Désistement d’instance et fixation des frais irrépétibles après l’annulation d’un brevet

Le désistement d’instance peut intervenir en toute matière, conformément à l’article 394 du Code de procédure civile. Il doit être accepté par le défendeur lorsque celui-ci a déjà présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir, sauf motif légitime de non-acceptation, conformément aux articles 395 à 397. Le maintien d’une demande au titre de l’article 700 ne constitue pas une défense au fond faisant obstacle à l’effet extinctif du désistement. Celui-ci emporte, sauf convention contraire, paiement des frais de l’instance éteinte en application de l’article 399.

La partie perdante supporte les dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile. L’article 700 relève du pouvoir discrétionnaire du juge, qui apprécie l’équité et la situation économique de la partie condamnée. Le montant doit être apprécié au regard des diligences effectivement accomplies, des frais déjà intégrés dans une demande antérieure et des justificatifs produits. L’absence de faute, le comportement prétendument dilatoire ou la disproportion entre les frais engagés et les bénéfices commerciaux sont indifférents à l’application de ce texte lorsqu’ils ne permettent pas d’établir des frais supplémentaires pertinents. Les sociétés défenderesses obtiennent 200 000 euros, tandis que les sociétés demanderesses supportent les dépens.

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À la suite de l’annulation du brevet européen par la chambre de recours, les sociétés Biogen se sont désistées de leur action en contrefaçon et concurrence déloyale. Le désistement a été déclaré parfait et l’instance éteinte. Contestant le montant réclamé par les défenderesses au titre des frais irrépétibles, les demanderesses ont néanmoins été condamnées à verser 200 000 euros à ce titre.

Les sociétés Biogen ont assigné les sociétés [G] France et Laboratorios Lesvi S.L., devenue [G] Pharmaceuticals S.L., en contrefaçon des revendications 1 et 5 de la partie française d’un brevet européen et en concurrence déloyale.

Après un sursis à statuer dans l’attente de la procédure d’opposition devant l’Office européen des brevets, la chambre de recours a annulé le brevet. Les sociétés demanderesses se sont alors désistées de leur instance, tout en contestant le montant réclamé par les sociétés défenderesses au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les sociétés défenderesses sollicitaient 400 000 euros, invoquant leurs frais de défense et l’allongement de la procédure. Le juge a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et fixé à 200 000 euros l’indemnité due au titre des frais irrépétibles.

• Désistement exprimé par le demandeur.
• Absence de défense au fond faisant obstacle au désistement.
• Acceptation implicite du désistement par le défendeur.
• Prise en compte des diligences effectivement accomplies.
• Exclusion des frais déjà intégrés dans une demande antérieure.
• Appréciation de l’équité et de la situation économique.

• Conclusions au fond du 15 octobre 2024 réclamant 200 000 euros.
• Attestation du conseil évaluant les frais à 801 098,73 euros.
• Rapport d’expert financier produit dans la procédure.
• Conclusions relatives au sursis et à l’article 700.
• Éléments établissant les audiences et diligences postérieures.

Les sociétés demanderesses obtiennent l’extinction de l’instance par leur désistement, mais supportent les dépens et une indemnité de 200 000 euros. Les sociétés défenderesses obtiennent une indemnisation limitée aux frais retenus comme justifiés et non déjà compris dans leur demande initiale.

• Extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.
• Paiement des dépens par les sociétés demanderesses.
• Versement de 200 000 euros au titre de l’article 700.
• Rejet de la demande complémentaire de 400 000 euros.
• Absence de prise en compte autonome d’une faute adverse alléguée.

À faire

• Formaliser clairement le désistement d’instance.
• Vérifier l’existence d’une défense au fond adverse.
• Documenter précisément les frais exposés hors dépens.
• Identifier les diligences postérieures aux dernières conclusions.
• Déduire les frais déjà inclus dans une demande antérieure.

À éviter

• Assimiler une demande au titre de l’article 700 à une défense au fond.
• Réclamer deux fois les mêmes frais de procédure.
• Fonder le quantum uniquement sur une attestation globale.
• Confondre faute adverse et condition d’octroi de l’article 700.
• Omettre les conséquences du désistement sur les dépens.

Le désistement d’instance après une défense au fond

nLe désistement est soumis aux articles 394 à 397 du Code de procédure civile. L’acceptation du défendeur est requise lorsque celui-ci a déjà présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir. Toutefois, une contestation limitée au montant demandé au titre de l’article 700 ne constitue pas une défense au fond. Le désistement peut donc être déclaré parfait et produire son effet extinctif malgré cette contestation.n

Les effets du désistement sur les frais de l’instance

nEn application de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. L’article 696 impose en principe les dépens à la partie perdante. Le juge a ainsi mis les dépens à la charge des sociétés demanderesses après avoir constaté l’extinction de l’instance.n

Les critères de fixation de l’article 700 du Code de procédure civile

nL’article 700 relève du pouvoir discrétionnaire du juge et impose une appréciation de l’équité, de la situation économique et des frais exposés hors dépens. Les frais déjà intégrés dans une demande antérieure, les diligences réellement accomplies après cette demande et les justificatifs produits déterminent le quantum. La faute ou le caractère prétendument dilatoire du comportement adverse ne conditionnent pas l’indemnité.

Article R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Articles 394, 395, 396, 397, 399, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991