Médiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur en appel prud’homal

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la cour considère qu’une résolution amiable du litige est envisageable et enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour être informées du processus.

La présence à la réunion d’information est obligatoire et la comparution personnelle des parties est ordonnée. La réunion peut se tenir en visioconférence. Les échanges sont confidentiels, sauf l’information relative à la présence ou à l’absence d’une partie. L’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La médiation elle-même ne débute qu’en cas d’accord des parties. La provision est fixée selon une répartition déterminée par l’ordonnance et doit être versée dans les six semaines. À défaut de paiement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement.

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La cour d’appel ordonne aux parties de participer personnellement à une réunion d’information sur la médiation. Une médiatrice est désignée pour les convoquer dans un délai de trois mois. En cas d’accord, une mission de cinq mois pourra être engagée, sous réserve du versement d’une provision. À défaut d’accord ou de paiement, l’instance se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Une société a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à un salarié.

Après examen des conclusions et des circonstances de l’affaire, la juridiction d’appel estime qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent rechercher une solution avec l’aide d’un médiateur.

Une médiatrice est désignée pour convoquer les parties à une réunion d’information dans un délai de trois mois. La présence de chacune d’elles et leur comparution personnelle sont ordonnées. Si elles acceptent de recourir à la médiation, une mission de cinq mois est prévue, avec une provision répartie entre la société et le salarié. À défaut d’accord ou de versement de la provision, l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.

• Existence d’une résolution amiable envisageable
• Capacité des parties à rechercher elles-mêmes une solution amiable
• Participation obligatoire à la réunion d’information
• Accord des parties pour engager effectivement la médiation
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, prorogeable de trois mois

• L’appel interjeté contre le jugement prud’homal
• Les conclusions des parties examinées par la juridiction
• Les circonstances de l’espèce rendant une résolution amiable envisageable

La société appelante et le salarié intimé doivent assister personnellement à la réunion d’information organisée par le médiateur. En cas d’accord, ils doivent financer la provision selon la répartition fixée, tandis qu’un défaut de paiement ou un refus de médiation entraîne la poursuite de l’instance.

• Prendre rapidement contact avec le médiateur désigné
• Participer personnellement à la réunion d’information
• Respecter la confidentialité des échanges de médiation
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Maintenir la préparation de la mise en état en cas d’échec

À faire

• Contacter sans délai le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Préparer les éléments utiles à une discussion amiable
• Verser la provision dans les six semaines
• Informer le conseil de toute difficulté rencontrée

À éviter

• Ignorer la convocation du médiateur
• Se faire représenter sans comparution personnelle
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Oublier le délai de versement de la provision
• Abandonner la préparation de la mise en état

La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire

La juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable, sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile. La réunion vise uniquement à informer les parties sur l’objet et le déroulement de la médiation. La médiation ne commence qu’en cas d’accord des parties.

La comparution personnelle et la confidentialité de la médiation

La présence à la réunion d’information est obligatoire et la comparution personnelle des parties est ordonnée. Les propos, écrits et actes échangés sont confidentiels, sauf l’information relative à la présence ou à l’absence d’une partie. L’absence peut être signalée au juge et entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La caducité de la médiation en cas de provision impayée

En cas d’accord pour engager la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. La médiation est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois sur accord des parties.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Articles 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile