Exclusion de garantie aéronautique pour vol d’un ULM sous l’altitude réglementaire

En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’assuré doit établir que le sinistre remplit les conditions de la garantie, tandis que l’assureur doit prouver les conditions de l’exclusion invoquée.

La police excluait les pertes ou dommages résultant de l’utilisation de l’aéronef au-dessous des limites d’altitude de sécurité prévues par la réglementation, sauf force majeure. L’article 5005 f) du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 fixe, hors décollage et atterrissage, une hauteur minimale de 150 mètres ou 500 pieds dans les zones concernées. La clause était opposable et valable au regard des articles L. 112-2, R. 112-3, L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances.

La cour retient que la diminution de vitesse, la descente et le vol à quelques mètres du sol ne suffisaient pas à caractériser une phase réglementaire d’atterrissage. La vidéo, les déclarations contradictoires du pilote, le témoignage du propriétaire du terrain, la déclaration de sinistre et le rapport d’enquête établissaient un survol à très faible altitude destiné à être filmé. L’assureur démontrait ainsi la réunion des conditions de l’exclusion. L’autorisation verbale d’utiliser le terrain et les règles relatives aux plateformes occasionnelles étaient inopérantes.

La garantie a donc été écartée pour les dommages à l’aéronef et aux tiers. La demande de dommages-intérêts a également été rejetée, faute de faute de l’assureur en lien avec le préjudice financier allégué. La société assurée a été condamnée aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’assureur refusait sa garantie après l’accident d’un ULM, invoquant une exclusion applicable à un vol sous les limites réglementaires d’altitude. Au regard des déclarations du pilote, du témoignage, de la vidéo, de la déclaration de sinistre et de l’enquête, la cour retient un survol à très basse altitude destiné à être filmé, et non un atterrissage réglementaire.

Le dirigeant d’une société propriétaire d’un ULM a perdu le contrôle de l’appareil lors d’un vol. L’aéronef a effectué plusieurs rotations avant de s’écraser sur un terrain voisin de celui d’un propriétaire qui filmait son passage. L’appareil et deux bennes appartenant à une société tierce ont été endommagés. Une enquête de gendarmerie a été ouverte.

Après déclaration du sinistre, l’assureur a refusé sa garantie en invoquant une clause excluant les dommages causés par une utilisation de l’aéronef sous les limites réglementaires d’altitude. La société assurée a soutenu que l’accident était survenu pendant la phase finale d’un atterrissage autorisé.

Le tribunal judiciaire a rejeté les demandes d’indemnisation. En appel, la cour a retenu les incohérences des déclarations du pilote, le témoignage du propriétaire du terrain, la vidéo, la déclaration de sinistre et les constatations de l’enquête. Elle a considéré que l’aéronef effectuait un survol à très basse altitude destiné à être filmé, et non un atterrissage réglementaire. L’exclusion de garantie a donc été appliquée.

• Garantie souscrite et conditions de mise en jeu établies
• Clause d’exclusion opposable, apparente, formelle et limitée
• Utilisation de l’aéronef sous l’altitude minimale réglementaire
• Absence de phase réglementaire de décollage ou d’atterrissage
• Absence de force majeure invoquée ou démontrée
• Preuve de l’exclusion rapportée par l’assureur

• Vidéo de l’accident montrant la trajectoire et la perte de contrôle
• Rapport d’enquête et procès-verbal de synthèse de la gendarmerie
• Auditions successives et contradictoires du pilote
• Témoignage du propriétaire du terrain sur le survol
• Déclaration de sinistre ne mentionnant pas certains éléments mécaniques
• Rapport du cabinet d’expertise aéronautique

La société assurée ne reçoit aucune indemnisation pour l’ULM ni pour les dommages causés aux bennes. Elle supporte les dépens de première instance et d’appel, ainsi que les frais irrépétibles fixés à 2 000 euros en appel. L’assureur conserve le bénéfice de l’exclusion de garantie.

• Exclusion de l’indemnisation des réparations de l’aéronef
• Absence de remboursement des dommages causés aux bennes
• Rejet de la demande de dommages-intérêts pour préjudice financier
• Paiement des dépens d’appel par la société assurée
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les clauses d’exclusion de la police
• Documenter précisément la phase de vol lors du sinistre
• Conserver les vidéos et rapports d’expertise
• Comparer les déclarations successives des témoins
• Établir tout cas de force majeure invoqué

À éviter

• Présenter des déclarations contradictoires après l’accident
• Confondre survol à basse altitude et atterrissage
• Négliger les règles européennes de circulation aérienne
• Invoquer une autorisation de terrain sans preuve complète
• Réclamer un préjudice financier sans faute démontrée

La charge de la preuve des conditions d’exclusion

L’assuré doit établir que le sinistre relève de la garantie, tandis que l’assureur doit démontrer que les conditions de l’exclusion sont réunies. La cour retient que l’assureur a rapporté cette preuve par la vidéo, l’enquête, les déclarations et le témoignage recueillis.

La portée de l’exclusion pour vol sous 500 pieds

L’article 4 e) de la police exclut les dommages causés par une utilisation sous les limites d’altitude réglementaires, sauf force majeure. L’article 5005 f) du règlement (UE) n° 923/2012 fixe, hors décollage et atterrissage, la hauteur minimale à 150 mètres ou 500 pieds. La cour considère que l’appareil n’était pas engagé dans un atterrissage réglementaire.

La preuve d’une phase réglementaire d’atterrissage

La descente, la réduction de vitesse et le vol à quelques mètres du sol ne suffisent pas à caractériser un atterrissage. Les contradictions du pilote, le témoignage du propriétaire du terrain, la déclaration de sinistre et le rapport d’enquête établissent un survol destiné à être filmé. L’autorisation verbale d’atterrir est sans incidence sur l’exclusion fondée sur l’altitude.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article L. 112-2 du Code des assurances, Article R. 112-3 du Code des assurances, Article L. 112-4 du Code des assurances, Article L. 113-1 du Code des assurances, Article R. 132-1 du Code de l’aviation civile, Article D. 132-8 du Code de l’aviation civile, Article 441-10 II du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile