Médiation judiciaire : comparution personnelle obligatoire et sanction de l’absence à la séance d’information

Sur le fondement des articles 21, 20 et 1533 du Code de procédure civile, la cour d’appel peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de recevoir une information personnalisée sur le processus et de recueillir leur accord éventuel. L’éligibilité repose sur la possibilité d’une résolution amiable et sur l’aptitude des parties à rechercher elles-mêmes une solution, avec l’assistance d’un tiers indépendant, impartial et soumis à la confidentialité.

La comparution à la séance d’information est personnelle : l’article 1533, alinéa 2, autorise l’assistance par une personne ayant qualité pour intervenir devant la juridiction, mais exclut la représentation. La présence de chaque partie est obligatoire. Les échanges sont confidentiels, sauf accord contraire, tandis que la présence ou l’absence ne l’est pas. L’absence peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord, le médiateur présent peut être désigné pour conduire la médiation. Celle-ci est limitée à cinq mois, avec un renouvellement possible de trois mois. À défaut d’accord, l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.

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La cour d’appel estime qu’une médiation judiciaire peut permettre de résoudre le litige opposant la société au salarié. Elle convoque les parties à une réunion d’information devant un magistrat, leur impose une comparution personnelle et précise qu’elles peuvent être assistées sans être représentées. En cas d’accord, le médiateur pourra conduire la mesure ; sinon, l’instance d’appel se poursuivra.

Une société a interjeté appel d’un jugement prud’homal rendu dans un litige l’opposant à un salarié.

Après examen du dossier, la cour d’appel a estimé que le différend était éligible à une médiation judiciaire et qu’une résolution amiable pouvait être recherchée avec l’aide d’un médiateur. Elle a convoqué les parties à un rendez-vous d’information en présence d’un magistrat et leur a enjoint d’y assister personnellement.

La séance doit permettre de présenter le processus de médiation et de recueillir l’accord éventuel des parties. Elles peuvent être assistées, mais ne peuvent pas se faire représenter. En cas d’accord, le médiateur présent pourra conduire la mesure ; à défaut, la procédure d’appel se poursuivra selon les règles de la mise en état.

• Litige éligible à une résolution amiable
• Possibilité pour les parties de rechercher elles-mêmes une solution
• Intervention d’un médiateur indépendant, impartial et confidentiel
• Information personnalisée dispensée en présence d’un magistrat
• Comparution personnelle des parties à la séance
• Absence de représentation, malgré la possibilité d’être assisté

• Étude du dossier d’appel par la cour
• Circonstances révélant une résolution amiable envisageable
• Évaluation de l’aptitude des parties à trouver une solution
• Constat de l’éligibilité du dossier à la médiation judiciaire

La société appelante et le salarié intimé doivent participer personnellement à la séance d’information judiciaire. Ils peuvent être assistés par une personne habilitée, mais l’absence expose à une amende civile et un refus de médiation entraîne la poursuite de la mise en état.

• Comparution personnelle à la date et au lieu convoqués
• Préparation de l’accord éventuel sur le recours à la médiation
• Assistance possible par un avocat ou une personne habilitée
• Respect de la confidentialité des échanges de la réunion
• Anticipation d’une amende civile en cas d’absence
• Poursuite de la mise en état sans accord

À faire

• Inscrire la séance d’information à l’agenda
• Organiser la comparution personnelle de chaque partie
• Préparer les questions sur le processus de médiation
• Vérifier les conditions de prise en charge financière
• Anticiper l’accord éventuel sur la médiation

À éviter

• Se faire représenter à la séance
• Ignorer la convocation judiciaire
• Divulguer les échanges confidentiels de la réunion
• Confondre assistance et représentation
• Négliger la poursuite de la mise en état

L’éligibilité à la médiation judiciaire

La cour d’appel retient l’éligibilité lorsque les circonstances du dossier rendent envisageable une résolution amiable et que les parties peuvent rechercher elles-mêmes, avec l’aide d’un médiateur indépendant, impartial et confidentiel, une solution totale ou partielle. Elle ordonne alors une rencontre d’information afin de présenter le processus et de recueillir l’accord des parties, sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile.

La comparution personnelle à la séance d’information

En application de l’article 1533, alinéa 2, chaque partie doit comparaître personnellement. Elle peut être assistée par une personne ayant qualité pour intervenir devant la juridiction saisie, mais ne peut pas se faire représenter. La cour rappelle que la présence à la réunion est obligatoire.

La confidentialité et la sanction de l’absence

Les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels, sauf accord contraire des parties. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. Une absence peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. En cas de refus de médiation, l’instance se poursuit dans la mise en état.

Article 20 du Code de procédure civile, Article 21 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile