Homologation judiciaire d’un accord transactionnel conclu entre un passager et une compagnie aérienne

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre à l’homologation du juge compétent l’accord conclu entre les parties, notamment une transaction, afin de le rendre exécutoire. Le juge saisi ne peut toutefois pas modifier les termes de l’accord. Les dispositions de l’article 1566 sont également applicables à la transaction conclue sans médiation, conciliation ou procédure participative.

Après avoir constaté l’accord intervenu entre le passager et la compagnie aérienne, le tribunal homologue le constat d’accord annexé au jugement. La solution repose sur la demande concordante d’homologation des parties et sur l’absence de pouvoir du juge pour réécrire le contenu de leur accord. Chaque partie conserve ses propres dépens.

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Un passager demandait 600 euros à AIR SENEGAL après l’arrivée de son vol avec plus de trois heures de retard, ainsi que des dommages-intérêts et des frais irrépétibles. Après le retrait puis le rétablissement de l’affaire, les parties ont conclu un accord le 30 avril 2026. Le tribunal a homologué cet accord et laissé à chacune la charge de ses dépens.

Un passager a saisi le tribunal afin d’obtenir le versement d’une indemnité forfaitaire de 600 euros, ainsi que des dommages-intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles, après l’arrivée de son vol à destination finale avec plus de trois heures de retard. Il invoquait les articles 5 et 7 du règlement communautaire n° 261/2004 et contestait l’existence de circonstances extraordinaires exonératoires.

Après une première audience suivie d’un retrait du rôle, l’affaire a été rétablie. Le passager et AIR SENEGAL ont conclu un accord le 30 avril 2026 et ont demandé son homologation. Le tribunal a homologué le constat d’accord annexé au jugement et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

• Accord conclu entre les parties
• Demande d’homologation adressée au juge compétent
• Accord soumis afin de le rendre exécutoire
• Constat d’accord annexé au jugement
• Respect de l’interdiction faite au juge de modifier l’accord

• Constat d’accord conclu le 30 avril 2026
• Demande concordante d’homologation formulée à l’audience
• Constat d’accord annexé au jugement

Le passager et AIR SENEGAL sont liés par l’accord homologué, lequel est rendu exécutoire par le jugement. Le juge n’en modifie pas les stipulations et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

• Faire annexer le constat d’accord au jugement
• Respecter les obligations prévues par l’accord homologué
• Ne pas solliciter du juge une modification des termes convenus
• Assumer ses propres dépens
• Utiliser le jugement pour l’exécution de l’accord

À faire

• Formaliser précisément l’accord conclu
• Demander son homologation au juge compétent
• Joindre le constat d’accord à la demande
• Vérifier l’identité et le consentement des parties
• Prévoir les modalités d’exécution de l’accord

À éviter

• Demander au juge de réécrire l’accord
• Omettre d’annexer le constat d’accord
• Présenter un accord non accepté par les parties
• Négliger les obligations convenues
• Réclamer automatiquement les dépens à l’adversaire

L’homologation judiciaire des accords entre parties

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre à l’homologation du juge compétent un accord issu d’une médiation, d’une conciliation, d’une procédure participative ou une transaction conclue sans ces procédures. Le juge peut ainsi rendre l’accord exécutoire, lorsqu’il est saisi par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties.

Le pouvoir limité du juge lors de l’homologation

Le juge saisi de l’accord ne peut en modifier les termes. Il homologue donc le constat d’accord tel qu’il lui est soumis, sans réexaminer ni réécrire les obligations convenues par les parties. En l’espèce, la demande commune d’homologation a conduit à l’homologation du constat annexé au jugement.

Article 5 du règlement communautaire n° 261/2004, Article 7 du règlement communautaire n° 261/2004, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1566 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile