SG

LE 15 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 22/01493 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LPY4

[W] [Z]

C/

S.A.S. LB CONSEILS
Société CNA INSURANCE COMPANY EUROPE
Société MS AMLIN INSURANCE

Autres demandes en matière de droit bancaire et d’effets de commerce

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL CDK AVOCATS – 136
la SELAS FIDAL
Me Florence LEJEUNE-BRACHET – 55

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
—————————————————

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Céline MASSÉ, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 19 MAI 2026 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 15 SEPTEMBRE 2026.

Jugement Réputé contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.

—————

ENTRE :

Monsieur [W] [Z], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Thomas ZANITTI de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BREST

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

S.A.S. LB CONSEILS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Société CNA INSURANCE COMPANY EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Marc DELALANDE de la SELARL CDK AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Société MS AMLIN INSURANCE, Société européenne Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 815.053.483, ayant son siège social en Belgique, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son établissement situé [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Florence LEJEUNE-BRACHET, avocat au barreau de NANTES

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Suivant lettre de mission en date du 26 avril 2016, Monsieur [W] [Z] a sollicité la S.A.S. LB CONSEILS pour un conseil en gestion du patrimoine aux fins notamment, de valoriser son patrimoine et de dégager des revenus complémentaires.

Dans le cadre de cette mission, la S.A.S. LB CONSEILS lui a conseillé un investissement dans le “groupe [V]” exerçant une activité d’acquisition, de gestion et d’exploitation d’hôtels et plus particulièrement, dans la S.C.A. HOTELIERE VIP [Localité 2] RyH pour l’exploitation du [Adresse 5] à [Localité 2], cet investissement étant réalisé à hauteur de 200.000,00 euros par le biais :

– de la souscription de 88.000 actions de la S.C.A. HOTELIERE VIP [Localité 2] RyH pour une somme de 88.000,00 euros ;

– d’une avance en compte courant de 112.000,00 euros à cette même société pour une durée maximum de 7 années échues, remboursable en sept fractions annuelles;

– d’une promesse unilatérale de la S.A.S. [V] de rachat des actions susvisées dans des conditions et à un prix prédétérminés.

Par jugement en date du 27 septembre 2017, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la S.A.S. [V], convertie le 23 mars 2019 en liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 10 janvier 2018, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE a également ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de S.C.A. HOTELIERE VIP [Localité 2] RyH, convertie le 19 juin 2019 en liquidation judiciaire.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 18 et 21 mars 2022, Monsieur [W] [Z] soutenant que la S.A.S. LB CONSEIL avait manqué à son obligation d’information et de conseil à son égard, a fait assigner cette dernière et son assureur, la société CNA INSURANCE COMPANY EUROPE, devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins d’indemnisation de ses préjudices (R.G. n°22-1493).

Par acte d’huissier de justice délivré le 14 mars 2024, Monsieur [W] [Z] a fait assigner la société MS AMLIN INSURANCE, en qualité d’assureur de la S.A.S. LB CONSEILS, devant le Tribunal Judiciaire de NANTES, la société CNA INSURANCE COMPANY EUROPE ayant contesté cette qualité (R.G. n°24-2247).

Le 05 juin 2024, la jonction de ces deux procédures a été ordonnée (R.G. n°22-1493).

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 novembre 2022 et l’assignation en intervention forcée du 14 mars 2024, Monsieur [W] [Z] sollicite du tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil,
Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances,
Vu les articles 331 et 700 Code de Procédure Civile,
Vu les pièces produites au soutien de la demande,
A titre principal,
– Constater que la société LB CONSEILS, en sa qualité de conseil en investissement financier, a manqué à son obligation d’information et de conseil à l’égard de Monsieur [W] [Z] lors de la souscription de l’investissement litigieux ;
– Constater que Monsieur [W] [Z] a subi un préjudice résultant de la perte de chance de ne pas investir dans le Groupe [V] laquelle doit être évaluée à hauteur de 190.666,69 euros ;
– Constater que Monsieur [W] [Z] a subi un préjudice résultant de la perte de chance d’opter pour un placement financier moins risqué lequel aurait pu lui rapporter la somme de 60.300,00 euros ;
– Constater que Monsieur [W] [Z] a subi un préjudice moral d’un montant de 15.000,00 euros ;
En conséquence,
– Condamner solidairement les sociétés LB CONSEILS, CNA INSURANCE COMPANY EUROPE et MS AMLIN INSURANCE à verser à Monsieur [W] [Z] la somme de 190.666,69 euros au titre de la perte de chance de ne pas investir dans le groupe [V];
– Condamner solidairement les sociétés LB CONSEILS, CNA INSURANCE COMPANY EUROPE et MS AMLIN INSURANCE à verser à Monsieur [W] [Z] la somme de 63.000,00 euros au titre de la perte de chance d’opter pour un placement financier moins risqué;
– Condamner solidairement les sociétés LB CONSEILS, CNA INSURANCE COMPANY EUROPE et MS AMLIN ENSURANCE à verser à Monsieur [W] [Z] la somme de 15.000,00 euros au titre du préjudice moral subi ;
A titre subsidiaire,
– Constater que la société LB CONSEILS a manqué à son obligation de conseil au cours de l’investissement proposé à Monsieur [W] [Z] ;
– Constater qu’en raison de ce manquement, Monsieur [W] [Z] a subi une perte de chance de solliciter la restitution de l’intégralité de son investissement, soit la somme de 190.666,69 euros ;
– Constater qu’en raison de ce manquement, Monsieur [W] [Z] a subi un préjudice moral à hauteur de la somme de 15.000,00 euros ;
En conséquence,

– Condamner solidairement les sociétés LB CONSEILS, CNA INSURANCE COMPANY EUROPE et MS AMLIN INSURANCE à verser à Monsieur [W] [Z] la somme de 190.666,69 euros au titre du préjudice subi en raison de la perte de chance de solliciter le remboursement de l’intégralité de son investissement;
– Condamner solidairement les sociétés LB CONSEILS, CNA INSURANCE COMPANY EUROPE et MS AMLIN INSURANCE à verser à Monsieur [W] [Z] la somme de 15.000,00 euros au titre du préjudice moral qu’elle a subi ;
A titre infiniment subsidiaire,
– Constater que la société LB CONSEILS a commis une faute dans le cadre de sa mission de déclaration de la créance de Monsieur [W] [Z] dans la mesure où elle n’a pas été admise au passif du redressement judiciaire de la société SCA HOTELIERE VIP [Localité 2] RyH ;
– Constater qu’eu égard à l’offre de remboursement présentée par le groupe COLONY CAPITAL dite “Tout Cash Total”, Monsieur [W] [Z] aurait dû percevoir un remboursement de la somme de 29.120,00 euros si sa créance avait été correctement déclarée au passif de la société SCA HOTELIERE VIP [Localité 2] RyH ;
En conséquence,
– Condamner solidairement les sociétés LB CONSEILS, CNA INSURANCE COMPANY EUROPE et MS AMLIN INSURANCE à verser à Monsieur [W] [Z] la somme de 29.120,00 euros ;
– Condamner solidairement les sociétés LB CONSEILS, CNA INSURANCE COMPANY EUROPE et MS AMLIN INSURANCE à verser à Monsieur [W] [Z] la somme de 15.000,00 euros au titre du préjudice moral subi ;
En tout état de cause,
– Condamner solidairement tes sociétés LB CONSEILS, CNA INSURANCE COMPANY EUROPE et MS AMLIN INSURANCE au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
– Condamner solidairement tes sociétés LB CONSEILS, CNA INSURANCE COMPANY EUROPE et MS AMLIN ENSURANCE au paiement des entiers dépens de la présente instance.

***
Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 mars 2024, la société CNA INSURANCE COMPANY EUROPE sollicite du tribunal de :

Vu les pièces versées au débat,
Vu les articles 1101, 1103 et 1231-1 du Code civil,
Vu les articles L.124-3 et L. 124-5 du Code des assurances,
A titre principal,
– Constater que la Police n°FN5577 a été résiliée au 31 décembre 2017 ;
– Constater que l’assureur MS AMLIN a succédé à CNA ;
– Constater que la réclamation a été adressée à LB CONSEILS le 30 juin 2021 soit postérieurement à la résiliation de la Police souscrite auprès de CNA ;
– Constater que la garantie subséquente de la Police n°FN5577 n’est pas mobilisable;
En conséquence,
– Prononcer la mise hors de cause de CNA ;
– Débouter monsieur [Z] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de CNA;
A titre subsidiaire,
– Constater que Monsieur [Z] n’établit pas la responsabilité de LB CONSEILS;
– Constater que les fautes alléguées au titre des déclarations de créances ne relèvent pas de l’activité garantie par la Police n°FN5577 ;
En conséquence,
– Débouter monsieur [Z] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de CNA;
A titre très subsidiaire,
– Constater que l’indemnisation de la réclamation de Monsieur [Z] interviendra dans la limite de 600.000 euros, après déduction de la franchise de 1.500 euros au titre de la Police n°FN5577 ;
En tout état de cause,
– Débouter Monsieur [Z] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de CNA en deçà de la franchise de 1.500 euros et au-delà de la limite de 600.000 euros ;
– Condamner Monsieur [Z] à verser la somme de 5.000 euros à CNA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 08 octobre 2024, la société MS AMLIN INSURANCE sollicite du tribunal de :

A titre principal,
– Juger que la société LB CONSEILS n’a commis aucune faute ;
En conséquence,
– Débouter Monsieur [Z] de toutes ses demandes ;
A titre subsidiaire,
– Juger que Monsieur [Z] échoue à établir subir un préjudice réparable présentant un lien de causalité avec les fautes alléguées à l’encontre de la société LB CONSEILS ;
En conséquence,
– Débouter Monsieur [Z] de toutes ses demandes ;
A titre infiniment subsidiaire,
– Juger que la société MS AMLIN INSURANCE ne saurait être condamnée à prendre en charge les condamnations prononcées contre la société LB CONSEILS que :
– dans la limite du plafond de 600.000 euros applicable à la période subséquente de garantie, après déduction des sommes que la société MS AMLIN aurait été amenée à prendre en charge au titre de réclamations qui seraient intervenues ou qui interviendraient pendant la période subséquente de garantie ;
– après déduction d’une franchise correspondant à 10% de ces sommes avec un minimum de 3.000 euros et un maximum de 6.000 euros ;
En tout état de cause,
– Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
– Condamner Monsieur [Z] au paiement, au profit de la société MS AMLIN INSURANCE, d’une somme de 3.000 euros en application de l’article 700 CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

***

La S.A.S. LB CONSEILS n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 19 mai 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale de Monsieur [W] [Z]

Sur le manquement de la S.A.S. LB CONSEILS à ses obligations contractuelles

Les obligations du conseiller en investissement financier sont définies notamment, par les dispositions de l’article L541-8-1 du code monétaire et financier (dans sa version applicable au présent litige) :
“Les conseillers en investissements financiers doivent :
1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ;
2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;
3° Etre dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci d’efficacité;
4° S’enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil mentionné au I de l’article L. 541-1, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d’investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation. Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les conseillers en investissements financiers s’abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en question ;
5° Communiquer aux clients d’une manière appropriée, la nature juridique et l’étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations.
Ces règles de bonne conduite sont précisées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers….”

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (dans sa version applicable au présent litige), prévoit ainsi, en ses articles 325-5 et 325-7, que toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un conseiller en investissements financiers, doivent présenter un caractère exact, clair et non trompeur, le conseil au client étant formalisé dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu’elles comportent, en se fondant sur l’appréciation de la situation financière du client et son expérience en matière financière, ainsi que sur les objectifs du client en matière d’investissements.

Il est donc admis que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l’égard de l’investisseur, d’une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles y compris les moins favorables, de l’opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés. (Cass. 30 avril 2025, n°23-23.253).

En application de l’article 1147 du code civil (dans sa version applicable au présent litige):
“Le débiteur est condamné s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part”.

S’il revient au créancier qui réclame réparation de rapporter la preuve du manquement contractuel et du dommage en résultant, celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information ou d’une obligation de conseil, doit apporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

En l’espèce, les pièces versées aux débats permettent de retenir les éléments suivants :

– aux termes de la lettre de mission signée par les parties le 26 avril 2016, la S.A.S. LB CONSEILS, clairement désignée comme “conseiller en investissements financiers”, s’est vue confiée par Monsieur [W] [Z] une mission aux fins de “valorisation du patrimoine”, “optimiser la fiscalité”, “revenus complémentaires” ;

– en vertu du mandat établi également le 26 avril 2016, la S.A.S. LB CONSEILS a ainsi été chargée “de rechercher, en vue d’y investir, un placement ou un fonds privé” ayant “un rendement élevé” pour un capital de 200.000,00 euros provenant de l’épargne de Monsieur [W] [Z], avec une durée d’engagement comprise entre 5 et 8 ans ;

– le même jour, Monsieur [W] [Z] a signé :

– un document intitulé “Club Deal VIP – Bulletin de souscription- Engagement de libération d’apport” pour l’acquisition de 88.000 actions de la S.C.A. HOTELIERE VIP [Localité 2] RyH, gérée par la S.A.S. [V], pour un montant de 88.000,00 euros ;

– une convention de compte courant pour la mise à disposition de la S.C.A. HOTELIERE VIP [Localité 2] RyH d’une somme de 112.000,00 euros pour une durée maximum de 7 années échues, remboursable en sept fractions annuelles égales et successives (ces fractions annuelles pouvant elles-mêmes faire l’objet d’un fractionnement mensuel ou trimestriel) ;

– un document intitulé “Promesses” contenant d’une part, une promesse unilatérale de la S.A.S. [V] de rachat des actions susvisées sous option et d’autre part, une promesse unilatérale de vente de Monsieur [W] [Z] de ces actions selon des modalités et prix de cession déterminés par avance, en fonction de la durée de détention des titres.

Il convient de souligner que la S.A.S. LB CONSEILS n’a pas constitué avocat pour faire valoir toutes observations utiles sur ces différentes pièces, toutes datées du même jour, produites par Monsieur [W] [Z], et pour s’expliquer sur les circonstances dans lesquelles elle aurait accompli sa mission sur une même journée ou pour fournir d’éventuels documents justifiant précisément des informations communiquées à Monsieur [W] [Z], étant relevé notamment, que tant la lettre de mission, que le mandat de recherche, correspondent à des formulaires pré-imprimés ne contenant aucune indication particulière relative à la situation personnelle et financière de Monsieur [W] [Z].

Ainsi, force est de constater que si aux termes de la lettre de mission, Monsieur [W] [Z] a expressément reconnu, en dépit de ses dénégations, avoir pris connaissance du document d’entrée en relation prévu par l’article 325-3 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, avoir décrit son patrimoine dans un “recueil patrimonial” et avoir rempli un questionnaire permettant de déterminer sa connaissance et son expérience en matière financière, aucun de ces documents n’est aujourd’hui versé aux débats.

Dès lors, l’absence d’élément probant permettant de s’assurer notamment, de la nature exacte des renseignements qui auraient été recueillis par la S.A.S. LB CONSEILS, doit être relevée et ce, alors qu’il lui appartenait de justifier des vérifications qu’elle était tenue d’effectuer s’agissant tant de la situation patrimoniale de Monsieur [W] [Z], que de l’étendue de ses connaissances en matière financière, conformément aux dispositions légales susvisées.

En tout état de cause, la seule collecte d’informations relatives au patrimoine et à la situation personnelle du demandeur ne saurait caractériser l’exécution de sa mission, dès lors que la S.A.S. LB CONSEILS ne justifie d’aucune exploitation effective de ces données, ni d’aucune analyse, permettant d’établir que l’investissement proposé correspondait au profil de Monsieur [W] [Z], à sa situation financière, à ses objectifs et aux risques qu’il était prêt à envisager.

La défenderesse s’était pourtant clairement engagée, aux termes de sa lettre de mission et en application des dispositions susvisées, à remettre à Monsieur [W] [Z] un document appelé “compte-rendu de mission” regroupant l’ensemble de ses différentes propositions, leurs avantages et les risques qu’elles comportaient.

Au demeurant et quand bien même se serait-elle contentée de proposer à Monsieur [W] [Z] le seul investissement litigieux dans la S.C.A. HOTELIERE VIP [Localité 2] RyH, gérée par la S.A.S. [V], ce que tendent à démontrer les pièces versées aux débats établies sur une seule et même journée, la S.A.S. LB CONSEILS avait l’obligation de l’informer, de manière précise et complète, sur le mécanisme, le fonctionnement et les aléas de cette opération.

En l’occurrence et en l’état des documents produits, les seules informations transmises à Monsieur [W] [Z] au moment de la souscription de l’investissement, proviennent :

– de la plaquette émise par la S.A.S. [V] présentant sommairement la solution de placement “CLUB DEAL VIP” comme “la souscription au capital de PME”, avec la mention d’une “forte rentabilité” de 8%, d’un “capital protégé” et d’un “montant de capital restitué en cas de sortie” de 100% de l’investissement au bout de 7 ans ;

– de la notice d’information établie par la S.A.S. [V] (produite par la société MS AMLIN INSURANCE) évoquant essentiellement :
– une “participation à une augmentation du capital social de la société” ;
– une opération prévoyant une répartition de l’investissement à hauteur de 44% du versement effectué au capital de la société et à hauteur de 56% du versement effectué au compte courant d’associé ;
– une garantie de la liquidité de l’investissement entre 1 et 7 ans au taux de 8% annuel;
– la signature d’une promesse de rachat à une valeur “calculée en fonction de la durée de la détention des actions et de la créance en compte courant” ;

– du bulletin de souscription, de la convention de compte courant et des promesses susvisés.

Ces documents ne mentionnent aucune information sur les risques de cet investissement, en particulier ceux inhérents au défaut de rendement et au non-rachat des titres de la S.C.A. en exécution de la promesse souscrite par la S.A.S. [V].

Au contraire, seuls les avantages du produit sont présentés, les plaquettes émises par la S.A.S. [V] mettant en avant uniquement des informations prometteuses avec une rentabilité présentée comme assurée et un capital protégé.

Le caractère manifestement trompeur de cette présentation, en l’absence de toutes précisions sur les inconvénients et risques de cet investissement, doit ainsi être retenu.

Il n’est en particulier pas fait état de ce que la solvabilité de la S.A.S. [V] était une composante essentielle du succès de l’investissement et il n’est nulle part fait mention de manière explicite, claire et compréhensible de la possibilité d’une perte du capital liée à un aléa et notamment, celui consistant en l’impossibilité pour la S.A.S. [V] de tenir sa promesse de rachat.

Or, la S.A.S. LB CONSEILS avait nécessairement connaissance que l’insolvabilité de la S.A.S. [V] et du groupe [V] constituait le principal risque auquel s’exposaient les investisseurs.

Il lui appartenait d’informer Monsieur [W] [Z] de l’existence de ce risque et de ses conséquences, sans l’occulter.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que la S.A.S. LB CONSEILS a manqué à l’obligation d’information à laquelle elle était tenue à l’égard de Monsieur [W] [Z], le privant ainsi de la possibilité de porter une appréciation éclairée sur l’opportunité et les risques réels de l’investissement litigieux, étant souligné qu’il n’est pas justifié qu’il disposait de connaissances particulières et qu’il avait les moyens d’identifier par lui-même le risque en question.

En conséquence, la S.A.S. LB CONSEILS doit être tenue d’indemniser Monsieur [W] [Z] du préjudice qu’il a subi, en lien avec ce manquement à son obligation d’information.

Sur le préjudice

Il est admis que le dommage résultant d’un manquement à l’obligation d’information, consiste en une perte de chance de ne pas contracter.

En l’espèce, le défaut d’information sur les risques inhérents à l’investissement souscrit par Monsieur [W] [Z], a à l’évidence pu avoir une incidence directe sur ce choix de contracter ou non.

Dans la mesure où il n’a pas été informé des risques liés à l’opération envisagée, dépendant de la santé économique des sociétés concernées, et des conséquences d’une défaillance financière du groupe [V] sur la rentabilité et la sécurité de celle-ci, il a manifestement perdu une chance de renoncer à cet investissement.

Cette perte de chance ne peut toutefois être équivalente à la perte financière qu’il a subie, étant relevé qu’en l’état des éléments versés aux débats, celle-ci s’élève à la somme de 190.666,69 euros, l’existence de versements complémentaires par le mandataire liquidateur de la S.A.S. [V] ne pouvant être retenue.

Dans ces conditions, en l’absence de pièces justifiant précisément de la situation patrimoniale du demandeur et dès lors que la S.A.S. LB CONSEILS avait été mandatée par ses soins pour la recherche d’un investissement à rendement élevé induisant nécessairement une part de risque, le dommage subi par Monsieur [W] [Z] peut être fixé à la somme de 95.000,00 euros.

En revanche, il n’apporte pas la preuve qu’informé du risque de perte de capital en cas de faillite du groupe [V], il aurait nécessairement reporté son investissement sur les autres produits évoqués aux termes de ses écritures et notamment, sur un contrat d’assurance-vie, compte tenu de son faible rendement. Il ne justifie pas ainsi de la réalité et de la certitude du gain manqué, tel qu’allégué, de sorte que sa demande d’indemnisation au titre d’une perte de chance d’opter pour une solution de placement moins risqué doit être rejetée.

Par ailleurs, il n’établit nullement l’existence du préjudice moral qu’il affirme avoir subi, ni dans son principe, ni dans son quantum, et la demande d’indemnisation de ce chef doit ainsi également être rejetée.

Sur la garantie de l’assureur de la S.A.S. LB CONSEILS

L’article L124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

Les pièces versées aux débats permettent d’établir :

– d’une part, que la police d’assurance souscrite en base réclamation par la S.A.S. LB CONSEILS auprès de la société CNA INSURANCE COMPANY EUROPE a été résiliée à la date du 31 décembre 2017 ;

– d’autre part, que la police d’assurance souscrite en base réclamation par la S.A.S. LB CONSEIL auprès de la société MS AMLIN INSURANCE a pris effet à compter du 1er janvier 2018 et a été résiliée à la date du 1er janvier 2021.

La première réclamation de Monsieur [W] [Z] du 30 juin 2021 est intervenue pendant la période subséquente de garantie de la société MS AMLIN INSURANCE d’une durée de 5 ans, telle que prévue par l’article L124-5 du code des assurances et les conditions générales du contrat d’assurance litigieux, et alors que le fait dommageable était manifestement antérieur à la date susvisée de résiliation.

Dans ces conditions, seule la garantie de la société MS AMLIN INSURANCE apparaît mobilisable, ce qu’elle ne conteste d’ailleurs nullement, de sorte que Monsieur [W] [Z] sera débouté de ses demandes formées à l’encontre de la société CNA INSURANCE COMPANY EUROPE.

Il convient de rappeler que conformément aux dispositions des articles L124-5 et R124-4 du code des assurances, la société MS AMLIN INSURANCE est bien fondée à opposer à Monsieur [W] [Z] les plafond et franchise prévus au contrat d’assurance litigieux.

***

En conséquence et au vu de l’ensemble de ces éléments, la S.A.S. LB CONSEILS et son assureur, la société MS AMLIN INSURANCE, seront condamnées in solidum à payer à Monsieur [W] [Z] la somme de 95.000,00 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La S.A.S. LB CONSEILS et la société MS AMLIN INSURANCE qui succombent à l’action, supporteront in solidum les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En outre, Monsieur [W] [Z] a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La S.A.S. LB CONSEILS et la société MS AMLIN INSURANCE seront donc condamnées à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité s’oppose à toute autre condamnation sur le fondement de ces dispositions légales, de sorte que la demande de la société CNA INSURANCE COMPANY EUROPE au titre de ses frais irrrépétibles sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

DÉBOUTE Monsieur [W] [Z] de ses demandes formées à l’encontre de la société CNA INSURANCE COMPANY EUROPE ;

CONDAMNE in solidum la S.A.S. LB CONSEILS et son assureur, la société MS AMLIN INSURANCE, à payer à Monsieur [W] [Z] la somme de 95.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance qu’il a subie de ne pas investir dans le groupe [V], outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que les plafond et franchise prévus par le contrat d’assurance souscrit par la S.A.S. LB CONSEIL auprès de la société MS AMLIN INSURANCE sont opposables à Monsieur [W] [Z] ;

DÉBOUTE Monsieur [W] [Z] de ses demandes formées à l’encontre de la S.A.S. LB CONSEILS et de la société MS AMLIN INSURANCE pour le surplus ;

CONDAMNE in solidum la S.A.S. LB CONSEILS et la société MS AMLIN INSURANCE aux dépens ;

CONDAMNE in solidum la S.A.S. LB CONSEILS et la société MS AMLIN INSURANCE à payer à Monsieur [W] [Z] la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société CNA INSURANCE COMPANY EUROPE de sa demande au titre des frais irrrépétibles ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER