Minute N° 26/00310
Jugement du 15 Septembre 2026
Dossier : N° RG 25/02565 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FOTB
Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou de la clause de la vente
Affaire : [N] [H] C/ E.U.R.L. DUROT AUTOMOBILES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Céline SEMERIVA, vice-présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile
GREFFIER : Ségolène FAYS, cadre greffier

DEMANDEUR

Monsieur [N] [H]
né le 15 Juin 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Damien BOURGUES de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de SAINTES, avocats plaidant

DÉFENDERESSE

E.U.R.L. DUROT AUTOMOBILES, société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 895 089 159, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Défaillante

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Clôture prononcée le 04 décembre 2025
Débats tenus à l’audience du 23 Juin 2026
Date de délibéré le 15 Septembre 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 8 juillet 2022, Monsieur [N] [H] a acquis de la SARL DUROT AUTOMOBILES un véhicule d’occasion de la marque CITROËN, modèle C3, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant un prix de 6.000 €.

Ayant constaté que le véhicule était affecté d’à-coups, de débrayages intempestifs et de bruits anormaux provenant du moteur, Monsieur [N] [H] a confié la réalisation de travaux de réparation à la SAS PSA RETAIL FRANCE, devenue SAS TELLANTIS &YOU, prise en son établissement de [Localité 3], qui a émis, le 30 novembre 2022., une facture n°93045140, d’un montant de 4.253,74€.

Exposant qu’à l’occasion d’interventions ultérieures de contrôle et de réparation, la SAS TELLANTIS &YOU avait, en juin 2023, relevé des traces de poudre d’extincteur sur les faisceaux électrique de l’habitacle et de la planche de bord jusque dans l’autoradio, et que d’autres désordres étaient apparus, Monsieur [N] [H] s’est adressé à son assureur de protection juridique, qui a mandaté un expert amiable .
L’expert a déposé son rapport le 25 octobre 2023.

N’ayant pu obtenir la résolution amaibel de la vente, Monsieur [N] [H] a, par acte de commissaire de Justice signifié le 3 septembre 2025, assigné la SARL DUROT AUTOMOBILES devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.

Aux terms de son assignation, il demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1641 du Code civil outre R631-3 du Code de la consommation, de :

– Le déclarer recevable et bien fondé en l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

En conséquence :
– Ordonner la résolution du contrat de vente du 08 juillet 2022,
– Condamner la SARL DUROT AUTOMOBILES à lui payer la somme de 6.000 € au titre de la restitution du prix de vente,
– Condamner la SARL DUROT AUTOMOBILES au paiement d’une somme de 4.253,74 € au titre des réparations effectuées sur le véhicule,
– Condamner la SARL DUROT AUTOMOBILES au paiement d’une somme de 1.890 € ; à parfaire au jour du jugement ; au titre de son préjudice de jouissance,
– Condamner la SARL DUROT AUTOMOBILES au paiement d’une somme de 2.500 € au titre de son préjudice moral,
– Condamner la SARL DUROT AUTOMOBILES au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner la SARL DUROT AUTOMOBILES aux entiers dépens.

Il expose que l’expert amiable a constaté que le véhicule avait été exposé à de la poudre d’extincteur lors d’une tenrtative de vol, et qu’il présentait une oxydation généralisée, le rendant irréparable. Il précise que ce vice préexistait à la vente et était indécelable pour un acquéreur profane.

Assignée selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la SARL DUROT AUTOMOBILES n’a pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 4 décembre 2025, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 23 juin 2026 et la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

1. Sur la garantie des vices cachés

Aux termes des dispositions de l’article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Selon l’article 9 du Code de procédure civile : “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

Il est de jurisprudence constante que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise amiable non-corroboré par des éléments de preuve objectifs et ce même s’il a été établi en leur présence.

Monsieur [N] [H] produit un rapport d’expertise amiable établi le 25 octobre 2023 par la SAS EXPAD, expert privé mandaté par son assureur. Ce rapport indique: “Oxydation anormale et généralisée du véhicule à la suite d’une réaction chimique avec un produit corrosif (type poudre d’extincteur certainement en lien avec le sinistre “TENTATIVE DE VOL du 13/12/2012 à 11 346km. Les extincteurs à poudre chimique sont très corrosifs. Les composants métalliques ou électroniques ou électriques ayant été en contact avec la poudre se détériorent prématurément.”

Monsieur [N] [H] ne produit toutefois aucune pièce corroborant les conclusions du rapport d’expertise amiable. Il ne produit à cet égard que les factures, bons de commande de travaux et un relevé d’intervention du garage, qui ne permettent pas de confirmer l’existence, l’origine et les conséquences du vice caché allégué.

Faute de rapporter la preuve de ce dernier, Monsieur [N] [H] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.

2. Sur les demandes accessoires

a) Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”

Monsieur [N] [H], partie perdante, doit être condamné aux dépens de la présente instance.

b) Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du Code de procédure civile : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.”

Compte tenu de l’issue du litige, la demande de Monsieur [N] [H] en application de ces dispositions sera rejetée.

c) Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et aucun motif particulier ne justifie qu’il en soit autrement disposé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort :

DÉBOUTE Monsieur [N] [H] de l’ensemble de ses demandes ;

DÉBOUTE Monsieur [N] [H] de sa demande formulée en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [H] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Notification le :
– Maître Damien BOURGUES – Saintes (1 CCC + 1CE)