Obligation de vigilance bancaire face aux paiements autorisés et à l’escroquerie financière

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le principe de non-ingérence du banquier cède uniquement devant une anomalie apparente, intellectuelle ou matérielle, susceptible de faire naître un devoir de vigilance. La banque n’a pas à rechercher la cause des opérations ni à contrôler leur opportunité ou leur dangerosité en l’absence d’un tel indice.

Le tribunal relève que les paiements ont été autorisés et authentifiés par les titulaires, que les comptes venaient d’être ouverts et qu’aucune pratique antérieure ne permettait de caractériser une anomalie. L’importance des sommes, leur concentration temporelle et la localisation étrangère des bénéficiaires ne suffisent pas, à elles seules, à imposer une alerte, dès lors que les comptes étaient approvisionnés.

Le litige ne relève donc pas du régime des opérations non autorisées prévu par les articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier. La banque, qui ignorait la finalité frauduleuse des paiements et n’avait pas participé aux placements, n’était tenue d’aucune obligation d’information ou de mise en garde concernant ces investissements. Les demandes indemnitaires sont rejetées.

Les demandeurs, parties perdantes, sont condamnés in solidum aux dépens en application des articles 695 et 696 du Code de procédure civile ainsi qu’au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire demeure applicable conformément aux articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

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Après trente paiements par carte liés à de prétendus placements financiers, deux titulaires de comptes ont demandé leur remboursement à la banque. Ils invoquaient un défaut de vigilance, d’information et de mise en garde. La banque ayant établi l’autorisation des opérations et l’absence d’anomalie apparente, le tribunal a rejeté les demandes et mis les frais à la charge des demandeurs.

Deux titulaires ont ouvert successivement des comptes auprès d’une banque en janvier et février 2024. Ils ont effectué trente paiements par carte bancaire, entre janvier et avril 2024, pour un montant total de 132 311,33 euros, au profit de plusieurs sociétés, dont certaines établies à l’étranger.

Estimant avoir été victimes d’une escroquerie liée à de prétendus placements financiers, les titulaires ont déposé plainte puis demandé à la banque le remboursement des sommes versées. Ils lui reprochaient un défaut de vigilance, d’information et de mise en garde concernant le montant, la répétition et la destination des paiements.

La banque soutenait que les opérations avaient été autorisées et authentifiées, que les comptes étaient suffisamment approvisionnés et qu’aucune anomalie apparente ne justifiait son intervention. Le tribunal rejette les demandes indemnitaires et met les dépens ainsi qu’une indemnité procédurale à la charge des demandeurs.

• Paiements ordonnés et authentifiés par les titulaires des comptes.
• Absence d’anomalies apparentes, intellectuelles ou matérielles.
• Comptes récemment ouverts, sans historique antérieur révélateur.
• Comptes suffisamment approvisionnés pour exécuter les paiements.
• Absence de preuve de la connaissance bancaire de la finalité frauduleuse.
• Absence de participation de la banque aux placements prétendument frauduleux.

• Relevés de compte établissant l’ordre et l’exécution des paiements.
• Dépôt de plainte auprès des services de police.
• Plainte adressée au procureur de la République.
• Accord officiel de financement signé avec la société d’investissement.
• Éléments établissant l’ouverture récente et l’approvisionnement des comptes.

Les demandeurs ne récupèrent aucune somme au titre des paiements litigieux et supportent les conséquences financières de l’échec de leur action. La banque conserve les fonds exécutés conformément aux ordres et obtient une indemnité au titre de ses frais de défense.

• Rejet des demandes de remboursement des paiements autorisés.
• Rejet des demandes de réparation du préjudice moral.
• Absence de mise en cause de la responsabilité contractuelle bancaire.
• Condamnation des demandeurs in solidum aux dépens.
• Paiement de 3 000 euros à la banque au titre de l’article 700.
• Maintien de l’exécution provisoire de droit.

À faire

• Conserver les relevés détaillant chaque paiement contesté.
• Documenter immédiatement les circonstances de l’escroquerie alléguée.
• Déposer plainte et transmettre les justificatifs à la banque.
• Identifier toute anomalie apparente antérieure aux opérations.
• Vérifier les conditions d’authentification et d’autorisation des paiements.

À éviter

• Se limiter au montant élevé des paiements pour établir une faute bancaire.
• Confondre paiement autorisé et opération non autorisée.
• Alléguer la fraude sans produire de preuves documentaires.
• Imputer à la banque une obligation de contrôler les investissements.
• Négliger le risque de condamnation aux dépens et à l’article 700.

Le devoir de vigilance du banquier teneur de compte

Le devoir de vigilance fondé sur l’article 1231-1 du Code civil ne naît qu’en présence d’anomalies apparentes, intellectuelles ou matérielles. La banque n’a pas à rechercher la cause, l’opportunité ou la dangerosité des opérations autorisées. L’importance des sommes, leur concentration temporelle et la localisation étrangère des bénéficiaires étaient insuffisantes, notamment faute d’historique antérieur exploitable.

Le régime des opérations de paiement autorisées

Les paiements ayant été ordonnés et authentifiés par les titulaires, le litige ne relevait pas du régime exclusif des opérations non autorisées prévu par les articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier. La banque devait seulement exécuter les ordres reçus, sans contrôler leur finalité ni l’identité des destinataires au-delà des instructions communiquées.

Les obligations d’information et de mise en garde bancaires

La banque n’était tenue d’aucune information ou mise en garde sur des placements dont elle ignorait la finalité, auxquels elle n’avait pas participé et dont la nature ne lui avait pas été révélée. Le caractère profane des titulaires en matière d’investissement était donc inopérant. L’absence d’anomalie imposait le rejet des demandes indemnitaires.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile