunal relève que Nordic ne peut prétendre ne pas connaître les chiffres d’affaires qu’elle a réalisés et encaissés sur les zones « géographiques » confiées à son mandataire Schlesser et les commissions dues qui en découlent, et que, de plus, au visa des dispositions de l’article

R. 134–3 du code du commerce repris ci-dessus, il lui appartient de les établir et de les fournir à son agent commercial.

Le tribunal retient par ailleurs, concernant les factures de son agent sur la période de novembre 2021 et mars 2025, qu’il appartenait à Nordic de vérifier avant de les payer si les factures adressées par son agent correspondaient aux informations transmises par elle pour leur établissement.

Le tribunal retient enfin qu’il sera possible à Nordic, lors du traitement du litige au fond, de contester, le cas échéant, des montants facturés à tort par son agent. Et ce sans qu’apparaisse de la moindre utilité d’exiger de l’agent commercial de produire les « bons de commande » relatifs aux factures de commissions émises entre novembre 2021 et mars 2025, avec l’identité précise des centrales d’achats ou des magasins commanditaires concernés.

Aussi le tribunal déboutera Nordic de sa demande reconventionnelle de communication de pièces.

Le tribunal renverra l’affaire devant le juge chargé de l’instruire pour fixation d’un calendrier de mise en état le

13 octobre 2026 à 9h30
* Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le tribunal réservera les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort :

Dit que le droit à commissions de SAS Agence Schlesser pour l’enseigne CARREFOUR est limité aux deux départements des Alpes Maritimes et du Var,

Enjoint la SAS Nordic Nutrition France de communiquer à la SAS Agence Schlesser les extraits de comptes clients et le chiffre d’affaires mensuel relatifs aux commandes de produits de la marque « Isey Skyr » passées auprès des centrales d’achats Carrefour et Lecasud, ainsi que des magasins des groupes Leclerc, Intermarché et Système U, situés dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var, pendant les 12 derniers mois précédent la fin du contrat ainsi que dans les soixante jours suivant la fin de celui-ci, ces éléments devant être attestés par un commissaire aux comptes ;

Déboute la SAS Agence Schlesser de sa demande d’astreinte ;

Déboute la SAS Nordic Nutrition France de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles de communication de pièces ;

Renvoie l’affaire à l’audience du juge chargé de l’instruire pour fixation d’un calendrier de mise en état le 13 octobre 2026 à 9h30 ;

Réserve les dépens ;

Réserve les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, devant M. Thierry Marquès, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel Ramé et M. Thierry Marquès.

Délibéré le 8 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.