Homologation judiciaire d’un accord transactionnel conclu entre un passager et une compagnie aérienne

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre à l’homologation du juge compétent un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, ainsi qu’une transaction conclue sans recourir à ces procédures. La saisine incombe à la partie la plus diligente ou à l’ensemble des parties.

Le juge vérifie la possibilité d’homologuer l’accord, mais ne peut en modifier les termes. En l’espèce, les parties ayant sollicité ensemble l’homologation d’un constat d’accord conclu au cours de l’instance, la juridiction a homologué l’accord annexé au jugement. La solution rend cet accord exécutoire conformément à l’article 1565 du Code de procédure civile.

La juridiction a également laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

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La passagère sollicitait l’indemnité forfaitaire, des dommages-intérêts, une indemnité de procédure et le remboursement des dépens à la suite de l’annulation ou du retard important d’un vol AIR SENEGAL. Après une première radiation et le rétablissement de l’affaire, les parties ont conclu un accord le 30 avril 2026. Le tribunal a homologué l’accord et laissé à chacune ses propres dépens.

Une passagère a demandé la condamnation de la société AIR SENEGAL au paiement de l’indemnité forfaitaire prévue en cas d’annulation ou de retard important d’un vol, ainsi que de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004. Elle sollicitait également une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens.

Après une première radiation puis le rétablissement de l’affaire, les parties ont indiqué avoir conclu un accord. Elles ont demandé au tribunal d’homologuer ce constat d’accord conclu le 30 avril 2026.

Le tribunal a homologué l’accord annexé au jugement et décidé que chaque partie conserverait ses propres dépens.

• Accord conclu entre les parties au cours de l’instance
• Demande d’homologation adressée au juge compétent
• Accord annexé au jugement
• Absence de modification des termes de l’accord par le juge
• Application des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile

• Constat d’accord conclu le 30 avril 2026
• Accord annexé au jugement
• Demande concordante d’homologation formulée à l’audience
• Procès-verbal d’audience du 4 mai 2026

La société AIR SENEGAL et la passagère sont liées par l’accord homologué, lequel devient exécutoire sans pouvoir être modifié par le juge. La juridiction laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

• Rendre l’accord homologué exécutoire
• Respecter strictement les termes du constat d’accord
• Éviter toute modification judiciaire du compromis
• Conserver les justificatifs de l’accord annexé
• Supporter ses propres dépens

À faire

• Formaliser l’accord conclu entre les parties
• Demander son homologation au juge compétent
• Joindre le constat d’accord à la requête
• Vérifier l’identité et le consentement des parties
• Conserver le jugement d’homologation

À éviter

• Modifier un accord après sa soumission au juge
• Omettre l’accord annexé à la demande
• Confondre homologation et réexamen du litige
• Présenter des demandes incompatibles avec l’accord
• Réclamer automatiquement les dépens à l’autre partie

L’homologation judiciaire des accords transactionnels

L’article 1565 du Code de procédure civile permet de soumettre un accord à l’homologation du juge compétent afin de le rendre exécutoire. L’article 1567 étend ce mécanisme aux transactions conclues sans médiation, conciliation ou procédure participative. Le juge peut être saisi par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties.

L’interdiction de modifier les termes de l’accord

Le juge saisi d’une demande d’homologation ne peut modifier les termes de l’accord. Dans la décision, il homologue le constat d’accord annexé, sans en altérer le contenu, après avoir constaté la demande concordante des parties.

La répartition des dépens après homologation

La décision met les propres dépens de chacune des parties à sa charge. Cette répartition accompagne l’homologation de l’accord et ne prévoit pas de condamnation d’une partie au remboursement des frais de l’autre.

Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1566 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile