TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/10068
N° Portalis 352J-W-B7H-CZDX2

N° PARQUET : 23/1782

N° MINUTE :

Assignation du :
21 juin 2023

C.B

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 16 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ALGERIE)

représenté par Maître Adèle DESPRAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1725

et par Maître Agathe BRANGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire Case 81

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur

Décision du 16/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/10068

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats
et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 17 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des
représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article
805 du Code de Procédure Civile par Madame Clothilde Ballot-
Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en
a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 21 juin 2023 par M. [B] [H] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de M. [B] [H] notifiées par la voie électronique le 9 juillet 2025,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 18 septembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 17 juin 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Le ministère public sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ». Cette demande de « constat » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile mais un moyen. Elle ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif.

Le tribunal rappelle toutefois qu’aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 6 novembre 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [B] [H], se disant né le 27 février 2005 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle. Il expose que son père, M. [D] [H], né le 16 novembre 1958 à [Localité 4], a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie, car il relevait du statut civil de droit commun pour être issu de [P] [G], elle-même issue de [Q] [A] [G], lequel a été admis à la qualité de citoyen français par jugement rendu le 13 février 1923.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 26 avril 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d’instance de Paris (pièce n°1 du demandeur).

Le ministère public sollicite également du tribunal de dire que M. [B] [H] est de nationalité française.

Sur les demandes de M. [B] [H]

Le demandeur sollicite du tribunal de « reconnaître qu[’il] remplit les conditions pour obtenir la nationalité française ». Cette demande s’analyse en une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile à voir juger qu’il est de nationalité française.

Le tribunal statuera sur cette demande ainsi requalifiée.

Décision du 16/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/10068

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :

– de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

– s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il appartient donc à M. [B] [H], non titulaire d’un certificat de nationalité française, d’une part, de démontrer une chaîne de filiation légalement établie à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Décision du 16/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/10068

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

Il ressort des pièces d’état civil versées aux débats par M. [B] [H] qu’il est né le 27 février 2005 à [Localité 4] (Algérie), du mariage célébré le 30 juin 1991 à [Localité 4] entre [X] [C] et [D] [H], né le 16 novembre 1958 à [Localité 4] du mariage célébré en 1938 à [Localité 4] entre [Z] [T] et [P] [G], née le 5 août 1923 à [Localité 5] (Algérie) du mariage célébré le 8 février 1913 à [Localité 5] entre [K] [G] et [Q] [G], né le 26 juillet 1896 à [Localité 5] (pièces n°2, 5, 6 à 9, 15 et 18 du demandeur).

Le demandeur verse également aux débats le jugement rendu le 13 février 1923 par le tribunal de première instance de Bougie ayant admis [Q] [G] à la qualité de citoyen français (pièce n°10 du demandeur).

Descendant d’un admis, M. [D] [H] a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie.

Ainsi, né d’un père français, M. [B] [H] est lui-même de nationalité française en application de l’article 18 du code civil, précité.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’instance ayant été nécessaire pour l’établissement des droits de M. [B] [H], il conservera la charge des dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [B] [H] conservant la charge des dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

M. [B] [H] sollicite du tribunal d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

L’exécution provisoire, exclue en matière de nationalité par les dispositions de l’article 1041 du code de procédure civile, ne sera pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge que M. [B] [H], né le 27 février 2005 à [Localité 4] (Algérie), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Laisse les dépens à la charge de M. [B] [H] ;

Déboute M. [B] [H] du surplus de ses demandes.

Fait et jugé à [Localité 1] le 16 septembre 2026

La Greffière La Présidente
L. Giraud M. Mehrabi