TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
à Me VIBERT (E372) et Me BESLAY (J133)

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/10590 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2MU7

N° MINUTE :

Assignation du :
27 Juillet 2023

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. SOCIÉTÉ CPB – [N] [B] [V] immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 788 868 917
12 Rue de la Fringale
27400 INCARVILLE

représentée par Me Olivier VIBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0372

DÉFENDERESSE

Société SOCIÉTÉ AREAS DOMMAGES assureur de CPB n°0840824W
47-49, rue de Miromesnil
75008 PARIS

représentée par Maître Julien BESLAY de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0133

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Florence ALLIBERT, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière,

Décision du 15 Septembre 2026
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/10590 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2MU7

DÉBATS

A l’audience du 11 Mai 2026 tenue en audience publique devant Monsieur DELSOL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [X] épouse [I] et Monsieur [J] [I] (ci-après les époux [I]) sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation sis 79, allée de la Sapinière – Le Bois du Chêne à GLISOLLES (27190), comprenant notamment une piscine extérieure couverte.

Ils ont confié à la société CPB – [N] [B] [V] (ci-après la société CPB) la réalisation de travaux de traitement des margelles et des plages entourant leur piscine, pour le prix de 9.540, qui a été payé.

Se plaignant ultérieurement de désordres affectant le revêtement mis en œuvre par la société CPB, les maîtres de l’ouvrage ont fait dresser procès-verbal par huissier en date du 29 mai 2017, qui a mis en lumière l’existence de fissures du revêtement, des arrachements de matières et des cloques, au niveau des marches d’accès et de la plate-forme.

Les époux [I] ont ensuite sollicité et obtenu une mesure d’expertise judiciaire devant le juge des référés de grande instance d’EVREUX, qui a désigné Monsieur [L] [Y] en qualité d’expert.

Monsieur [Y] a déposé son rapport le 21 novembre 2018.

Les époux [I] ont ensuite assigné la société CPB et son assureur, la société AREAS DOMMAGES, devant le tribunal judiciaire d’EVREUX en indemnisation.

Par jugement du 17 février 2021, le Tribunal judiciaire d’EVREUX a condamné in solidum la société CPB et son assureur AREAS DOMMAGES à payer aux époux [I] les sommes suivantes sur le fondement de l’article 1792 du code civil :
▪ 41.734,30 euros TTC, au titre des travaux de reprise de la piscine (avec actualisation en fonction de l’indice BT01)
▪ 4.500 euros TTC, au titre du coût du démontage et du remontage de la piscine
▪ 134,40 euros au titre des frais de remise en eau de la piscine
▪ 50 euros au titre du coût de l’électricité
▪ 300 euros au titre de leur préjudice de jouissance
▪ 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Le tribunal a par ailleurs condamné AREAS DOMMAGES à garantir la société CPB, pour l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre.

Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour d’appel de ROUEN a infirmé le jugement en ce qu’il avait condamné la société AREAS DOMMAGES à payer lesdites sommes aux époux [I] et à garantir [N] [B] [V] des condamnations prononcées à son encontre et les a déboutés de leurs demandes à son encontre, au motif notamment que la prestation mise en œuvre par la société CPB ne constituait pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier en date du 27 juillet 2023, la société CPB a assigné la société AREAS DOMMAGES devant le tribunal judiciaire de Paris en remboursement des primes d’assurance versées et en indemnisation.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 25 mars 2025, le juge de la mise en état a déclaré recevables les demandes de la société CPB.

*

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 15 mai 2025, la société CPB demande au Tribunal de :
« ➢ Condamner la société AREAS DOMMAGES à payer à la société CPB – [N] [B] [V] la somme de 16 026,00 € à titre de remboursement des primes versées ;

➢ Condamner la société AREAS DOMMAGES à payer à la société CPB – [N] [B] [V] la somme de 60 651,07 € à titre de dommages et intérêts ;

➢ Condamner la société AREAS DOMMAGES à payer à la société CPB – [N] [B] [V] la somme de 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ;

➢ Condamner la société AREAS DOMMAGES aux entiers dépens de l’instance ;

➢ Condamner la société AREAS DOMMAGES à payer à société CPB – [N] [B] [V] la somme de 4 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

➢ Juger que rien ne justifie que le jugement à intervenir soit exempté de l’exécution provisoire de droit ;

➢ Débouter la société AREAS DOMMAGES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires comme reconventionnelles. »

Au soutien de ses prétentions, elle expose au visa des articles 1103, 1104 et 1112-1 du code civil que le contrat d’assurance qu’elle a souscrit auprès de la société AREAS DOMMAGES n’attire pas l’attention de l’assuré sur les limites et conditions de l’assurance décennale, ni sur la notion d’« ouvrage », ni sur le fait que les travaux de peinture ne constituent le plus souvent jamais un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

Elle en déduit que la société AREAS DOMMAGES a manqué à son devoir d’information et de conseil, en lui faisant souscrire une police inadaptée et en la privant de la chance de se doter d’une couverture assurantielle adéquate couvrant les désordres affectant les travaux de peinture qu’elle est susceptible de réaliser, et alors même que cette activité est expressément mentionnée parmi les activités assurées, et qu’aucune clause d’exclusion ne la vise s’agissant de la responsabilité décennale.

Elle invoque en outre l’ancien article L.520-1 2° du code des assurances, applicable lors de la conclusion du contrat, selon lequel « l’intermédiaire doit préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d’assurance déterminé, ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d’information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d’assurance proposé » et souligne que la société AREAS DOMMAGES ne produit pas un tel document.

Elle ajoute que la clause d’exclusion figurant en page 12 des conditions générales ne mentionne pas les travaux qui ne seraient pas considérés comme des ouvrages. Elle estime qu’une telle clause d’exclusion de garantie ne lui est opposable que si elle est expressément et lisiblement stipulée, et uniquement si celle-ci est connue et acceptée lors de la souscription du contrat. Elle ajoute que cette clause exclusive de garantie ne doit pas non plus vider celle-ci de sa substance même.

Elle fait également valoir que la lecture de la définition de la garantie laisse penser à tout assuré profane que tous ses travaux, y compris ceux de peinture, sont garantis, sauf ceux précisément exclus de la notion d’ouvrage selon la définition des « ouvrages non soumis à assurance obligatoire » figurant à la police souscrite. Elle précise que seuls les travaux d’imperméabilisation et d’étanchéité étaient spécifiquement exclus par la police.

Elle soutient que la société AREAS DOMMAGES aurait dû lui proposer une police garantissant spécifiquement les désordres susceptibles d’affecter ses travaux de peinture, indépendamment de tout critère de nature décennale.

Elle sollicite le remboursement des cotisations versées, en ce qu’elles couvraient bien l’activité « peinture » et qu’aucun aléa n’existait réellement puisque l’assureur savait nécessairement que la garantie décennale n’avait nullement vocation à s’appliquer, « sauf dans le cas très particulier et rare ou de tels travaux pouvaient être qualifiés d’ « ouvrage » ».

Elle réclame en outre le versement de dommages et intérêts, sur la base d’un préjudice correspondant aux sommes mises à sa charge par l’arrêt de la cour d’appel de ROUEN. Elle précise que son préjudice est définitif puisqu’elle s’est désistée de son pourvoi à l’encontre de cet arrêt.

Elle fait enfin état d’un préjudice moral en ce que l’exécution de cet arrêt a eu pour conséquence l’indisponibilité de ses moyens d’exploitation, suite à des saisies sur son compte bancaire et de ses véhicules.

*

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 19 août 2025, la société AREAS DOMMAGES demande au Tribunal de :

« -DEBOUTER [N] [B] [V] de toutes ses demandes.

-CONDAMNER [N] [B] [V] à 5000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL CAUSIDICOR, en application de l’article 699 du même Code. »

Au soutien de ses prétentions, elle expose que la notion d’ouvrage n’est pas définie par la loi et qu’elle est simplement précisée par la jurisprudence, de sorte que cette notion est nécessairement évolutive et qu’il ne peut lui être reprochée de ne pas définir cette notion dans sa police d’assurance. Elle en déduit qu’aucun manquement à son devoir de conseil ne peut lui être reproché. Elle souligne que le contrat stipule que sa garantie s’applique aux ouvrages de construction soumis à l’assurance obligatoire, engageant la responsabilité de l’assuré sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du code civil, ce qui permet à l’assuré de connaître la nature et l’étendue de la garantie. Elle considère que le fait que des travaux de peinture ne constituent pas un ouvrage ne relève pas d’une exclusion de garantie, mais d’une condition de garantie qui n’est pas remplie, en ce que les dommages invoqués par les époux [I] ne relevent pas de la garantie obligatoire des constructeurs.

Elle ajoute que la garantie responsabilité civile souscrite par CPB ne porte que sur les dommages causés aux tiers par les travaux de l’assuré et non sur les dommages subis par lesdits travaux en application de la clause d’exclusion de garantie 2.41a) des conditions générales, qui exclut les dommages aux ouvrages ou travaux réalisés par l’assuré.

Elle indique en outre que les primes sont acquises à l’assureur, peu important que les garanties soient mobilisées ou non, s’agissant d’un contrat aléatoire.

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L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 novembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026 et mise en délibéré au 15 septembre 2025.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes de “dire et juger” et “juger que” qui ne constituent qu’une reprise des moyens des parties ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que le tribunal, qui est chargé de trancher les différends, n’a pas à y répondre.

Sur les demandes de restitution des cotisation d’assurance et de dommages et intérêts

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

L’article 1231-1 du code civil dispose quant à lui que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il résulte de ce texte que l’assureur est tenu d’un devoir de conseil envers l’assuré, en exécution duquel il doit proposer à celui-ci une couverture assurantielle adaptée aux besoins qu’il a exposés.

L’article A.243-1 du code des assurances dispose que « Tout contrat d’assurance souscrit pour l’application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant :

Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l’assurance de responsabilité ;

A l’annexe II au présent article, en ce qui concerne l’assurance de dommages.

Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d’altérer d’une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s’applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV du livre II du présent code. »

Il résulte de ce texte que le contrat d’assurance obligatoire portant sur la garantie décennale des constructeurs est soumis aux clauses types mentionnées à l’article A.243-1 du code des assurances.

En l’espèce, le contrat d’assurance souscrit par la société CPB auprès de la société AREAS DOMMAGES stipule, au titre de la garantie portant sur la responsabilité décennale : « ce que nous garantissons : nous garantissons le paiement des travaux de réparation de la construction à la réalisation de laquelle vous avez participé lorsque votre responsabilité est engagée, après réception, dans les conditions visées aux paragraphes ci-après. (…) La garantie s’applique en cas de dommages à des ouvrages de construction soumis à l’assurance obligatoire engageant votre responsabilité en qualité de locateur d’ouvrage sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du code civil. »

Il est rappelé d’une part que la notion d’ouvrage n’est pas définie par la loi, de sorte qu’il ne peut être reproché à la société AREAS DOMMAGES de ne pas l’avoir elle-même définie aux termes de son contrat d’assurance. Surabondamment, la définition de la garantie d’assurance figurant au contrat, qui correspond par ailleurs aux polices types imposées par l’article A.243-1 du code des assurances, est rédigée en des termes suffisamment clairs pour permettre à l’assuré de les comprendre.
S’agissant en outre de la clause d’exclusion de garantie figurant en page 12 du contrat, qui exclut de la garantie certains éléments tels que les causes étrangères, il ne peut être reproché à l’assureur de ne pas avoir exclu spécifiquement les travaux ne constituant pas des ouvrages, dès lors que la qualification d’ouvrage des travaux mis en œuvre par l’assuré constitue une condition d’application de la garantie, et non une exclusion de garantie.

Il est relevé d’autre part que si la société CPB reproche à la société AREAS DOMMAGES de l’avoir privée de la chance de se doter d’une couverture assurantielle adéquate, portant sur les désordres affectant les travaux de peinture qu’elle est susceptible de réaliser, et ce malgré la déclaration de l’activité de peinture parmi les activités assurées, force est de constater qu’elle a souscrit une garantie Responsabilité civile, susceptible de s’appliquer en cas de dommages aux tiers survenus dans le cadre de la réalisation de travaux de peinture. Nonobstant l’exclusion de garantie portant sur les dommages aux ouvrages ou travaux eux-mêmes, la société CPB n’était pas dépourvue de toute garantie au titre des travaux de peinture.
Au surplus, la société CPB ne produit aucun élément concret démontrant qu’elle présentait un besoin particulier, tel qu’un risque spécifique de survenance de sinistres similaires propre à son activité, nécessitant une garantie d’assurance spécifique portant sur les dommages causés aux travaux de peinture mis en œuvre. Elle ne démontre donc pas que la société AREAS DOMMAGES était débitrice à son égard d’un devoir de conseil particulier sur ce point. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait prospérer à ce titre.

Enfin, s’agissant de la demande de restitution des cotisations d’assurance payées, il est d’abord rappelé que le contrat d’assurance est de nature aléatoire et que la société CPB, qui a déclaré d’autres activités que celle de peinture, a souscrit plusieurs garanties d’assurance susceptibles d’être engagées. Elle n’établit donc pas l’absence de risque susceptible de justifier l’absence de contrepartie des cotisations d’assurance qu’elle a réglées.

En conclusion, les demandes de la société CPB seront rejetées.

Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société CPB sera condamnée aux dépens.

• Sur les frais irrépétibles :

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité et les situations économiques respectives des parties commandent de ne prononcer aucune condamnation à ce titre.

• Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du Code de procédure civile, issu de l’article 3 du décret du 19 novembre 2019 applicable aux instances introduites au 01er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, l’article 514-1 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En conséquence, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

REJETTE l’ensemble des demandes de la société CPB ;

CONDAMNE la société CPB aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL CAUSIDICOR, avocat ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à Paris le 15 Septembre 2026

Le Greffier Le Président