Homologation judiciaire d’un accord transactionnel et limites de l’office du juge

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre à l’homologation du juge compétent un accord conclu entre les parties, notamment une transaction, afin de le rendre exécutoire. Le juge saisi doit vérifier que l’accord relève bien du contentieux concerné, mais ne peut pas en modifier les termes.

En l’espèce, les parties ont informé la juridiction de leur accord du 30 avril 2026 et ont sollicité l’homologation du constat annexé. La juridiction a fait droit à cette demande en homologuant l’accord. Elle a également décidé que chacune des parties conserverait ses propres dépens.

L’article 1567 rend applicables à la transaction conclue sans médiation, conciliation ou procédure participative les dispositions relatives à l’homologation. La saisine peut alors être effectuée par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties. La décision illustre ainsi l’effet procédural d’un accord intervenu au cours de l’instance : le juge lui confère force exécutoire sans intervenir dans son contenu.

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La passagère demandait 600 euros pour le retard important d’un vol, ainsi que des dommages-intérêts, une indemnité de procédure et les dépens. Après une tentative de règlement amiable, le retrait puis le rétablissement de l’affaire, les parties ont conclu un accord le 30 avril 2026. La juridiction a homologué le constat d’accord et décidé que chaque partie conserverait ses propres dépens.

Une passagère a demandé la condamnation de S.A. AIR SENEGAL au paiement de 600 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire liée au retard important d’un vol, ainsi que 150 euros de dommages-intérêts, 300 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Après une tentative de règlement amiable restée infructueuse et une mise en demeure, l’affaire a été appelée puis retirée du rôle avant d’être rétablie. À l’audience, les parties ont indiqué avoir conclu un accord le 30 avril 2026 et ont demandé son homologation.

La juridiction a homologué le constat d’accord annexé au jugement. Elle a décidé que chaque partie conserverait ses propres dépens.

• Accord conclu entre les parties au cours de l’instance
• Demande d’homologation présentée au juge compétent
• Accord relevant du contentieux soumis à la juridiction
• Constat d’accord annexé à la décision
• Absence de modification des termes de l’accord par le juge

• Constat d’accord conclu le 30 avril 2026
• Accord annexé au jugement
• Demande d’homologation formulée à l’audience

L’accord conclu entre les parties est homologué et reçoit l’effet attaché à cette décision, sans modification de son contenu. Chaque partie conserve toutefois la charge de ses propres dépens.

• Accord homologué par la juridiction
• Force exécutoire attachée à l’accord homologué
• Contenu de l’accord préservé sans réécriture judiciaire
• Chaque partie supporte ses propres dépens
• Fin du contentieux selon les stipulations convenues

À faire

• Formaliser précisément l’accord transactionnel
• Signer le constat d’accord par les parties
• Joindre l’accord à la demande d’homologation
• Saisir le juge compétent
• Demander expressément l’effet exécutoire

À éviter

• Modifier unilatéralement les termes convenus
• Omettre l’annexion du constat d’accord
• Saisir une juridiction incompétente
• Présenter un accord non signé
• Confondre homologation et réécriture judiciaire

L’homologation judiciaire des accords transactionnels

L’article 1565 du Code de procédure civile permet de soumettre à l’homologation du juge compétent l’accord auquel les parties sont parvenues, afin de le rendre exécutoire. Selon l’article 1567, ce régime s’applique également à une transaction conclue sans médiation, conciliation ou procédure participative. La juridiction a donc homologué le constat d’accord annexé.

L’office du juge lors de l’homologation

Le juge saisi de l’accord ne peut pas en modifier les termes. Après avoir constaté la demande d’homologation formée par les parties, la juridiction a donné effet à l’accord dans son contenu soumis, sans le réécrire ni en modifier les stipulations.

Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1566 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile