Tribunal de commerce, 16 septembre 2026, RG n° 2024J00328

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 16/09/2026

Débats en audience publique le 17/06/2026.

Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Monsieur Alex SAVRIAMA

Monsieur Jean-Pierre LEGRAS

Madame Myriam BOULLAY

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/09/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIES EN DEMANDE :

[Localité 1] SARL – [Adresse 1] [Localité 2] –

représenté(e) par

Maître [L] [B] – [Adresse 2] SELARL [T] & PREVOST – OCEAN INDIEN – [Adresse 3].

[W] SARL – [Adresse 4], 423198035 DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [L] [B] – [Adresse 5] [T] & PREVOST – OCEAN INDIEN – [Adresse 3].

[N] SARL – [Adresse 6] [Localité 3] –

représenté(e) par

Maître [L] [B] – [Adresse 2] SELARL [T] & PREVOST – OCEAN INDIEN – [Adresse 3].

PARTIES EN DEFENSE :

BBOI SAS –

[Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8] [Localité 5] –

représenté(e) par

SCP CANALE GAUTHIER ANTELME BENTOLILA, représentée par Maître ANTELME – [Adresse 9].

Monsieur [D] [P], exerçant sous l’enseigne TCSC-OCEAN INDIEN – [Adresse 10],

DÉFENDEUR – non comparant

[K] [I] Construction SAS, venant aux droits de la SAS [K] [I] – [Adresse 11] [Localité 6] [Adresse 12], 790182786

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [X] Estelle – [Adresse 13] Maître Louis-Michel FAIVRE – SELARL FAIVRE Avocat au Barreau de Paris
* Societe Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Travaux Publics (SMABTP) – [Adresse 14]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [Z] Karine – [Adresse 15] Maître Frédéric DANILOWIEZ – DFG Avocats Avocat au Barreau de Paris

EXPOSÉ DU LITIGE

La société à responsabilité limitée [E] [C], qui exerce à la Réunion une activité d’exploitant de cinémas, a confié à la société Bourse du Bâtiment de l’Océan Indien (ci-après dénommée BBOI), assurée auprès de la société d’assurances mutuelles Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (ci-après dénommée SMABTP), la construction d’un complexe cinématographique situé dans la ZAE de [Localité 7] à [Localité 8].

L’ouvrage a été réceptionné le 19 juillet 2005, sous de multiples réserves, et des différends se sont élevés entre les parties sur le décompte définitif et des désordres d’étanchéité, qui ont fait l’objet d’instances distinctes.

Par ordonnance du 15 octobre 2014, le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a ordonné, à la demande de la SARL [E] [C], une expertise judiciaire aux fins notamment que soit constaté et décrit les désordres affectant la structure du complexe cinématographique, que soit indiqué si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, que les causes des désordres soient déterminées et que les travaux nécessaires à la reprise de ces désordres soient décrits.

Les opérations d’expertise, diligentées au contradictoire notamment de la SAS BBOI, de la SMABTP et de M. [O] [G] [P], exerçant sous l’enseigne TCSC Océan Indien, en qualité de maitre d’œuvre d’exécution, ont notamment été étendues à la société à responsabilité limitée [W], exploitant de la confiserie du multiplexe, à la société à responsabilité limitée [N], distributeur de films, et à la société par actions simplifiée [K] [I] Construction, en sa qualité de contrôleur technique, par ordonnance du 26 mars 2018. La mission de l’expert judiciaire a également été élargie à l’audit de la structure du complexe cinématographique ainsi qu’aux travaux de réfection d’urgence mis en place par la SARL [E] [C].

M. [A], expert judiciaire, a déposé son rapport définitif le 16 décembre 2019.

Par ordonnance de référé rendue le 28 janvier 2022, le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a notamment condamné

in solidum

la SAS BBOI, la SMABTP, M. [O] [G] [P], exerçant sous l’enseigne TCSC Océan Indien, et la SAS [K] [I] Construction à payer à la SARL [E] [C] la somme provisionnelle de 361 258,75 euros HT, au titre des travaux conservatoires réalisés et du coût du suivi de leur évolution. La SAS BBOI, la SMABTP, M. [O] [G] [P], exerçant sous l’enseigne TCSC Océan Indien, et la SAS BBOI, la SMABTP, M. [O] [G] [P], exerçant sous l’enseigne TCSC Océan Indien, et la SAS [K] [I] Construction ont également été condamnés

in solidum

à lui payer la somme provisionnelle de 1 087 032,51 euros, au titre des travaux de réfection définitifs à réaliser, avec indexation suivant l’indice BT applicable à la Réunion.

Par acte de commissaire de justice des 7 et 9 octobre 2024, la SARL [E] [C], la SARL [W] et la SARL [N] ont fait assigner devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion la SAS BBOI, M. [O] [G] [P], exerçant sous l’enseigne TCSC Océan Indien, la SAS [K] [I] Construction, et la SMABTP aux fins de voir :

Les déclarer recevables et bien fondées en toutes leurs demandes, fins et prétentions ;

Condamner

in solidum

la SAS BBOI, M. [O] [G] [P], exerçant sous l’enseigne TCSC Océan Indien, la SAS [K] [I] Construction et la SMABTP à payer à la SARL [E] [C] :

264 940,50 euros HT au titre des frais relatifs aux travaux conservatoires réalisés en urgence et du coût du suivi de l’évolution post réparation d’urgence, postérieur au dépôt du rapport d’expertise de M. [A] (décembre 2019);

284 612,01 euros HT au titre des surcoûts relatifs aux travaux réparatoires définitifs du complexe cinématographique;

156 672 euros au titre de la perte d’exploitation subie du fait de la réalisation des travaux définitifs;

Condamner

in solidum

la SAS BBOI, M. [O] [G] [P], exerçant sous l’enseigne TCSC Océan Indien, la SAS [K] [I] Construction et la SMABTP à payer à la SARL [W] la somme de 52 980 euros au titre de la perte d’exploitation subie du fait de la réalisation des travaux définitifs;

Condamner

in solidum

la SAS BBOI, M. [O] [G] [P], exerçant sous l’enseigne TCSC Océan Indien, la SAS [K] [I] Construction et la SMABTP à payer à la SARL [N] la somme de 54 626 euros au titre de la perte d’exploitation subie du fait de la réalisation des travaux définitifs ;

Condamner

in solidum

la SAS BBOI, M. [O] [G] [P], exerçant sous l’enseigne TCSC Océan Indien, la SAS [K] [I] Construction et la SMABTP à payer à la SARL [E] [C] la somme de 360 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que les entiers dépens, comprenant notamment les honoraires et frais de Messieurs [A] et [H] d’un montant de 184 523,31 euros ;

Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 17 juin 2026, lors de laquelle la SARL [E] [C], la SARL [W], la SARL [N], la SAS BBOI, la SASU [K] [I] Construction et la SMABTP ont repris leurs pièces et écritures. M. [O] [G] [P], exerçant sous l’enseigne TCSC Océan Indien, n’était quant à lui ni présent ni représenté.

Dans le cadre de leurs dernières conclusions, déposées au greffe le 25 février 2026, la SARL [E] [C], la SARL [W] et la SARL [N] ont maintenu leurs demandes.

La SARL [E] [C] expose avoir entrepris un projet de construction d’un complexe cinématographique à [Localité 8] et avoir confié à la SAS BBOI, assurée auprès de la SMABTP, la réalisation et la construction du cinéma multiplex.

Elle précise que dans le cadre de cette opération de construction sont notamment intervenus M. [O] [G] [P], exerçant sous l’enseigne TCSC Océan Indien, en qualité de maitre d’œuvre d’exécution, et la SAS [K] [I] Construction, en tant que bureau de contrôle et coordination « sécurité et protection de la santé ».

Elle indique que les travaux se sont déroulés au cours de l’année 2005 et que l’ouvrage a été réceptionné le 19 juillet 2005 avec de multiples réserves. Elle explique qu’après la réception et la livraison de l’ouvrage de nombreux désordres sont apparus et qu’une expertise sur la structure du complexe cinématographique a été ordonnée au contradictoire des différents intervenants à l’opération de construction, par ordonnance rendue par le président du tribunal mixte de commerce le 15 octobre 2014.

Elle déclare qu’au cours de la mesure d’instruction M. [A], expert judiciaire, a défini les travaux à réaliser en urgence et qu’il a été convenu que le coût de ces travaux serait préfinancé par ses soins, pour le compte de qui il appartiendra, sans reconnaissance de responsabilité.

Elle indique que les travaux de confortation d’urgence ont été réalisés conformément aux préconisations de l’expert judiciaire et qu’un suivi de contrôle de la structure a été sollicité par M. [A], jusqu’à la réalisation définitive des travaux.

Elle ajoute que M. [A] s’est adjoint un sapiteur financier, M. [H], qui a eu pour mission d’analyser ses réclamations financières ainsi que celles des autres sociétés du groupe Etheve, à savoir la SARL [W] et la SARL [N].

Elle indique ne pas avoir été en mesure de préfinancer les travaux définitifs, en raison d’une baisse considérable de son activité et d’une perte de chiffre d’affaires, liées à la crise sanitaire, et que par ordonnance de référé rendue le 28 janvier 2022, le président du tribunal mixte de commerce a notamment condamné

in solidum

la SAS BBOI, la SMABTP, M. [O] [G] [P] et la SAS [K] [I] Construction à lui payer la somme provisionnelle de 361 258,75 euros HT, au titre des travaux conservatoires réalisés et du coût du suivi de leur évolution, ainsi que la somme provisionnelle de 1 087 032,51 euros HT, au titre des travaux de réfection définitifs à réaliser, avec indexation suivant l’indice BT applicable à la réunion.

Elle déclare que le marché portant sur les travaux définitifs a été signé le 2 mai 2023, que la phase d’installation du chantier a pris fin le 16 août 2023 et que les travaux ont débuté le 17 août 2023. Elle précise que les travaux réparatoires définitifs du complexe cinématographique se sont déroulés nuit et jour, avec une présence quotidienne de la maitrise d’œuvre, et que des ajustements techniques ont dû avoir lieu, occasionnant pour certains des coûts supplémentaires.

Elle affirme que la nature décennale des désordres affectant l’ouvrage a été caractérisée par l’expert judiciaire et que les constructeurs sont, dès lors, responsables de plein droit des désordres relevés.

Elle indique que la SAS BBOI est entièrement responsable des travaux qu’elle a réalisés, à savoir ceux relatifs à la cabine, à l’exécution de la poutre voilée et à la mise en œuvre des travaux de liaison poutre-voile-charpente, ainsi que des désordres dont les missions incombaient à ses sous-traitants, à savoir ceux relatifs à la charpente, qui ont été imputés à la société Cance à hauteur de 90%, et ceux relatifs à l’absence de serrage des écrous, qui ont été imputés à la société Montage Métal à hauteur de 5%.

Elle ajoute que la non-vérification des fixations des inserts, dans le cadre de la liaison charpente / poutre voile et réalisation de la charpente, est imputable à M. [O] [G] [P], exerçant sous l’enseigne TCSC Océan Indien, à hauteur de 5%.

S’agissant de la SAS [K] [I] Construction, elle explique que la présomption de responsabilité a vocation à s’appliquer dans la mesure ou le contrôleur technique a omis de réitérer ses avis défavorables et /ou suspendus dans son rapport final.

Elle affirme que les désordres ayant été imputés aux travaux et missions dont étaient notamment tenus M. [O] [G] [P], exerçant sous l’enseigne TCSC Océan Indien, la SAS BBOI et la SAS [K] [I] Construction, elle est fondée à réclamer le paiement d’indemnités au titre des préjudicies matériels et immatériels subis.

Elle indique avoir d’ores et déjà perçu la somme provisionnelle globale de 361 258,75 euros, au titre du coût des travaux d’urgence (221 258,75 euros) et du coût du suivi post réparation d’urgence (140 000 euros), dont le décompte a été arrêté au mois de décembre 2019.

Elle affirme que les montants dus doivent toutefois être actualisés au jour du commencement des travaux définitifs, conformément au rapport d’expertise judiciaire. Elle indique avoir dû avancer la somme complémentaire de 264 940,50 euros HT, correspondant aux frais plus élevés des travaux ainsi qu’au coût du suivi de l’évolution post réparation d’urgence pour la période allant du dépôt du rapport définitif de l’expert, en décembre 2023, au début des travaux définitifs, à savoir durant trois ans et sept mois.

Par ailleurs, elle indique que les surcoûts liés à la réparation définitive de l’ouvrage représentent une somme de 284 612,01 euros HT, le montant définitif des travaux de réparation s’élevant à la somme de 1 371 644,52 euros et ayant d’ores et déjà perçu la somme de 1 087 032,51 euros HT.

Elle précise que ce surcoût résulte principalement de l’inflation post-covid du coût des matériaux et des prestations, des ajustements techniques nécessaires ainsi que de la découverte, lors de la phase de réalisation des travaux, de nouveaux désordres.

Elle affirme que la dépense supplémentaire qui a été engagée n’est pas dissociable des travaux de reprise nécessaires au traitement des désordres.

De plus, les SARL [E] [C], [W] et [N] indiquent avoir subi un préjudice immatériel lié à la perte d’exploitation. Elles indiquent que M. [A] a validé l’analyse retenue par son sapiteur, M. [H], qui a évalué ce préjudice à la somme globale de 187 885 euros, en raison de la fermeture de la salle n°1 durant trois mois. Elles déclarent que la durée des travaux a toutefois été rallongée et qu’ils ont en réalité durés 128 jours, en raison de la découverte, après la purge des revêtements d’habillage et des enduits de surface de la poutre-voile cintrée, d’un état de surface non compatible avec la pose des renforts en TFC, nécessitant une reprise générale de l’état de surface, ainsi que la découverte d’une macro-fissure dans la dalle basse du RDC située dans la zone de travaux de la confiserie.

Ainsi, en reprenant le montant de la perte d’exploitation de chacune des sociétés retenues par l’expert et en l’actualisant selon le nombre exact de jour de fermeture de la salle n°1, la SARL [E] [C], la SARL [W] et la SARL [N] déclarent que leur perte d’exploitation s’élève respectivement aux sommes de 156 672 euros, 52 980 euros et 54 626 euros.

Enfin, la SARL [E] [C] indique avoir dû engager d’importants frais d’assistance durant les dix années de procédure et justifier du montant des honoraires déjà versés à hauteur de 333 670,02 euros HT. Elle ajoute que ces frais, certes très élevés, résultent exclusivement de l’attitude de la SMABTP qui a refusé d’assumer ses obligations, s’agissant pourtant d’une responsabilité décennale de plein droit, et l’a obligé à faire appel à des avocats et experts financiers pour chiffrer les préjudices subis.

En défense et dans le cadre de ses dernières conclusions déposées au greffe le 14 mai 2025, la SAS BBOI demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir :

Prononcer l’irrecevabilité des prétentions des SARL [E] [C], [W] et [N] relatives aux nouveaux désordres allégués ainsi que sur les postes de préjudices déjà indemnisés par l’ordonnance de référé du 28 janvier 2022;

Débouter les SARL [E] [C], [W] et [N] de toutes demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;

Condamner solidairement les SARL [E] [C], [W] et [N] à lui verser la somme de 6 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner les mêmes, sous la même solidarité, aux entiers dépens ;

Subsidiairement
* Condamner la SMABTP à la relever et garantir de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre ;

Au soutien de ses demandes, elle expose que la SARL [E] [C], la SARL [W] et la SARL [N] fondent leur action sur la responsabilité décennale des constructeurs. Elle indique qu’il leur appartient, par conséquent, de démontrer en quoi les désordres allégués lui sont imputables et de justifier des préjudices dont elles font état.

Elle affirme que la SARL [E] [C] ne produit aucune pièce établissant les sommes qu’elle aurait été amenée à payer dans le cadre de nouveaux travaux, en plus de ceux déjà indemnisés au travers de la procédure de référé.

Elle ajoute que la SARL [E] [C] ne démontre pas que les dépenses alléguées étaient nécessaires, proportionnées et en lien de causalité direct avec les désordres relevés par l’expert judiciaire.

Elle indique que les délais inexpliqués pour engager les travaux et les procédures ont contribué au gonflement des préjudices dont elle ne saurait être tenue pour responsable.

Par ailleurs, elle expose que la SARL [E] [C] n’indique pas la date d’apparition des nouveaux désordres dont elle réclame réparation et pour lesquels elle ne démontre pas qu’ils résultent de l’aggravation de ceux précédemment dénoncés. Elle ajoute que toutes les garanties légales ont pour point de départ la réception des ouvrages, intervenue le 19 juillet 2005, de sorte que l’action tendant à la réparation de nouveaux désordres et leurs conséquences est irrémédiablement prescrite.

Enfin et à titre subsidiaire, elle indique être assurée auprès de la SMABTP qui n’a fait état d’aucun refus ou limitation de garantie, de sorte que si elle venait à être condamnée elle devra être garantie par celle-ci.

En défense et dans le cadre de ses dernières conclusions déposées au greffe le 5 novembre 2025, la SAS [K] [I] Construction demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir :

Rejeter le fondement de la garantie décennale à l’égard du contrôleur technique ;

Rejeter toutes demandes de condamnation, principale ou en garantie, en l’absence de démonstration de manquements du contrôleur technique dans la mission qui lui avait été confiée ;

Subsidiairement

Rejeter toute réclamation excédant la somme de 11 880,16 euros ;

Rejeter la réclamation portant sur le complément demandé au titre des travaux d’urgence et leur suivi pour la somme de 264 940,50 euros, faute de justification ;

Rejeter la demande portant sur le coût supplémentaire au titre des travaux de reprise pour la somme de 284 612,01 euros, faute de justification ;

Rejeter les sommes réclamées au titre du préjudice d’exploitation excédant l’évaluation du sapiteur financier de l’expert, à savoir :

[E] [C] : 111 384 euros

[W] : 37 665 euros

[N] : 38 836 euros

Ramener l’indemnité éventuellement allouée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à de plus juste proportion ;

Condamner

in solidum

la SAS BBOI, la SMABTP et M. [P], exerçant sous l’enseigne TCSC Océan Indien, à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires ;

Rejeter dans le cadre des recours intervenants à l’acte de construire toute demande de condamnation

in solidum

formées à son encontre ;

Condamner

in solidum

les SARL [E] [C], [W] et [N] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les condamner aux entiers dépens de l’instance ;

Au soutien de ses demandes, elle expose avoir été chargée d’une mission de contrôle technique dans le cadre du projet de construction, ne consistant ni à la conception ni à l’exécution de l’ouvrage.

Elle indique que l’expert judiciaire a proposé des imputations techniques tant au stade de la conception que de l’exécution de la charpente. Elle précise que l’expert a relevé un certain nombre de faiblesses dans la note de calcul qu’il lui a imputées à hauteur de 10 %, représentant une somme de 2 060 euros.

S’agissant de l’exécution de la charpente, elle explique que l’expert judiciaire estime que la cause principale des désordres (70%) résulte du mauvais clavetage des inserts dans le béton et que la cause secondaire (30%) provient du mauvais contrôle des intervenants qui en avaient la charge. Elle indique que l’expert a retenu son imputabilité dans la réalisation des désordres à hauteur de 5 %, en raison de la non-vérification des fixations des inserts, représentant une somme de 12 189,16 euros.

Elle affirme qu’il n’incombe toutefois pas au contrôleur technique de procéder à un contrôle physique ou de surveiller le chantier, et qu’un système d’auto-contrôle des entreprises intervenantes avait été mis en place.

Elle explique avoir été amenée, au fur et à mesure du déroulement du chantier, à rédiger deux avis défavorables, les 3 mars et 7 avril 2005, portant respectivement sur la liaison charpente / voiles au niveau de la cabine de protection ainsi qu’aux ancrages de la charpente. Elle indique que la seule incrimination de l’expert à son encontre tient au fait que son rapport final de contrôle technique ne mentionne rien sur l’attache entre les ouvrages, alors qu’elle avait émis un avis défavorable. Elle précise cependant que les conditions générales d’intervention indiquent qu’il ne lui appartenait pas de s’assurer que ses avis étaient suivis d’effet ou de faire prendre les mesures nécessaires pour la suppression des défectuosités signalées, de sorte qu’elle n’avait pas l’obligation de rappeler ses observations antérieures dans son rapport.

Par ailleurs, elle soutient que le contrôleur technique n’est pas tenu d’effectuer une visite systématique du chantier pour établir son rapport final, effectuant un examen des parties visibles et accessibles sans procéder à un démontage ou sondage destructif, et qu’il n’est jamais investi d’une mission d’assistance à la réception. Elle affirme qu’il appartient uniquement au maitre d’ouvrage de décider des suites à donner aux avis du contrôleur technique et de communiquer ses instructions aux constructeurs.

Elle ajoute qu’elle n’est soumise qu’à une obligation de moyens.

Elle précise que l’expert judiciaire a dissocié le coût de réfection du gros œuvre de la poutre voile (535 493,39 euros), qui ne lui est pas imputable, du coût nécessité par le basculement de la poutre (812 610,64 euros). Elle précise qu’il a été déduit de ce dernier coût la part imputée à la conception de la charpente (20 600 euros), qui relève d’une non-conformité sans désordre portant atteinte à la solidité de l’ouvrage, n’entrant pas dans les aléas qu’elle avait la charge de contrôler. Elle déclare qu’en considération de cette analyse l’expert a estimé que la part pouvant lui être imputée était de 11 880,16 euros. Elle affirme, dès lors, que seule cette somme peut être mise à sa charge, sans qu’une condamnation

in solidum

des parties ne puisse être prononcée à son encontre.

S’agissant du complément au titre des frais relatifs aux travaux conservatoires réalisés en urgence et du suivi de l’évolution post réparation d’urgence, d’un montant de 264 940,50 euros, elle indique que si effectivement ce poste a été prévu par M. [A] dans son rapport, le montant réclamé n’est toutefois pas justifié.

En outre, elle affirme que s’il peut être admis qu’un délai a été nécessaire pour recouvrir les sommes allouées par l’ordonnance de référé, le délai destiné à la mise en œuvre des travaux de reprise à compter du règlement intervenu apparait particulièrement long. Elle indique que faute de justifier de l’impossibilité de faire réaliser les travaux avant le mois d’août 2023, la demande indemnitaire doit être rejetée.

S’agissant de la somme réclamée au titre du coût supplémentaire des travaux définitifs, à hauteur de 284 612,01 euros, elle déclare qu’il n’est pas démontré que les nouveaux désordres ont un lien avec ceux qui faisaient partis de la mission d’expertise.

S’agissant du préjudice d’exploitation, elle indique que les demanderesses ne justifient pas de l’allongement de la durée des travaux rendant impossible toute exploitation. Elle ajoute que cette réclamation complémentaire ne pourra pas être entérinée sans avoir été vérifiée de façon contradictoire.

A titre subsidiaire, elle estime être fondée à être relevée et garantie par les intervenants dont la responsabilité est suggérée par M. [A].

Enfin, s’agissant des frais irrépétibles réclamés par les demanderesses, elle indique qu’il leur appartient d’assumer en partie le choix de se faire représenter par des conseils métropolitains, de sorte que la somme réclamée doit être ramenée à de plus justes proportions.

En défense et dans le cadre de ses dernières conclusions déposées au greffe le 28 janvier 2026, la SMABTP demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir :
* Juger qu’il appartient aux demanderesses de rapporter la preuve des préjudices dont elles sollicitent indemnisation ; Sur les surcoûts des mesures conservatoires

Juger qu’aucune facture acquittée n’est versée aux débats ;

Constater que la SARL [E] [C] a attendu pratiquement une année pour faire valoir ses droits ;

Constater que les fonds ont été versés en totalité en mai 2022 ;

Juger que l’allongement du délai dont il est fait état par les demanderesses n’est pas en lien avec le sinistre, les fonds pour réaliser les travaux ayant été versés en totalité en mai 2022 ;

Juger que la preuve de ce préjudice matériel n’est pas rapportée ;

Rejeter les demandes ;

A défaut, limiter cette durée à la période ayant débutée avec la procédure en octobre 2020 et ayant trouvé son issue le 4 mai 2022, soit une durée de 19 mois ;

Rapporter l’allongement de la durée d’intervention d’Omnis à cette période complémentaire ;

Rejeter l’ensemble des demandes financières visant des prestations sans lien avec le contrôle de l’ouvrage avant travaux préparatoires définitifs ;

Sur le surcoût des travaux

Fixer la période d’indexation du coût des travaux au mois de mai 2022 date à laquelle les marchés ont pu être signés ;

Juger que le montant de cette indexation fixée sur l’indice BT01 est de 206 536,18 euros ;

Juger que la preuve d’un lien entre la fissure découverte et le sinistre n’est nullement rapportée sachant que le délai de garantie décennale est largement expiré ;

Juger que la preuve d’un dommage de nature décennale indemnisable n’est nullement rapportée ;

Rejeter les demandes de ce chef ;

Sur les préjudices

Juger qu’il appartient aux sociétés demanderesses de rapporter la preuve de leur préjudice réel, la cause de ces préjudices étant résolue depuis plus de deux années ;

Juger qu’il appartient aux sociétés demanderesses de rapporter la preuve des raisons à l’origine de l’allongement de la fermeture de la salle n°1 en lien avec les préjudices financiers ;

A défaut, rejeter les demandes ;

A tout le moins, limiter les montants sollicités aux sommes arbitrées par l’expert et son sapiteur ;

Rapporter la demande au titre des frais irrépétibles à de plus justes proportions ;

Sur le recours

Condamner

in solidum

M. [P] et la SAS [K] [I] Construction à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;

Juger que toute condamnation qui interviendrait à son encontre au titre des garanties facultatives le serait sous déduction de la franchise et dans les limites du plafond garantie, régulièrement opposables

erga omnes

;

Condamner tout succombant à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner

in solidum

M. [P] et la SAS [K] [I] Construction aux entiers dépens dont distraction au
profit de Me Karine Rouby, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion, conformément aux dispositions de
l’article 699 du code de procédure civile;

Au soutien de ses demandes, elle expose que l’expert judiciaire a relevé l’existence d’un cumul de causes à l’origine du déplacement de la poutre voile et de la défaillance du plancher de la cabine de projection, à savoir :

La cause principale : la modification des appuis de la poutre voile ;

Les causes secondaires :

Un ferraillage insuffisant de cette poutre voile (armature)
* L’utilisation d’un béton de classe inferieure aux demandes contractuelles ;

Une mise en œuvre défectueuse du plancher de la cabine de projection avec une absence de liaison entre deux coulages ;

Une liaison défectueuse entre la poutre voile et les murs périphériques ;

Un mauvais serrage des structures de la charpente ;

L’absence de liaison entre la charpente et la poutre voile ;

Elle indique que l’expert a proposé de répartir les responsabilités en deux tranches distinctes, l’une concernant la responsabilité de la SAS BBOI, en charge du gros œuvre et des prestations annexes, et l’autre concernant la réalisation de la charpente ainsi que la liaison entre la charpente et la poutre voile. Elle ajoute que l’expert a retenu la nécessité de procéder à la réalisation de travaux urgents, afin d’éviter le basculement de la poutre-voile ainsi que de travaux définitifs, dont la durée

était évaluée à 5,5 mois, dans le but de renforcer ladite poutre, rétablir sa capacité portante, rétablir l’appui sur le plancher et reprendre l’ensemble des liaisons charpente / poutre-voile.

Elle soutient que la SARL [E] [C] ne rapporte pas la preuve des sommes complémentaires dont elle réclame le paiement ni l’existence d’un lien de causalité avec le sinistre d’origine.

Elle indique que l’expert a évalué le coût des travaux à réaliser en décembre 2019 mais que la SARL [E] [C] a attendu le mois d’octobre 2021 pour enclencher une procédure de référé. Elle précise qu’après le prononcé des condamnations, elle lui a réglé la somme globale de 1 455 002,75 euros, en deux versements des 26 avril et 4 mai 2022, comprenant la somme de 361 258,75 euros, au titre des travaux conservatoires réalisés et le coût du suivi de leur évolution, ainsi que la somme de 1 087 032,51 euros, au titre des travaux de réfection définitifs à réaliser avec indexation suivant l’indice BT applicable à la Réunion.

Elle précise que si les travaux n’ont été engagés qu’au mois d’août 2023 cela ne peut pas lui être imputable. Elle affirme que la question de l’organisation des travaux est totalement étrangère au sinistre et cette durée complémentaire ne peut être reprochée aux constructeurs.

Par ailleurs, elle indique que la mission de carottage d’un montant de 1 500 euros est sans lien avec le suivi de travaux de réparation d’urgence et que cette prestation, nécessaire pour définir les travaux préparatoires, avait été réalisée dans le cadre des opérations d’expertise, tout comme le carottage RINCENT BTP d’un montant de 681 euros.

Elle ajoute qu’il n’est donné aucune explication concernant les postes d’ « étanchéité », d’un montant de 1 450 euros, d’ « échafaudage », d’un montant de 6 488 euros, et « divers », d’un montant de 12 696 euros, de sorte qu’ils ne peuvent pas être rattachés au suivi des travaux d’urgence. Elle indique également qu’aucune explication n’est donnée concernant les prestations d’architecte (4 000 euros), de géomètre (74 687 euros) et du bureau de contrôle (9 450 euros), et ce d’autant plus que le suivi était à la charge du BET OMNIS.

S’agissant de l’augmentation du coût des travaux, elle indique que la SARL [E] [C] fonde sa demande sur l’inflation des coûts des matériaux post COVID et la découverte, en cours de travaux, d’une fissure sur la dalle sans distinguer ces deux items.

Concernant l’inflation des coûts, elle indique que la SARL [E] [C] ne peut pas retenir la valeur de l’index BT01 du mois de mai 2023 puisqu’elle disposait de l’ensemble des fonds pour débuter les travaux en mai 2022 et était donc en mesure de contractualiser les engagements des entreprises au prix de cette période.

Concernant les travaux supplémentaires engagés en raison de la découverte d’une fissure en cours de travaux, elle indique qu’aucun élément ne permet de rattacher ce désordre au sinistre structurel étudié par M. [A] et que le constat d’huissier ne permet pas de considérer que cette fissure constituerait un dommage de nature décennale.

S’agissant des pertes financières, elle indique que si l’expert et son sapiteur ont tenté de recréer une situation future pour évaluer les pertes, il appartient désormais aux demanderesses de justifier de leurs pertes réelles puisqu’elles doivent disposer des éléments comptables, les travaux ayant été réalisés en 2023.

Elle ajoute que l’allongement des travaux, comparativement a ce qui avait été évalué par l’expert, n’est pas justifié. Elle précise que la découverte d’une fissure dans la dalle base n’a jamais été constatée en expertise judiciaire et que l’existence d’un lien de causalité avec le sinistre litigieux n’est pas démontrée.

S’agissant des appels en garantie, elle indique que la proposition de l’expert ne peut pas être retenue car le maitre d’œuvre, en charge du suivi de l’exécution des travaux, est totalement exonéré de sa responsabilité et celle du contrôleur technique est minorée. Elle précise que la mission du contrôleur technique était particulièrement étendue et qu’il est passé à coté d’un problème structurel majeur, concernant le système de liaisonnement de la charpente métallique sur la poutre voile, et a omis de se prononcer sur le système de liaison entre cette poutre voile et les murs périphériques. Elle affirme que ces points auraient dû être vérifiés sur le chantier et ce d’autant plus que le contrôleur technique avait émis un avis défavorable sur cette question. Elle ajoute que si le contrôleur technique n’est pas tenu de vérifier la suite qui est donnée à ses observations et avis, il doit vérifier si le problème structurel qu’il a relevé a été traité.

Enfin, elle indique être en mesure d’opposer aux tiers les limites contractuelles de la police d’assurance et notamment sa franchise.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Toutefois les « dire », « juger » et « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les sollicite, hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Sur les désordres et responsabilités encourues

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Selon l’article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l’ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

En application des dispositions de l’article L 125-2 du code de la construction et de l’habitation, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d’ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 1792-4-1 du même code. Le contrôleur technique n’est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage.

A la lecture de cet article, il s’en déduit que la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil s’applique s’il est établi que le désordre est imputable à un aléa que le contrôleur technique devait prévenir.

Au cas d’espèce, si la SAS BBOI, la SMABTP et la SAS [K] [I] Construction s’opposent aux demandes pécuniaires formulées à leur encontre, elles ne discutent toutefois pas les rôles qu’elles ont respectivement tenu dans le cadre de l’opération de construction du complexe cinématographique, à savoir :

La qualité de constructeur de la SAS BBOI, assurée auprès de la SMABTP,

La qualité de bureau de contrôle de la SAS [K] [I] Construction,

La qualité de maitre d’œuvre d’exécution de M. [O] [G] [P], exerçant sous l’enseigne TCSC Océan Indien,

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire, établi par M. [A] le 16 décembre 2019, que les désordres affectant l’ouvrage, objet de la construction, sont de nature à compromettre sa solidité et, par voie de conséquence, à le rendre impropre à sa destination, en raison du risque d’écroulement de la structure.

M. [A] a relevé que ces désordres portent sur la poutre voile, l’angle en toiture poutre voile / voile latéral, le plancher de la cabine et la cabine de projection.

Il a été mis en évidence que l’origine des désordres réside dans la mauvaise exécution du béton de la poutre voile, la nonconformité de la classe des bétons, la réalisation de travaux défectueux, à savoir la mauvaise exécution et résistance du béton du plancher de la cabine de projection, la mauvaise exécution de la liaison d’angle en toiture poutre voile / voile latéraux, la mauvaise réalisation de la charpente, ainsi que l’absence de scellement des inserts dans le béton de la poutre voile.

Les parties ne contestent pas l’ensemble des malfaçons relevées par l’expert.

Aux termes de ses conclusions, M. [A] retient l’imputabilité des désordres à la SAS BBOI, la société Cance Réunion, sous-traitant de 1er rang de la SAS BBOI, la SAS [K] [I] Construction, M. [P], exerçant sous l’enseigne TCSC OI, et la SARL Montage Métal, sous-traitant de la société Cance Réunion.

S’agissant de la cabine de projection

L’expert relève que les désordres observés proviennent d’une erreur d’exécution de la SAS BBOI, à savoir le béton dans la dalle en porte à faux avec une résistance de 17 à 18 MPa au lieu de 25, la mise en œuvre par coulage de deux couches au lieu d’une prévue au plan ainsi que d’un mauvais enrobage du ferraillage de la dalle et de défauts de positionnement des armatures avec écart d’enrobage de 3 cm à 11 cm. (pp. 162)

Il impute la responsabilité uniquement à la SAS BBOI, s’agissant d’une erreur d’exécution.

S’agissant de l’exécution béton (poutre voile et mur latéraux)

L’expert relève que les désordres observés proviennent de la non-conformité aux règles de l’art de l’exécution de la poutre voile, de fissures à 45° montrant des bielles de glissement de la structure et l’absence ponctuelle de recouvrement des aciers, du béton de classe insuffisante ainsi que de la non-conformité de la liaison des abouts de la poutre voile avec les murs latéraux en retour qui ne se fait que sur 10 cm. (pp. 163)

Il impute la responsabilité uniquement à la SAS BBOI, en charge du gros œuvre.

S’agissant de la charpente

L’expert fait état de l’insuffisance de calcul de la charpente nécessitant son renforcement.

Il précise que si cette insuffisance n’a pas de lien avec la survenance du sinistre, il convient néanmoins dans le cadre de la réfection de l’ouvrage de prendre en compte ce renforcement par rapport aux travaux d’origine. (p. 164)

Il impute la responsabilité de la société Cance Réunion à proportion de 90% et 10% pour la SAS [K] [I] Construction.

S’agissant de l’exécution de la liaison charpente / poutre voile

L’expert explique qu’il s’agit du sinistre majeur de l’ouvrage, que les désordres identifiés consistent en un vide à l’intérieur de la réservation par encastrement des inserts de la charpente dans la poutre voile ainsi qu’une contre platine arrachée en partie du béton de ladite poutre.

Il précise que la SAS BBOI, chargée du bétonnage, devait couler la poutre courbe et laisser des lumières ou réservations d’une dimension un peu plus grande que le volume des inserts. La société Cance Réunion devait fournir les inserts à son sous-traitant, la SARL Montage Métal, qui devait, à son tour, fixer ces inserts dans le béton et procéder au boulonnage des platines. La SAS BBOI devait effectuer le coulage du béton du clavetage. (p. 166)

M. [A] indique que :

la cause principale du sinistre, représentant une part de 70%, résulte du mauvais clavetage des inserts dans le béton en phase réalisation, relevant de l’imputabilité technique de la SAS BBOI, en charge du gros œuvre,

la cause secondaire, représentant une part de 30%, résulte du mauvais contrôle de l’ouvrage par les intervenants, avant la réception. Il précise que cette cause secondaire doit repartir entre :

la SAS BBOI, à hauteur de 10%, retenant qu’en sa qualité de charpentier elle devait venir vérifier que sa charpente était bien fixée sur la poutre voile (pp. 172)

la société Cance Réunion, sous-traitant de ler rang de la SAS BBOI, à hauteur de 5%, pour non vérification des fixations des inserts, (pp.173)

la SAS [K] [I] Construction, à hauteur de 5%. Il indique que si elle a bien stigmatisé les erreurs d’exécution qui sont à la base des différents désordres constatés, lors des contrôles qu’elle a effectués, elle aurait dû vérifier la liaison charpente / poutre voile, (pp.168-171)

M. [P], exerçant sous l’enseigne TCSC OI, également à hauteur de 5%, qui était tenu de contrôler la bonne exécution du clavetage et de vérifier la fixation des inserts, en sa qualité de maitre d’œuvre d’exécution, (pp. 172-173)

la SARL Montage Métal, sous-traitant de la société Cance Réunion, à hauteur de 5%. Il indique que son imputabilité technique doit être retenue pour l’absence de serrage des écrous, alors même qu’elle avait confirmé l’avoir fait dans son procès-verbal du 25 mai 2005. (pp.167)

A l’exception de la SAS [K] [I] Construction, les parties à la procédure ne contestent pas leur responsabilité.

Si l’expert judiciaire relève que la SAS [K] [I] Construction a effectué très correctement ses contrôles sur le site, il précise toutefois qu’au stade de la phase 4 « examen avant réception », elle aurait dû vérifier comme les autres intervenants la liaison charpente / poutre voile, l’équilibre statique de cet ensemble structurel dépendant de ce contrôle.

Dans le cadre de la convention de contrôle technique signée avec la SARL [E] [C], le 1er juillet 2003, la SAS [K] [I] Construction avait en effet pour mission de contrôler les documents de conception et d’exécution, de procéder au contrôle sur chantier des ouvrages et éléments d’équipement, ainsi que procéder à des examens avant réception.

Il est constant qu’au cours de l’exécution de sa mission, la SAS [K] [I] Construction a émis un avis défavorable portant sur la charpente, dans le cadre du compte rendu du 3 mars 2025, par lequel elle a indiqué que la liaison charpente / voiles au niveau de la cabine de projection est à reprendre, que les conditions de bord ne sont pas respectées et que la fixation de la poutre treillis en façade, au-dessus de l’entrée, ne respecte pas les conditions de bord par rapport au tableau de la réservation. Cet avis défavorable, portant sur les ancrages de charpente, a été réitéré le 7 avril 2005.

Si l’article 3.10 de la convention de contrôle technique précise qu’il n’appartient pas au contrôleur technique de s’assurer que ses avis sont suivis d’effet et de prendre ou de faire prendre les mesures nécessaires pour la suspension des défectuosités signalées, il appartenait toutefois à la SAS [K] [I] Construction de procéder à un contrôle avant réception de la conformité des travaux effectivement réalisés et ainsi de mettre en évidence la persistance du désordre qu’elle avait initialement dénoncé, contrôle dont elle ne justifie pas.

Dès lors, il est établi que la SAS [K] [I] Construction a concouru à la réalisation des dommages allégués.

Par ailleurs, il convient de relever que si la SMABTP, assureur de la SAS BBOI, affirme que le maitre d’œuvre en charge du suivi d’exécution des travaux a totalement été exonéré par l’expert et que la part de responsabilité du contrôleur technique a été minorée, force est de constater qu’elle ne propose pas d’autres pourcentages d’imputation.

Au vu des éléments pris en considération par l’expert judiciaire dans sa proposition de répartition des responsabilités de chacune des parties ainsi que de ces observations, il convient de retenir les propositions qu’il a émises, à savoir :

90 % pour la SAS BBOI :
* 70% pour la cause principale du sinistre : mauvais clavetage des inserts dans le béton en phase réalisation,
* 10% pour la cause secondaire : non vérification de la bonne fixation de la charpente sur la poutre voile,

5% pour son sous-traitant de 1er rang (Cance Réunion) pour la cause secondaire : non vérification des fixations des inserts,

5% pour le sous-traitant de la société Cance Réunion (Montage Métal) pour la cause secondaire : défaut de serrage de écrous,

5% pour la SAS [K] [I] pour la cause secondaire,

5% pour M. [P], exerçant sous l’enseigne TCSC Océan indien pour la cause secondaire,
* Sur les demandes en paiement

L’expert a évalué le coût des travaux conservatoires urgents à la somme de 221 258,75 euros et le coût du suivi post réparation d’urgence, arrêté en décembre 2019, à la somme de 140 000 euros (2 500 euros x 56 mois (depuis avril 2015)), représentant ainsi une somme globale de 361 258,75 euros.

Il convient de relever que le rapport d’expertise mentionne que ce montant pourra évoluer sur le poste « suivi post réparations d’urgence », ce suivi devant être maintenu jusqu’au début de la réalisation des travaux définitifs.

M. [A] a, par ailleurs, évalué le coût total de la réfection définitive des désordres à la somme globale de 1 087 032,51 euros, en ce compris le coût de réfection gros œuvre de la poutre voile, le montant de la cabine de projection ainsi que le coût du bureau de contrôle et du coordinateur SPS. La durée des travaux était évaluée à 5 mois et demi.

La SAS BBOI, la SMABTP, M. [O] [G] [P] et la SAS [K] [I] Construction ont été condamnés

in solidum

et par provision au paiement desdites sommes, par ordonnance de référé du 28 janvier 2022.

La SARL [E] [C] ne conteste pas avoir réceptionné, de la part de la SMABTP :

la somme de 440 750,23 euros, le 29 mars 2022, correspondant au tiers du montant global dû, comprenant les frais irrépétibles, les intérêts et les frais de recouvrement,

la somme complémentaire de 1 014 252,52 euros, le 4 mai 2022, suite à la signification de l’ordonnance de référé rendue le 28 janvier 2022 avec commandement de payer,

Elle affirme toutefois avoir dû assumer un surcoût portant sur les travaux conservatoires réalisés en urgence, sur le suivi de l’évolution post réparation d’urgence ainsi que sur les travaux préparatoires définitifs.

S’agissant du surcoût des travaux conservatoires réalisés en urgence et le coût du suivi de l’évolution post réparation d’urgence (264 940,50 euros)

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire définitif, et notamment de la note technique de M. [A] du 15 décembre 2014, qu’il a été décidé de la mise en œuvre de travaux conservatoires urgents, préfinancés par la SARL [E] [C] pour le compte de qui il appartiendra sans reconnaissance de responsabilité. L’expert a précisé que les devis des interventions liées aux mesures d’urgences devront être transmis au contradictoire des parties.

Dans sa note technique du 19 mai 2015, M. [A] mentionne que les travaux provisoires consistant à mettre en tension les tirants, permettant de retenir la poutre voile courbe située en porte à faux à l’entrée principale du centre cinématographique, ainsi que les travaux de confortation d’urgence ont été réalisés et qu’ils représentent un coût global d’environ 220 000 euros.

Il rappelle également que tous les contrôles qui sont en cours doivent être poursuivis jusqu’au moment où les travaux seront effectués de façon définitive, afin d’éviter tout risque imprévu qui pourrait surgir, la mise en place d’une structure provisoire ne permettant pas d’assurer à long terme une stabilité effective.

L’expert judiciaire a, par la suite, établi un tableau récapitulatif des travaux d’urgence réalisés, dont le montant a été arrêté à la somme globale de 221 258,75 euros, correspondant :

aux investigations : 24 089,75 euros, comprenant :
* carottage sur structure BA

[…texte tronqué, 19056 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]