Médiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur en appel prud’homal

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, ainsi que des articles 1528 et suivants et 1533 à 1537 du Code de procédure civile, la cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable apparaît envisageable et que celles-ci sont en mesure de rechercher une solution sous l’égide d’un tiers.

La réunion d’information est obligatoire, avec comparution personnelle des parties, et peut se tenir en visioconférence. La présence ou l’absence d’une partie n’est pas confidentielle ; l’absence peut être signalée au juge et exposer à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Le recours effectif à la médiation suppose l’accord des parties et le versement de la provision dans le délai fixé. À défaut de versement intégral, la décision devient caduque et l’instance reprend son cours. La médiation est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois sur accord des parties. En cas d’accord, celui-ci peut être homologué ou donner lieu à un désistement ; en cas d’échec, la mise en état se poursuit.

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Dans un litige prud’homal, la cour a ordonné aux parties de participer personnellement à une réunion d’information sur la médiation. La structure désignée doit les convoquer dans un délai de trois mois. En cas d’accord et de paiement de la provision, une médiation de cinq mois pourra être engagée ; sinon, l’instance se poursuivra.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans le litige l’opposant à une société.

La cour a considéré que les circonstances de l’affaire rendaient envisageable une résolution amiable et que les parties pouvaient rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur.

Elle a donc ordonné aux parties de participer à une réunion d’information, avec comparution personnelle. La structure de médiation doit les convoquer dans un délai de trois mois. Si elles acceptent la médiation, celle-ci est prévue pour cinq mois, sous réserve d’une éventuelle prolongation. À défaut d’accord ou de paiement de la provision, l’instance se poursuit devant la cour.

• Résolution amiable du litige envisageable
• Parties capables de rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur
• Participation obligatoire à la réunion d’information
• Comparution personnelle des parties
• Accord des parties pour engager la médiation
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée et des modalités fixées par la cour

• Conclusions des parties versées à la procédure
• Examen des circonstances de l’espèce par la cour
• Constat d’une possibilité de résolution amiable

Les parties doivent participer personnellement à la réunion d’information et prendre rapidement contact avec le médiateur. En cas d’accord, le paiement de la provision conditionne la poursuite de la médiation ; à défaut, l’instance reprend son cours.

• Convocation à la réunion d’information dans les trois mois
• Présence obligatoire des parties, éventuellement en visioconférence
• Versement de la provision dans les six semaines
• Prise en charge distincte de la provision selon la répartition fixée
• Risque d’amende civile en cas d’absence
• Reprise de la mise en état en cas d’échec ou de caducité

À faire

• Prendre contact rapidement avec le médiateur désigné
• Participer personnellement à la réunion d’information
• Vérifier la possibilité d’une visioconférence
• Formaliser l’accord éventuel de recourir à la médiation
• Verser la provision dans le délai de six semaines

À éviter

• Ne pas s’absenter de la réunion obligatoire
• Ne pas dépasser le délai de versement
• Ne pas méconnaître la confidentialité des échanges
• Ne pas retarder l’information du médiateur en cas de difficulté
• Ne pas négliger la poursuite de la mise en état

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur

La cour peut ordonner une réunion d’information lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable et que les parties sont en mesure de rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. La comparution personnelle de chacune des parties est imposée, éventuellement en visioconférence.

Les obligations de présence et de confidentialité en médiation

La présence à la réunion est obligatoire. Les propos, écrits et actes échangés sont confidentiels, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas ; le médiateur peut informer le juge d’une absence, susceptible d’une amende civile maximale de 10 000 euros.

La caducité de la médiation en cas de défaut de provision

Après accord des parties, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. La médiation est fixée à cinq mois, éventuellement prolongée de trois mois.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Articles 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile