TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me FIEHL (E1294)
Me AYNES (K0190)
Me GUERRE (L0018)

■

18° chambre
3ème section

N° RG 24/14210

N° Portalis 352J-W-B7I-C6FWV

N° MINUTE : 1

Assignation du :
08 Novembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 15 Septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. TERREÏS (RCS de Paris 431 413 673)
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1294

DEFENDERESSES

S.A.S. FINEGAN GROUP (RCS de Nanterre 852 025 055)
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Nicolas AYNES de l’A.A.R.P.I. FAIRWAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0190

S.A.S. DECORAMA (RCS d’Evry 612 036 996)
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Florence GUERRE de la S.E.L.A.R.L. PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0018, Maître Sybille BARATIN de la S.C.P. CAYSE – AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, assisté de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

À l’audience du 19 Mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2026, puis prorogée le 31 Août 2026 et le 15 septembre 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement
Contradictoire
En premier ressort ne pouvant être frappée d’appel qu’avec le jugement statuant sur le fond

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Par acte sous signature privée en date du 20 décembre 2021, la S.A.S. TERREÏS a donné à bail commercial à la S.A.S. FINNEGAN, devenue depuis la S.A.S. FINEGAN GROUP, des locaux à usage exclusif de bureaux d’une superficie approximative de 284 m² situés au sixième étage, avec accès au septième étage et à une terrasse privative d’une superficie approximative de 300 m², constituant le lot n°57 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 4] pour une durée de neuf années à effet au 1er janvier 2022, moyennant le versement d’un loyer annuel initial d’un montant de 245.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme à échoir.

Exposant avoir découvert, durant l’été de l’année 2024, que les locaux, et notamment la terrasse, avaient été sous-loués à la société de droit étranger NBC NEWS par l’intermédiaire de la S.A.S. DECORAMA, et après avoir fait dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice en date du 27 août 2024, la S.A.S. TERREÏS a, par lettres recommandées adressées par l’intermédiaire de son conseil en date du 30 août 2024 réceptionnées les 3 et 4 septembre 2024, mis en demeure cette dernière, ainsi que la S.A.S. FINEGAN GROUP, de lui communiquer sous huitaine les contrats conclus entre ces sociétés et de lui régler la totalité des sous-loyers selon elle indûment perçus.

Devant le refus opposé par la S.A.S. DECORAMA par lettre recommandée en date du 2 octobre 2024, la S.A.S. TERREÏS a, par exploits de commissaire de justice en date du 31 octobre et du 8 novembre 2024, fait assigner cette dernière, ainsi que la S.A.S. FINEGAN GROUP, devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions de l’article L. 145-31 du code de commerce, et des articles 546, 547, 548, 549, 1103, 1104, 1200, 1231-1 et suivants, et 1240 du code civil, en paiement in solidum de la somme de 500.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des manquements au contrat de bail commercial.

Vu les dernières conclusions d’incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 29 avril 2026 par la S.A.S. TERREÏS ;

Vu les dernières conclusions d’incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 13 avril 2026 par la S.A.S. FINEGAN GROUP ;

Vu les dernières conclusions d’incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 13 avril 2026 par la S.A.S. DECORAMA ;

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé de leurs prétentions et moyens.

L’incident a été évoqué à l’audience du 19 mai 2026, et la décision a été mise en délibéré au 22 juillet 2026, puis prorogée successivement au 31 août 2026 et au 15 septembre 2026, les parties en ayant été avisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de communication de pièces

Aux termes des dispositions de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

En outre, en application des dispositions de l’article 11 du même code, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.

En vertu des dispositions de l’article 138 dudit code, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

Selon les dispositions de l’article 139 de ce code, la demande est faite sans forme. Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.

D’après les dispositions de l’article 142 du code susvisé, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 9 du code susmentionné, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, si la S.A.S. TERREÏS, à l’appui de ses demandes de communication de documents sous astreinte, argue de l’existence d’une sous-location non autorisée par le contrat de bail commercial, lui donnant droit à la perception des sous-loyers perçus par les deux défenderesses à titre de dommages et intérêts correspondant aux fruits civils visés par les dispositions des articles 546 à 549 du code civil, force est toutefois de constater que la S.A.S. FINEGAN GROUP produit aux débats un contrat rédigé en langue anglaise intitulé « SERVICES AGREEMENT » dûment paraphé et signé, ainsi que sa traduction en langue française intitulée « CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES », conclu entre elle et la S.A.S. DECORAMA pour un montant de 220.000 euros H.T. (pièce FINEGAN n°3), dont les défenderesses contestent qu’il puisse être assimilé à un contrat de sous-location.

Or, il y a lieu de rappeler que la qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients (Civ. 3, 27 juin 2024 : pourvois n°22-22823 et n°22-24046), étant observé qu’il appartiendra au tribunal statuant au fond, et non au juge de la mise en état, de qualifier juridiquement le contrat communiqué, de sorte que la demande de communication de documents apparaît prématurée à ce stade.

Enfin, si la bailleresse allègue être dans l’incapacité, à la date de la présente décision, de chiffrer son préjudice, il y a lieu de souligner que rien n’interdira à la juridiction statuant au fond, pour le cas où elle qualifierait le contrat opposé par les défenderesses de sous-location, de rendre un jugement mixte statuant sur ce point, et de renvoyer l’affaire à la mise en état pour éventuelle communication des documents sollicités et évaluation du préjudice indemnisable, si bien que les droits de la demanderesse sont préservés.

En conséquence, il convient de débouter la S.A.S. TERREÏS de l’ensemble de ses demandes de communication de documents sous astreinte.

Sur la poursuite de la procédure

Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 780 du code de procédure civile, l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée. Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces.

En outre, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article 781 du même code, le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l’instruction de l’affaire, eu égard à la nature, à l’urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l’avis des avocats.

En l’espèce, il y a lieu de relever que la S.A.S. FINEGAN GROUP et la S.A.S. DECORAMA ont conclu au fond en dernier lieu respectivement le 29 janvier 2026 et le 23 mars 2026.

En conséquence, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 15 décembre 2026 pour que la S.A.S. TERREÏS notifie ses éventuelles dernières conclusions en réponse au fond, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Sur les mesures accessoires

Selon les dispositions de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

En l’espèce, l’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit, à ce stade, aux demandes respectives présentées par les parties au titre des frais non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l’article 700 du même code.

En outre, il y a lieu de souligner que la présente décision ne met pas fin à l’instance, de sorte que les dépens seront réservés.

Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit, en vertu des dispositions de l’article 514 dudit code, étant observé qu’aucune des parties ne sollicite que celle-ci soit écartée sur le fondement des dispositions de l’article 514-1 de ce code.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort ne pouvant être frappée d’appel qu’avec le jugement statuant sur le fond,

DÉBOUTE la S.A.S. TERREÏS de l’ensemble de ses demandes de communication de documents sous astreinte,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du mardi 15 décembre 2026 à 11h30, avec invitation à Maître Valérie FIEHL à notifier ses éventuelles dernières conclusions au fond pour le compte de la S.A.S. TERREÏS pour le 11 décembre 2026 au plus tard, à défaut de quoi la clôture de l’instruction sera ordonnée,

RAPPELLE que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,

DÉBOUTE la S.A.S. TERREÏS, la S.A.S. FINEGAN GROUP et la S.A.S. DECORAMA de leurs demandes respectives présentées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RÉSERVE les dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Faite et rendue à Paris le 15 Septembre 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Cédric KOSSO-VANLATHEM