Homologation judiciaire d’un accord amiable entre un syndicat de copropriétaires et un copropriétaire

En l’espèce, la requête, le protocole d’accord signé et la demande d’homologation ont été examinés. Le juge a homologué l’accord conclu entre le syndicat des copropriétaires et l’autre partie, en ordonnant qu’il demeure annexé à l’ordonnance. Cette homologation permet l’exécution forcée des engagements stipulés dans le protocole.

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La requête a été déposée après la signature d’un protocole d’accord. Le syndicat de copropriétaires a sollicité que cet accord soit reconnu par le juge et puisse recevoir force exécutoire.

Après examen de la requête, du protocole signé et de la demande d’homologation, le juge a homologué l’accord et lui a conféré force exécutoire. Le protocole est demeuré annexé à l’ordonnance.

• Présenter une requête aux fins d’homologation
• Produire un protocole d’accord signé par les parties
• Fonder la demande sur les articles 1542 et suivants
• Soumettre expressément l’accord à l’homologation judiciaire
• Faire annexer le protocole à l’ordonnance

• Requête en homologation enregistrée
• Protocole d’accord établi et signé
• Demande d’homologation formée par le syndicat

• Exécution des engagements prévus par le protocole
• Conservation de l’ordonnance et de son annexe
• Possibilité de se prévaloir de la force exécutoire
• Suivi de la bonne exécution de l’accord

À faire

• Formaliser l’accord dans un protocole signé
• Déposer une requête en homologation
• Viser les articles 1542 et suivants
• Joindre le protocole à la requête
• Conserver l’ordonnance et son annexe

À éviter

• Présenter un protocole non signé
• Omettre la demande d’homologation
• Déposer une requête sans accord écrit
• Dissocier l’ordonnance de son protocole annexé
• Ignorer les engagements homologués

L’homologation judiciaire des accords amiables

La requête en homologation d’un accord amiable relève des articles 1542 et suivants du Code de procédure civile. Le juge a examiné la requête, le protocole signé et la demande d’homologation, puis a conféré force exécutoire à l’accord. Le protocole demeure annexé à l’ordonnance.