TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE DE L’EXECUTION

MINUTE N° : 26/
AFFAIRE N° RG 26/00576 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JTOO
Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

JUGEMENT DU 15 Septembre 2026

Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,

Assistée lors des débats de S. LEFRANC, Greffier ;

DANS L’INSTANCE

ENTRE

Madame [X] [L]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
(aide juridictionnelle totale n° 2026/000858 du 01/06/2026)

Monsieur [R] [C]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
(aide juridictionnelle partielle de 25% n° 2026/000857 du 01/06/2026)

EN DEMANDE
représenté par Me Mathilde LAMBINET, avocat au Barreau de CAEN, Case 102

ET

S.C.I. DES CLAUSTRATS
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

EN DEFENSE
représenté par Me Christine CORBEL, avocat au Barreau de CAEN, substituée par Me Me Camille MIGLIERINA, avocate au barreau de CAEN Case 92

Après débats à l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026, après prorogation.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 1er août 2021, les consorts [S], puis la SCI DES CLAUSTRATS après acquisition de l’immeuble par acte notarié du 15 décembre 2022, ont donné à bail à Monsieur [R] [C] et Madame [X] [L] un logement situé [Adresse 3] à [Etablissement 1], moyennant un loyer mensuel initial de 410 euros et des charges de 40 euros.

Par jugement du 5 décembre 2025, le juge des contentieux et de la protection a notamment constaté la résiliation du bail à la date du 12 décembre 2023, ordonné l’expulsion des locataires, condamné solidairement Monsieur [R] [C] et Madame [X] [L] à verser à la SCI DES CLAUSTRATS la somme de 4.546,02 euros au titre de l’arriéré des loyers et charges arrêté au 30 septembre 2025 ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux et condamné la SCI DES CLAUSTRATS à payer à Monsieur [R] [C] et Madame [X] [L] la somme de 2.500 euros au titre du préjudice de jouissance.

Monsieur [R] [C] et Madame [X] [L] ont interjeté appel de cette décision.

Le 13 octobre 2025, le préfet du Calvados a rendu un arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement.

Le 31 décembre 2025, une saisie-attribution a été pratiquée à la demande de la SCI DES CLAUSTRATS auprès du Crédit Mutuel et dénoncée à Monsieur [R] [C] et Madame [X] [L] le 6 janvier 2026 malgré son caractère infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 5 février 2026, Monsieur [R] [C] et Madame [X] [L] ont saisi le juge de l’exécution aux fins principalement de nullité de la saisie-attribution, de délais de paiement et de sursis à expulsion.

A l’audience du 9 juin 2026, les parties sont représentées par leurs conseils.

Le conseil de Monsieur [R] [C] et Madame [X] [L] se réfère oralement à ses écritures aux termes desquelles ils sollicitent du juge de l’exécution de :
– Annuler la saisie attribution diligentée auprès du Crédit Mutuel,
– Subsidiairement, déduire des montants de la saisie attribution l’indemnité d’occupation, les loyers réglés ainsi que la condamnation de 2.500 euros au titre du préjudice de jouissance,
– En toute hypothèse accorder à Monsieur [C] et Madame [L] de pouvoir s’acquitter de leurs dettes en dans un délai de 24 mois,
– Juger que pendant les délais accordés les sommes correspondant aux échéances reportées portant intérêt au taux légal et que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital,
– Enjoindre la SCI DES CLAUSTRATS de réaliser les travaux listés au terme de l’arrêté préfectoral et d’assurer le relogement des locataires et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la notification la présente décision,
– Ordonner le sursis à mesure d’expulsion de Monsieur [C] et Madame [L].

La SCI DES CLAUSTRATS sollicite du juge de l’exécution de :
– Fixer sa créance principale à la somme de 5.050,20 euros (4.546,02 euros au titre des arriérés de loyers et charges et 504,18 euros au titre de l’indemnité d’occupation pour le mois d’octobre 2025),
– Ordonner la compensation entre sa créance et sa dette de 2.500 euros à l’égard des consorts [L]/[C],
– Cantonner les effets de la saisie-attribution du 31 décembre 2025 à la somme principale de 2.550,20 euros,
– Déclarer irrecevable la demande des consorts [C]/[L] aux fins de condamnation sous astreinte de la SCI DES CLAUSTRATS à réaliser des travaux et à les reloger,
– À titre subsidiaire, débouter les consorts [C]/[L] de leur demande de condamnation sous astreinte de la SCI DES CLAUSTRATS à réaliser des travaux et à les reloger,

– En tout état de cause, débouter les consorts [C]/[L] de leur demande de sursis à expulsion,
– Débouter les consorts [C]/[L] de leur demande de délai de paiement,
– Débouter les consorts [C]/[L] de l’intégralité de leurs demandes plus amples ou contraires,
– Condamner les consorts [C]/[L] à verser à la SCI DES CLAUSTRATS la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Elle fait valoir que la saisie-attribution a été infructueuse. Elle soutient que la demande de condamnation sous astreinte à réaliser les travaux et à reloger les locataires est irrecevable devant le juge de l’exécution, car elle n’est pas en lien avec la saisie-attribution contestée. Elle affirme avoir tenté de réaliser les travaux, mais que l’accès au logement lui a été refusé par les locataires. Elle soutient que la demande de délais pour quitter les lieux est mal fondée, car les locataires n’ont pas justifié de leur situation ni de leurs recherches de relogement, et qu’ils font preuve de mauvaise foi en refusant l’accès au logement pour les travaux. Enfin, elle conteste la demande de délais de paiement, les locataires n’ayant pas justifié de leur situation ni proposé de plan de paiement réaliste.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré au 28 juillet 2026 et prorogé au 15 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la validité de la saisie-attribution

L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent (…) ».

Conformément aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. »

L’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers qui doit contenir à peine de nullité « 3° le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêt échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ».

Il résulte de la combinaison des articles 1347 et 1347-1 que la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques fongibles, certaines, liquides et exigibles entre deux personnels. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Madame [X] [L] et Monsieur [R] [C] soutiennent que le décompte des sommes dues est erroné. Ils font valoir que, conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, aucune indemnité d’occupation n’est due à compter du premier jour du mois suivant la notification de l’arrêté préfectoral d’insalubrité du 13 octobre 2025. Ils invoquent également que les loyers réglés n’ont pas été pris en compte dans le décompte et que la SCI DES CLAUSTRATS n’a pas perçu les APL en raison de sa propre carence, la MSA ayant arrêté leur versement depuis avril 2024. Ils se prévalent du rapport de contrôle de décence du 22 avril 2024 et des courriers de la MSA pour étayer leur position. Enfin, ils sollicitent une compensation des sommes dues avec la somme de 2.500 euros condamnée au titre du préjudice de jouissance.

La SCI DES CLAUSTRATS fait valoir que la saisie-attribution ne peut être annulée pour une simple erreur de décompte, conformément à une jurisprudence constante. Elle soutient que le décompte des loyers impayés est conforme à celui produit devant le juge des contentieux de la protection et au jugement du 5 décembre 2025. Elle rappelle que le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif d’une décision de justice. Elle admet que l’indemnité d’occupation pour les mois de novembre et décembre 2025 doit être déduite, mais maintient que celle d’octobre 2025 est due. Elle accepte la compensation avec la somme de 2.500 euros, tout en se réservant le droit d’interjeter appel incident contre cette condamnation.

En l’espèce, le jugement du 5 décembre 2025 condamne solidairement Madame [X] [L] et Monsieur [R] [C] à régler à la SCI DES CLAUSTRATS la somme de 4.546,02 au titre de l’arriéré des loyers et charges arrêté au 30 septembre 2025.

Il n’appartient pas au juge de l’exécution de remettre en cause le titre exécutoire servant de fondement à la mesure de recouvrement forcé.

Le décompte figurant au procès-verbal de saisie-attribution mentionne effectivement comme principal la somme de 4.646,02 euros hors déduction de l’acompte du 8 décembre 2023 de 100 euros.

Madame [X] [L] et Monsieur [R] [C] ne précisent et ne justifient pas d’autres sommes dont ils se seraient acquittés et qui n’auraient pas été prises en compte.

S’agissant de l’indemnité d’occupation, l’arrêté a été notifié le 20 octobre 2025 de sorte qu’aucune somme n’était due à compter du 1er novembre 2025.

Il convient en conséquence de déduire la somme de 1.008,36 euros au titre des indemnités d’occupation des mois de novembre et décembre 2025.

Conformément à l’accord des parties et à la réunion de ses conditions, il y a également lieu d’ordonner une compensation avec la somme de 2.500 euros due par la SCI DES CLAUSTRATS à Madame [X] [L] et Monsieur [R] [C].

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la créance principale de la SCI DES CLAUSTRATS au 31 décembre 2025 s’élevait à la somme de 4546,02+504,18 (IO octobre)-2500 = 2550,20 euros.

Il s’en déduit que la nullité de la mesure n’est pas encourue du fait de la présence d’un décompte à l’acte de saisie et que sa mainlevée ne se justifie pas compte tenu de l’existence d’une créance liquide et exigible fondée sur un titre exécutoire.

La saisie-attribution ayant été infructueuse, il n’y a pas lieu de procéder à son cantonnement.

Sur la condamnation de la SCI DES CLAUSTRATS sous astreinte à réaliser les travaux et à reloger les locataires

Conformément aux dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ».
L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ».

En l’espèce, Madame [X] [L] et Monsieur [R] [C] sollicite du juge de l’exécution d’enjoindre à la SCI CLAUSTRATS de réaliser les travaux listés au terme de l’arrêté préfectoral et d’assurer le relogement des locataires et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification la présente décision.

Toutefois, à défaut d’une décision rendue par un autre juge imposant cette obligation à la SCI CLAUSTRATS, il n’appartient pas au juge de l’exécution de prononcer cette condamnation sous astreinte.

Cette demande sera déclarée irrecevable.

Sur la demande de sursis à expulsion

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution précise que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation ».

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L. 412-4 du même code que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

Madame [X] [L] et Monsieur [R] [C] font valoir que le logement a été déclaré indécent et insalubre, que le propriétaire refuse de les reloger en violation des dispositions de l’article L. 521-3-1 du code de la construction, et qu’ils sont de bonne foi. Ils indiquent avoir effectué une demande de logement social et être dans l’attente.

La SCI DES CLAUSTRATS soutient que les locataires ne justifient d’aucune démarche sérieuse de relogement et font preuve de mauvaise foi. Elle rappelle qu’ils ont refusé l’accès à leur logement pour les travaux et n’ont pas réglé leurs loyers, ce qui a conduit à la résiliation du bail et à leur expulsion. Elle conteste leur bonne foi et souligne qu’ils ont interjeté appel du jugement du 5 décembre 2025, ce qui prouve leur absence d’intention de quitter le logement.

En l’espèce, un commandement de quitter les lieux ayant été délivré le 29 décembre 2025, la demande de délai est recevable.

Il ne se déduit pas de l’arrêté que les dispositions de l’article L. 521-3-1 trouvent à s’appliquer en ce que l’immeuble n’a pas fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser et qu’il n’est pas précisé que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable.

En conséquence, Madame [X] [L] et Monsieur [R] [C] ne peuvent se prévaloir de l’absence d’offre de relogement du propriétaire pour invoquer leur bonne foi et solliciter le maintien dans les lieux ce d’autant qu’ils sont occupants sans droit ni titre depuis la résiliation du bail à la date du 12 décembre 2023.

En outre, ils ne justifient d’aucune démarche de relogement et n’indiquent pas le délai dans lequel ils envisagent de libérer le logement.

Leur maintien dans les lieux perturbe la réalisation des travaux nécessaire à la mise en conformité du logement et porte atteinte au droit de propriété du bailleur qui ne perçoit aucun loyer ou redevance dans l’intervalle.

En conséquence, leur demande de sursis à expulsion sera rejetée.

Sur la demande de délai de paiement

Madame [X] [L] et Monsieur [R] [C] sollicitent de pouvoir s’acquitter de leur dette en 24 mensualités.

Ils ne développent cependant aucun moyen au soutien de leur demande et n’expliquent pas dans quelle mesure leur situation justifierait le bénéfice d’un délai de grâce.

En conséquence, leur demande sera rejetée.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Madame [X] [L] et Monsieur [R] [C] qui succombent à la présente instance seront tenus des entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la SCI DES CLAUSTRATS la charge de la totalité des frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits et qui ne sont pas compris dans les dépens. En conséquence, Madame [X] [L] et Monsieur [R] [C] seront condamnés à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé qu’en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

Rejette la demande de Madame [X] [L] et Monsieur [R] [C] de nullité de la mesure de saisie-attribution ;

Dit qu’il convient de déduire de la créance de la SCI CLAUSTRATS la somme de 1008,26 euros au titre de l’indemnité d’occupation des mois de novembre et décembre 2025 ;

Ordonne la compensation entre la créance de la SCI DES CLAUSTRATS et sa dette de 2.500 euros à l’égard de Madame [X] [L] et Monsieur [R] [C] ;

Dit n’y avoir lieu cantonnement de la saisie-attribution infructueuse ;

Déclare irrecevable la demande de Madame [X] [L] et Monsieur [R] [C] tendant à ce que le juge de l’exécution enjoigne la SCI CLAUSTRATS de réaliser les travaux listés au terme de l’arrêté préfectoral et d’assurer le relogement des locataires et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification la présente décision ;

Rejette la demande de Madame [X] [L] et Monsieur [R] [C] de délai pour quitter les lieux ;

Rejette la demande de Madame [X] [L] et Monsieur [R] [C] de délai de paiement ;

Condamne Madame [X] [L] et Monsieur [R] [C] à payer à la SCI DES CLAUSTRATS la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [X] [L] et Monsieur [R] [C] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit dès sa notification.

La présente décision a été signée par Laurène POTERLOT, et par S.LEFRANC, Greffier, présente lors de la mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. LEFRANC L. POTERLOT