TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 16/09/2026

Débats en audience publique le 17/06/2026.

Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Monsieur Alex SAVRIAMA

Monsieur Jean-Pierre LEGRAS

Madame Myriam BOULLAY

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/09/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

BNP PARIBAS REUNION SA

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], 428633408 DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [Y] [Z], membre de la SAS [Localité 2]-Schaepman – [Adresse 3].

PARTIES EN DEFENSE :
* Monsieur [C] [W]

[Adresse 4], DÉFENDEUR –

représenté(e) par

La SELAS [P]- RABEARISON agissant par Maître [O] [P] – [Adresse 5] [Localité 3].
* Madame [K] [H]

[Adresse 6], DÉFENDEUR –

représenté(e) par

La SELAS [P]- RABEARISON agissant par Maître [O] [P] – [Adresse 5] [Localité 3].

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date du 9 décembre 2025, la BNP PARIBAS REUNION a fait assigner M. [W] [C] et Mme [H] [K] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion.

Aux termes de ses dernières conclusions reçues le 17 juin 2026, la BNP PARIBAS REUNION demande de :

JUGER que la BNP PARIBAS REUNION est recevable et bien fondée à agir en paiement contre Monsieur [W] [C] et Madame [H] [K] en leur qualité de cautions solidaires de la société VG KREOL qui est défaillante.

CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [C] et Madame [H] [K] à payer à la BNP PARIBAS REUNION la somme de 20 125 € (VINGT MILLE CENT VINGT CINQ EUROS) chacun

AUTORISER M. [W] [C] à s’acquitter de sa dette d’un montant de 20 125 euros en 24 mensualités de 838,54 euros chacune à compter de la signification de la décision à venir,

JUGER qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme et huit jours après une lettre de mise en demeure restée infructueuse, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,

AUTORISER Mme [H] [K] à s’acquitter de sa dette d’un montant de 20 125 euros en 24 mensualités de 838,54 euros chacune à compter de la signification de la décision à venir,

JUGER qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme et huit jours après une lettre de mise en demeure restée infructueuse, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,

JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [C] et Madame [H] [K] au paiement de la somme 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.

DEBOUTER Monsieur [W] [C] et Madame [H] [K] de leurs demandes plus amples ou contraires.

Au soutien de ses demandes, elle expose avoir consenti un prêt à la société VG KREOL le 20 février 2021 d’un montant de 70 000 euros garanti par Monsieur [W] [C], son gérant, et Madame [H] [K], sa compagne qui se sont portés cautions solidaires. Elle fait valoir qu’après mise en demeure, la déchéance du terme a été prononcée et que les cautions, qui en ont été averties, ont été mises en demeure de payer le 22 décembre 2022. Elle ajoute que la société VG KREOL a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement en date du 11 janvier 2023 et qu’elle a déclaré sa créance le 19 janvier 2023. Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif. Au visa des articles 1103,1104, 2288, 2290, 2298 et 2302 du code civil, elle demande paiement de la somme de 20 125 euros. Elle ne s’oppose pas aux délais de paiement sollicités.

En défense et dans le cadre de leurs dernières conclusions, déposées au greffe le 29 avril 2026, Monsieur [W] [C] et Madame [H] [K] demandent :

Que leur soient octroyés des délais de paiement en 24 mensualités,

De condamner la société BNP PARIBAS REUNION à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

De condamner la société BNP PARIBAS REUNION aux dépens,

De la débouter de ses demandes contraires,

Au soutien de leurs demandes, Monsieur [W] [C] et Madame [H] [K] reconnaissent leur engagement dans la limite contractuelle de 20 125 euros chacun et indiquent ne pas avoir reçu les mises en demeures émises par la banque. Ils sollicitent des délais de paiement faisant valoir leurs difficultés financières liées à l’échec de leur société et à la souscription de plusieurs prêts professionnels.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 17 juin 2026, lors de laquelle les parties représentées par leurs conseils respectifs, s’en sont rapportés à leurs écritures.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 16/09/2026.

MOTIVATION

Sur les demandes de paiement

En application des dispositions de l’article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Aux termes des articles 2288 et suivants du Code civil, celui qui se rend caution d’une obligation s’oblige envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement doit être exprès. Il ne se présume pas et ne peut être étendu au-delà des limites pour lesquelles il a été contracté.

Selon contrat de prêt professionnel daté du 20 février 2021, la BNP PARIBAS REUNION a accordé à la société VG KREOL un prêt portant sur la somme de 70 000 € remboursable en 60 mensualités.

Par acte du même jour, Monsieur [W] [C] et Madame [H] [K] se sont respectivement portés caution solidaire et indivisible de la société VG KREOL dans la limite de la somme de 20 125 €, pour une durée de 84 mois.

La BNP PARIBAS REUNION justifie avoir informé les cautions de la déchéance du terme et de les avoir mis en demeure par courrier en date du 22 décembre 2022 et avoir déclaré sa créance à la procédure collective.

Monsieur [W] [C] et Madame [H] [K] ne contestent pas le principe et le montant de la somme sollicitée par l’établissement bancaire, à savoir 20 125 euros.

Ils seront par conséquent condamnés au paiement solidaire de cette somme.

Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement

Monsieur [W] [C] et Madame [H] [K] sollicitent un échelonnement de leur dette sur 24 mois.

La BNP PARIBAS ne s’oppose pas à cette demande sous réserves que soit prévue une clause de déchéance en cas d’impayé.

Les délais de paiement sollicités seront ainsi octroyés sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil et selon les modalités prévues dans le dispositif.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens

Monsieur [W] [C] et Madame [H] [K], succombant à l’instance, seront condamnés

in solidum

aux entiers dépens de l’instance.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société BNP PARIBAS REUNION pour faire valoir ses droits, Monsieur [W] [C] et Madame [H] [K] seront également condamnés

in solidum

à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et seront déboutés de leurs demandes formées de ce chef.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE

solidairement Monsieur [W] [C] et Madame [H] [K], en leurs qualités de caution personnelle et solidaire de la société VG KREOL, à payer à la BNP PARIBAS REUNION la somme de 20 125 euros.

ACCORDE des délais de paiement et dit M. [W] [C] et Mme [H] [K] s’acquitteront de leur dette d’un montant de 20 125 euros en 24 mensualités de 838,54 euros chacune dans le mois suivant la signification de la décision à venir et le 10ème jour de chaque mois,

DIT

qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme et huit jours après une lettre de mise en demeure restée infructueuse, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

CONDAMNE

in solidum Monsieur [W] [C] et Madame [H] [K] à verser à la BNP PARIBAS REUNION une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE

in solidum Monsieur [W] [C] et Madame [H] [K] aux entiers dépens, lesquels seront liquidés à la somme de 77,06 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier

Raphaëlle MORBY

un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier ayant assure la mise a disposition.