Minute N° 26/00305
Jugement du 15 Septembre 2026
Dossier : N° RG 23/01686 – N° Portalis DBXC-W-B7H-E3DB
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Affaire : [G] [S] C/ S.A.S. CEDI ATLANTIQUE EXERCANT A L’ENSEIGNE EX’IM FRANCHISE INDEPENDAMMENT, [F] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Céline SEMERIVA, vice-présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile
GREFFIER : Ségolène FAYS, cadre greffier

DEMANDERESSE

Madame [G] [S]
née le 15 Février 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Alexandre BRUGIERE de la SELARL TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS, avocats plaidant

DÉFENDERESSES

S.A.S. CEDI ATLANTIQUE EXERCANT A L’ENSEIGNE EX’IM FRANCHISE INDEPENDAMMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats postulant, et par Me Sarah SALESSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [F] [C]
née le 05 Août 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Emmanuel ARAGUAS, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant

—ooOoo—

Clôture prononcée le 13 novembre 2025
Débats tenus à l’audience du 23 Juin 2026
Date de délibéré le 15 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 22 novembre 2019, Madame [G] [S] a acquis de Madame [F] [C] une maison à usage d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 3], au prix de 190.000 euros.

La SAS CEDI ATLANTIQUE a réalisé les diagnostics techniques annexé à l’acte de vente.
Ayant constaté des infiltrations d’eau au niveau de la verrière, et la présence de termites, Madame [G] [S] a, par acte de commissaire de justice signifié le 1er avril 2021, assigné en référé Madame [F] [C] ainsi que la SAS CEDI ATLANTIQUE devant le Président du Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du 08 juin 2021, le Président du Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE a désigné Monsieur [B] en qualité d’expert judiciaire et mis hors de cause la SAS CEDI ATLANTIQUE.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 11 mars 2022.

Par acte de commissaire de justice signifié le 08 juin 2023, Madame [G] [S] a assigné Madame [F] [C] devant le Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.

Par acte signifié le 16 février 2024, [F] [C] a mis en cause la société SAS CEDI ATLANTIQUE.

La jonction des deux procédures a été ordonnée par ordonnance du juge de la mise en état du 21 mars 2024.

Lors de la mise en état du 26 septembre 2024, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen des fins de non-recevoir soulevées par Madame [C] au tribunal, en application de l’article 789 du code de procédure civile, modifié par le décret du 3 juillet 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, Madame [S], au visa des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 122 et suivants du Code de procédure civil, des articles 28 et 30 du décret n°55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, demande au Tribunal de :
JUGER que le défaut de publication de l’acte introductif d’instance auprès du service de la publicité foncière constitue une fin de non-recevoir régularisable en cours de procédure ;JUGER de la production de la copie de l’assignation délivrée revêtue de la mention de publicité avant la clôture de l’instruction,JUGER que l’action engagée par elle sur le fondement de la garantie légale des vices-cachés n’est pas prescrite, JUGER que la matérialité des désordres est avérée, qu’ils constituent des vices antérieurs à la vente rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou qui en diminuent tellement l’usage qu’elle n’aurait pas acquis l’immeuble litigieux,JUGER que les vices étaient connus de Madame [C] et n’étaient pas décelables lors de la vente par un acquéreur non professionnel, En conséquence,
La DIRE bien-fondée en son action rédhibitoire,CONDAMNER Madame [C] à lui restituer le prix de vente s’élevant à 190.000 euros et à lui rembourser les frais occasionnés par la vente, en contrepartie de la restitution de l’immeuble vendu,REJETER l’ensemble des demandes de Madame [C] formulées à son encontre,CONDAMNER Madame [C] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise taxés à un montant de 2.990,28 euros TTC.
Elle expose que le défaut de publication préalable de l’assignation au service de la publicité foncière constitue, non pas un vice de forme de l’assignation, mais une fin de non-recevoir, qui a été régularisée avant la clôture des débats comme le permet l’article 126 du code de procédure civile. Dans l’hypothèse où un vice de forme serait retenu, elle fait valoir que Madame [C] ne justifie pas d’un grief conformément à l’article 114 du code de procédure civile et que l’article 115 du même code prévoit une possibilité de régularisation ultérieure de l’acte.

Elle conclut au rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action en indiquant que le délai biennal pour agir en garantie des vices cachés court à compter de la découverte du vice, soit en novembre 2019, qu’il a été interrompu par l’assignation en référé du1er avril 2021, puis suspendu jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 11 mars 2022, de sorte que son action n’était pas prescrite lorsqu’elle a assigné Madame [C] le 8 juin 2023.

Sur le fond, Madame [S] expose que le bien acquis est affecté de plusieurs vices cachés, à savoir des infiltrations importantes d’eau provenant de la verrière, constatées quelques jours seulement après son entrée dans les lieux, la présence de termites constatée en juin 2020 et un défaut de construction de la toiture.

Elle indique qu’elle ne pouvait, en tant qu’acquéreur profane, déceler ces défauts et que la venderesse ne l’en a pas informée avant la vente. Elle conteste notamment avoir eu connaissance des infiltrations, aucun élément ne confirmant qu’elle a bénéficié d’une diminution corrélative du prix.

Elle soutient que les désordres rendent le bien impropre à sa destination, s’agissant d’une maison achetée pour y habiter avec son fils en bas âge, et qu’elle ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait acquis à un moindre prix si elle en avait eu connaissance. Elle souligne à cet égard le coût important du remplacement de la verrière, évalué à 75.650 euros, et du traitement contre les termites, estimé à 2.590,80 euros, l’ensemble représentant près de la moitié du prix d’acquisition.

Elle considère que Madame [C] ne peut lui opposer la clause d’exonération des vices cachés, dont elle avait connaissance, puisqu’elle a reconnu, lors des opérations d’expertise, avoir posé du parquet avant la vente sur la zone concernée par les infiltrations, que la maison avait déjà fait l’objet d’infestations précédentes, et qu’elle a indiqué, également lors des opérations d’expertise que des amis étaient intervenus sur la toiture.

Elle conteste le caractère abusif de la procédure engagée au regard du préjudice subi et de la connaissance des désordres par Madame [C] antérieurement à la vente.
Dans ses dernières conclusions déposées le 16 juin 2025, Madame [C] demande au Tribunal, au visa des articles 1641 et 1642 du code civil, de l’article L126-24 du code de construction et de l’habitation, de l’article 4 du code de procédure civile, de l’article 1240 du code civil, des articles 1352-1 et 122 du code de procédure civile, de :

In limine litis, sur l’exception de nullité :
-JUGER que l’assignation délivrée par Madame [S] est nulle pour vice de forme en raison de la tardiveté de la publication au service de la publicité foncière territorialement compétente, faisant grief à ses créanciers à Madame [C] personnellement en ce qu’elle se trouve contrainte de se constituer en défense, formalité insusceptible d’être couverte au cours de la procédure puisque les griefs envers les créanciers de la demanderesse sont établis, s’agissant d’une norme d’ordre public ;
Par conséquent :
– JUGER la présente procédure irrégulière en raison de la nullité pour vice de forme de son assignation au fond qui sera prononcée pour défaut de publication ;
– EN CONSEQUENCE, mettre à néant l’acte introductif d’instance et le lien d’action judiciaire ;

Sur les fins de non recevoir :
– DECLARER Madame [S] irrecevable en sa demande en raison de la prescription acquise contre elle en son droit d’invoquer la garantie des vices cachés tant en ce qui concerne les défauts allégués de la verrière que l’infestation de termites actifs ;

Subsidiairement :
– JUGER que Madame [S] est irrecevable en sa demande en raison du défaut de publication de l’assignation aux services de la publicité foncière qui fait grief à ses créanciers et à la concluante.

Au principal :
– DECLARER Madame [S] infondée en sa demande en raison de la prescription acquise contre elle en son droit d’invoquer la garantie légale des « vices cachés » et de sa connaissance des défauts allégués ;
– DEBOUTER Madame [S] de sa demande sur le fondement de l’action rédhibitoire au titre de la garantie des défauts non apparents de la chose vendue ;
– DEBOUTER Madame [S] de sa demande en dommages et intérêts spécifiques ;
– REJETER toutes demandes plus amples ou contraires ;

A titre reconventionnel :
– DIRE que Madame [S] a intenté une procédure téméraire et opportuniste confinant à l’abus de droit sur le fondement de l’action en garantie légale des défauts non apparents de la chose vendue alors que celle-ci avait une connaissance suffisante des défauts allégués avant la vente ;
– CONDAMNER Madame [S] à lui verser 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral ainsi injustement subi par elle ;
– JUGER que, par impossible, la SAS CEDI ATLANTIQUE devra la relever indemne de toute condamnation qui serait la conséquence éventuelle de l’infestation de termites actifs sur le fondement de l’action rédhibitoire pour défaut non apparent de l’immeuble ultérieurement vendu :
– CONDAMNER la SAS CEDI ATLANTIQUE en raison de l’absence de motif d’exonération de son inexécution contractuelle ayant entraîné l’assignation principale envers elle à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts spécifiques ;

En tout état de cause :
– CONDAMNER Madame [S], en équité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à lui payer la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés pour la présente procédure ;
– CONDAMNER la SAS CEDI ATLANTIQUE en équité, à verser à Madame [C] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER Madame [S] et la SAS CEDI ATLANTIQUE solidairement aux dépens dont distraction au profit de Me ARAGUAS avocat constitué pour elle, en ce compris les débours, frais et honoraires liés à l’instance en référé où la concluante s’était déjà constituée, la demanderesse conservant à sa charge les frais de l’expertise judiciaire.

Elle soulève une exception de procédure tirée de l’absence de publication de l’assignation au moment de sa signification, qui constitue une formalité substantielle ainsi qu’un impératif d’ordre public, ne pouvant être régularisé et dont le défaut lui fait grief. Subsidiairement, elle estime que, même à considérer le défaut de publication comme une fin de non-recevoir, la régularisation, dont Madame [S] n’a a demeurant pas justifié, est tardive.

Au soutien de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, elle expose que Madame [S] a découvert les désordres affectant la verrière en novembre 2019, et l’infestation de termites en juin 2020, soit respectivement 17 mois et 9 mois avant l’assignation en référé d’avril 2021 ; que cette assignation a suspendu le délai biennal, lequel a repris avec le rapport avec le dépôt du rapport de l’expert judiciaire le 28 février 2022 ; que Madame [S] l’a assignée au fond le 08 juin 2023 ; qu’ainsi, respectivement 33 mois et 25 mois se sont écoulés entre la découverte par Madame [S] de ces deux désordres, et son assignation au fond.

Sur le fond, elle soutient que Madame [S] avait connaissance des infiltrations et qu’elle a négocié une réduction du prix de vente, afin de faire retirer la verrière vétuste. Elle indique en outre que Madame [S] était informée du risque lié à la présence de termites, qui était mentionné dans l’acte notarié et ressortait du diagnostic antiparasitaire antérieur à la vente faisant état de traces anciennes, et que l’antériorité de l’infestation par rapport à la vente n’est pas démontrée, l’expertise n’ayant pas permis de déterminer la date d’apparition de termites actifs, dont la présence n’a été constatée qu’au mois de juin 2020.
Elle fait valoir en outre que Madame [S], qui s’est abstenue de faire réparer la verrière et d’effectuer un traitement anti-termites, est à l’origine de ses propres préjudices.
Elle conteste avoir eu connaissance des désordres allégués avant la vente, le bien ayant été loué durant plusieurs années avant d’être vendu.

Elle considère que la procédure engagée est abusive compte tenu de la connaissance, par Madame [S], des désordres et de son défaut de diligences pour y mettre fin.
Elle met en cause subsidiairement la responsabilité de la SAS CEDI ATLANTIQUE, qui était tenue à une obligation de résultat s’agissant de la détection de termites, et ne rapporte pas la preuve d’un motif d’exonération.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2025, la société CEDI ATLANTIQUE demande au Tribunal, en s’appuyant sur les articles 1999, 1137, 1231-1, 1240 du code civil, ainsi que sur les dispositions du code de la construction et de l’habitation, de :
– DEBOUTER Madame [C] de l’intégralité de ses demandes formées à son encontre ;
– CONDAMNER Madame [C] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que le diagnostic antérieur à la vente a été réalisé dans les règles de l’art, qu’elle a fait état des traces d’infestation anciennes relevées et du fait que le revêtement de la toiture ne permettait pas l’accès à la toiture.

Elle souligne que la durée de validité d’un diagnostic est de six mois, que le diagnostic a été effectué le 21 août 2019, et qu’il n’est pas établi que l’infestation découverte plusieurs mois plus tard était déjà visible et identifiable à cette date.

La clôture est intervenue le 13 novembre 2025.

L’affaire a été fixée et retenue à l’audience de plaidoirie du 23 juin 2026 et mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la fin de non-recevoir tenant au défaut de publication de l’assignation

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière énonce notamment que :
Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles :
1° Tous actes, même assortis d’une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs :
a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers, y compris les obligations réelles définies à l’article L132-3 du code de l’environnement, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ;
4° Les actes et décisions judiciaires, énumérés ci-après, lorsqu’ils portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1° :
c) Les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision d’une convention ou d’une disposition à cause de mort.

L’article 30, 5°, dudit décret précise que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l’article 28-4°, c, et s’il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d’une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.
Selon l’article 126, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Le défaut de publication d’une demande tendant à l’annulation d’une vente immobilière constitue une fin de non-recevoir pouvant être régularisée conformément aux dispositions de l’article 126 du code de procédure civile et aucune déchéance n’est édictée pour l’accomplissement de cette formalité à laquelle il peut être procédé jusqu’à la clôture des débats (3e Civ., 26 novembre 2003, pourvoi n° 02-13.438).

Le défaut de publication de l’assignation constituant une fin de non-recevoir, l’exception de nullité de l’assignation soulevée par Madame [S] à ce titre sera rejetée.

Madame [S] justifie, en produisant l’assignation portant le tampon du SPFE de LA ROCHELLE, avoir fait procéder à la publication et à l’enregistrement de l’assignation le 27 septembre 2024.

Elle a donc régularisé le défaut de publication avant la clôture des débats, comme le permet l’article 126 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tenant au défaut de publication de l’assignation soulevée par Madame [S].

2. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de Madame [S]

L’article 1648 du code civil l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et dans un délai buttoir de vingt ans à compter de la vente.

Ce délai constitue un délai un délai de prescription, et non de forclusion.

En vertu de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. L’article 2242 du même code prévoit que cette interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance, c’est à dire, dans le cas du référé, jusqu’à ce que l’ordonnance ait été rendue.

L’article 2239 du même code dispose quant à lui que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, et recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

En vertu des dispositions de l’article 2231 du code civil, l’interruption efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

La suspension de la prescription a pour conséquence un arrêt temporaire du cours de la prescription, de sorte qu’à la disparition de la cause de suspension, le délai recommence à courir en tenant compte du délai déjà écoulé. L’interruption de la prescription met fin à l’écoulement du délai en cours et fait courir un nouveau délai de prescription de deux ans, quelle que soit la durée de la prescription déjà écoulée, qui commence à courir à compter de l’acte interruptif.
Il n’est pas contesté que Madame [S] a découvert les infiltrations d’eau provenant de la verrière en novembre 2019, et l’infestation de termites en juin 2020, ces deux dates constituant le point de départ du délai de prescription.

Madame [S] a assigné Madame [C] devant le juge des référés le 1er avril 2001, soit avant l’expiration du délai de prescription biennal de sorte que le délai a été valablement interrompu jusqu’à l’ordonnance faisant droit à sa demande le 8 juin 2021, date à laquelle un nouveau délai de prescription de deux ans a commencé à courir.

Le délai de prescription a été suspendu à compter de cette date et jusqu’au dépôt du rapport de l’expert judiciaire le 28 février 2022, soit durant un peu plus de huit mois.

L’assignation au fond ayant été délivrée à Madame [C] le 8 juin 2023, l’action de Madame [S] n’est pas prescrite.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Madame [F] [C] sera rejetée, et les demandes formées par Madame [G] [S] au titre de la garantie des vices cachés seront déclarées recevables.

3. Sur la garantie des vices cachés

L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Pour être qualifié de vice caché, le défaut doit être inhérent à la chose vendue, de nature à affecter gravement l’usage de la chose, présenter un caractère occulte et exister antérieurement au transfert des risques.

L’article 1643 dispose que le vendeur est tenu des vices cachés quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Il est constant en jurisprudence qu’une telle clause exonératoire ne trouve pas à s’appliquer entre un vendeur professionnel et un acheteur profane, ni en cas de mauvaise foi du vendeur.

L’article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Selon l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

L’acte authentique de vente du 22 novembre 2019 comporte la clause suivante :
« Du fait de la délivrance des différents diagnostics ci-après relatés, et en complément d ce qui est indiqué au paragraphe « Charges et conditions générales », le vendeur est exonéré de la garantie des vices cachés conformément aux dispositions du II de l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation. »
L’acte comporte également la clause suivante :
« L’acquéreur prendra le bien objet des présentes dans son état au jour de l’entrée en jouissance, tel qu’il l’a vu et visité, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur pour quelque cause que ce soit (…).
De même, le vendeur ne sera tenu à aucune garantie en ce qui concerne, soit le défaut d’alignement, soit l’état des biens et les vices de toute nature, apparents ou cachés, insectes, parasites ou végétaux parasitaires dont ils peuvent être affectés. »

Il n’est ni soutenu ni démontré que Madame [F] [C] avait des connaissances ou compétences particulières dans le domaine de l’immobilier ou de la construction.

Par conséquent, [F] [C] est tenue de garantir l’acquéreur des vices affectant le bien uniquement dans la mesure où ces vices étaient cachés et où il est établi qu’elle en avait connaissance.

Sur les infiltrations d’eau provenant de la verrière
L’expert judiciaire confirme l’existence de ce désordre dans son rapport du 28 février 2022 et explique qu’il est dû à la vétusté des joints caoutchouc, mais également au fait que les deux ouvrants de la verrière sont très proches de la toiture tuiles, ainsi qu’à l’absence de gouttière : de ce fait, lors des intempéries, la pluie se déverse sur la verrière. L’expert ajoute que les écoulements, de chaque côté des ouvrants, ne sont pas assez larges pour évacuer l’eau et étaient obstrués par des feuilles et de la mousse.

Compte tenu de la proximité entre la vente et l’apparition des infiltrations, et des causes de ces dernières, ce désordre existait avant la vente.

Ce vice était cependant décelable pour un acquéreur profane, puisque l’expert indique : « les traces d’eau sur le plancher sous la verrière étaient aisément décelables car le plancher bois a des auréoles à plusieurs endroits ». Il n’est pas établi que Madame [C] ait changé le parquet sous la verrière juste avant la vente, ce qui aurait masqué les traces des infiltrations. La vétusté de la verrière et l’absence de gouttière étaient en outre visibles.

En considération de ces éléments, il s’agit d’un vice apparent, pour lequel la venderesse n’est pas tenue à garantie.

Sur la présence de termites
La matérialité du désordre est établie tant par les constats de commissaire de justice des 30 juillet 2020 et 1er avril 2021, que par le rapport d’expertise judiciaire du 28 février 2022.

Madame [S] a constaté l’apparition de termites sept mois après la vente. Aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que des termites actifs étaient présents au moment de la vente. En effet, l’expert judiciaire, s’appuyant sur les services d’une entreprise spécialisée, indique qu’il n’est pas possible de préciser la date d’apparition des termites. Si Madame [C] indique dans ses conclusions que la maison avait déjà été infestée une première fois, elle ne reconnaît pas que des termites actifs étaient présents au moment de la vente. Enfin, le diagnostic technique réalisé le 1er juillet 2020 relève des traces d’une infestation passée mais pas d’activité actuelle.

Dès lors, aucun élément ne permet d’établir que la maison était infestée de termites au moment de la vente.

La preuve de l’antériorité du vice n’est donc pas rapportée.

Sur les désordres affectant la toiture
Le rapport d’expertise judiciaire indique que « La toiture fait des vagues car la personne ou l’entreprise qui a fait les travaux a posé des panneaux de bois aggloméré et non de la volige. L’écartement des poutres étant de 1 mètre, les panneaux s’affaissent sous le poids des tuiles et avec l’humidité. Pour être en sécurité, un remplacement de ces panneaux devrait être prévu par Madame [S] dans les prochaines années. Il n’y a pas de caractère d’urgence. »

Ce vice n’était pas apparent pour Madame [S], acquéreur profane.

Toutefois, il n’est pas établi que Madame [C] en avait connaissance.

Si Madame [S] indique, dans ses conclusions, que Madame [C] a affirmé, lors d’une réunion d’expertise, qu’elle avait fait réaliser des travaux sur la toiture par des amis, cela ne ressort ni du rapport d’expertise judiciaire, ni des comptes rendus des deux expertises amiables antérieures, et n’est corroboré par aucun élément de preuve.

Dès lors, en l’absence de preuve que Madame [C] avait connaissance du vice, la clause exonératoire prévue dans l’acte authentique de vente trouve à s’appliquer.

***

Par conséquent, il convient de débouter Madame [G] [S] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Madame [F] [C].

4. Sur les demandes reconventionnelles de Madame [C]

Sur la demande en garantie formée à l’encontre de la SAS CEDI ATLANTIQUE
Madame [G] [S] étant déboutée de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de [F] [C], il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire de garantie formées par Madame [F] [C] à l’encontre de la SAS CEDI ATLANTIQUE.

Sur la demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de Madame [S]
L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Bien que sa position n’ait pas été retenue, Madame [S] a présenté au tribunal une argumentation en droit et en fait et aucun élément ne permet de retenir qu’elle ait agi avec une légèreté blâmable ou une intention de nuire.

Le caractère abusif de l’action en justice engagée par Madame [S] n’étant démontré, Madame [C] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

5. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Madame [G] [S], partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance et à ceux de l’instance en référé, incluant les frais d’expertise, avec droit de recouvrement direct au profit de Me ARAGUAS, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En application de ces dispositions, Madame [G] [S] sera condamnée à payer à Madame [F] [C] la somme de 3.000 euros.

Madame [G] [S] et la SAS CEDI ATLANTIQUE seront déboutées de leurs demandes à ce titre.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile, et aucun élément ne justifie qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE l’exception de nullité soulevée par Madame [F] [C] tirée de la publication tardive de l’assignation de Madame [G] [S] ;

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Madame [F] [C] tirée la publication tardive de l’assignation de Madame [G] [S] ;

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Madame [F] [C] tirée de la prescription ;

DECLARE recevables les demandes de Madame [G] [S] ;

DEBOUTE Madame [G] [S] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de Madame [F] [C] ;

DEBOUTE Madame [F] [C] de sa demande en dommages et intérêts à l’encontre de Madame [G] [S] ;

CONDAMNE Madame [G] [S] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [G] [S] à payer à Madame [F] [C] une indemnité de TROIS MILLE EUROS (3.000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les partis du surplus de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Notification le :
– Me Emmanuel ARAGUAS – [Localité 4] (1 CCC + 1 CE)
– Maître Jérôme GARDACH – 25 (1 CCC)
– Maître Alexandre BRUGIERE – [Localité 5] (1 CCC)